Слова на "M" в Французско-русском юридическом словаре

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Список всех слов на букву M
Французско-русский юридический словарь содержит 1200 слов на букву M
Слова, начинающиеся на букву M

MACHINE À DÉTECTER LE MENSONGE

MACHINE À ÉCRIRE

MACHINE PORTATIVE

MAGASIN D'EXPORTATION

MAGASIN D'IMPORTATION

MAGASIN DE DÉDOUANEMENT

MAGASIN GÉNÉRAL

MAGISTRAT ASSIS

MAGISTRAT CONSULAIRE

MAGISTRAT DE CARRIÈRE

MAGISTRAT DE SIÈGE

MAGISTRAT DEBOUT

MAGISTRAT DÉPARTITEUR

MAGISTRAT DU MINISTÈRE PUBLIC

MAGISTRAT DU PARQUET

MAGISTRAT INSTRUCTEUR

MAGISTRAT JUDICIAIRE

MAGISTRAT MANDANT

MAGISTRAT MILITAIRE

MAGISTRAT MUNICIPAL

MAGISTRAT TAXATEUR

MAGISTRATURE ASSISE

MAGISTRATURE DEBOUT

MAGISTRATURE DU SIÈGE

MAIN DE JUSTICE

MAIND'ŒUVRE PÉNALE

MAIND'ŒUVRE TEMPORAIRE

MAINLEVÉE DE L'INCAPACITÉ

MAINLEVÉE DE L'INTERDICTION

MAINLEVÉE DE L'OPPOSITION

MAINLEVÉE DE LA SAISIE

MAINLEVÉE JUDICIAIRE

MAINTIEN DANS LES LIEUX (LOUÉS)

MAINTIEN DE L'ORDRE

MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

MAINTIEN DE LA DÉCISION ATTAQUÉE

MAINTIEN DE LA PAIX

MAINTIEN DES DROITS

MAINTIEN DU BREVET EN VIGUEUER

MAINTIEN DU CONTRAT

MAINTIEN EN DÉTENTION

MAINTIEN EN VIGUEUR

MAISON AFFILIÉE

MAISON CENTRALE

MAISON D'ARRÊT

MAISON D'ÉDUCATION SURVEILLÉE

MAISON DE COMMERCE

MAISON DE CORRECTION

MAISON DE COURTAGE

MAISON DE DÉPÔT

MAISON DE DÉTENTION

MAISON DE JUSTICE

MAISON DE PROSTITUTION

MAISON DE RÉCLUSION

MAISON DE REDRESSEMENT

MAISON DE RÉESCOMPTE

MAISON DE RETRAITE

MAISON DE TITRES

MAISON DE TOLÉRANCE

MAISON PÉNITENTIAIRE

MAÎTRE CHANTEUR

MAÎTRE D'ŒUVRE

MAÎTRE DE CHIEN

MAÎTRE DE L'AFFAIRE

MAÎTRE DE L'OUVRAGE

MAÎTRE DE SES DROITS

MAÎTRE DES REQUÊTES

MAÎTRISE DE FAIT

MAJEUR DÉLINQUANT

MAJEUR EN CURATELLE

MAJEUR EN TUTELLE

MAJEUR INTERDIT

MAJORATION D'ÂGE

MAJORATION D'ANCIENNETÉ

MAJORATION D'IMPÔT

MAJORATION DE LA PENSION

MAJORATION DE LOYER

MAJORATION DE RETARD

MAJORATION DU TRAITEMENT DE BASE

MAJORATION FAMILIALE

MAJORATION POUR ENFANTS

MAJORATION POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

MAJORATION POUR TRAVAUX DANGÉREUX

MAJORITÉ ABSOLUE

MAJORITÉ CIVILE

MAJORITÉ CIVIQUE

MAJORITÉ CONSTITUTIONNELLE

MAJORITÉ DES ASSOCIÉS

MAJORITÉ DES DEUX TIERS

MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

MAJORITÉ DES TROIS QUARTS

MAJORITÉ DES VOIX

MAJORITÉ DES VOTES

MAJORITÉ DISTRIBUTIVE

MAJORITÉ ÉLECTORALE

MAJORITÉ EN CAPITAL

MAJORITÉ GOUVERNEMENTALE

MAJORITÉ LÉGALE

MAJORITÉ MATRIMONIALE

MAJORITÉ NATIONALE

MAJORITÉ PÉNALE

MAJORITÉ PLÉTHORIQUE

MAJORITÉ QUALIFIÉE

MAJORITÉ RELATIVE

MAJORITÉ RENFORCÉE

MAJORITÉ REQUISE

MAJORITÉ SIMPLE

MAJORITÉ SPÉCIALE

MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE

MALADIE MENTALE

MALADIE MENTALE ÉVOLUTIVE

MALADIE PROFESSIONNELLE

MANAGEMENT INTERNATIONAL

MANDAT AD LITEM

MANDAT APPARENT

MANDAT COMMERCIAL

MANDAT CONVENTIONNEL

MANDAT D'ADMINISTRATEUR

MANDAT D'AMENER

MANDAT D'ARRÊT

MANDAT D'ENCAISSEMENT

MANDAT D'EXÉCUTION

MANDAT D'EXPÉDITION

MANDAT DE BANQUE

MANDAT DE COMPARUTION

MANDAT DE DÉPÔT

MANDAT DE GESTION

MANDAT DE PAYEMENT

MANDAT DE PERQUISITION

MANDAT DE POSTE INTERNATIONAL

MANDAT DE REMBOURSEMENT

MANDAT DE SAISIE

MANDAT DE VIREMENT

MANDAT DOMESTIQUE DES ÉPOUX

MANDAT ÉLECTIF

MANDAT EN BLANC

MANDAT EXCLUSIF

MANDAT GÉNÉRAL

MANDAT IMPÉRATIF

MANDAT JUDICIAIRE

MANDAT LÉGISLATIF

MANDAT PARLEMENTAIRE

MANDAT PRÉSIDENTIEL

MANDAT PUR ET SIMPLE DE PAYER

MANDAT SALARIÉ

MANDAT SÉNATORIAL

MANDAT SPÉCIAL

MANDAT SUR LE TERRITOIRE

MANDAT TÉLÉGRAPHIQUE

MANDATAIRE AD HOC

MANDATAIRE AD LITEM

MANDATAIRE AUX HALLES

MANDATAIRE CONVENTIONNEL

MANDATAIRE DE JUSTICE

MANDATAIRE DUCROIRE

MANDATAIRE EN JUSTICE

MANDATAIRE LÉGAL

MANDATAIRE SOCIAL

MANDATAIRELIQUIDATEUR

MANDATCORRESPONDANCE

MANDATS SUCCESSIFS

MANIEMENT DES COMPTES

MANIFESTATION DE LA PERSONNALITÉ

MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ

MANIFESTATION DE VOLONTÉ

MANIFESTATION DE VOLONTÉ CRÉATRICE D'EFFETS JURIDIQUES

MANIFESTATION DÉLINQUANTIELLE

MANIFESTATION EXTERNE

MANIPULATION VOLONTAIRE

MANIPULATIONS MONÉTAIRES

MANIPULATIONS USUELLES

MANŒUVRES DOLOSIVES

MANŒUVRES FRAUDULEUSES

MANQUANT DE POIDS

MANQUANT EN NOMBRE

MANQUE À DÉPENSER

MANQUE À GAGNER

MANQUE D'IMPARTIALITÉ

MANQUE DE COMPÉTENCE

MANQUE DE PREUVE

MANQUE DE TITRE

MANQUEMENT À LA DISCIPLINE

MANQUEMENT À LA RÉGLEMENTATION

MANQUEMENT AU CONTRAT

MANQUEMENT AU DROIT DOUANIER

MANQUEMENT AU DROIT INTERNATIONAL

MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS

MANQUEMENT AUX FONCTIONS

MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

MANQUEMENT DU DÉBITEUR

MARCHAND AU DÉTAIL

MARCHAND D'OBJETS VOLÉS

MARCHAND EN GROS

MARCHANDISE DE CONTREBANDE

MARCHANDISE DE FRAUDE

MARCHANDISE DE QUALITÉ INFÉRIEURE

MARCHANDISE DÉCLARÉE

MARCHANDISE EN CONSIGNATION

MARCHANDISE FRAUDULEUSE

MARCHANDISE LITIGIEUSE

MARCHANDISES À L'ARRIVÉE

MARCHANDISES AYANT SUBI LE RETARD

MARCHANDISES CONSTITUÉES EN ENTREPÔT

MARCHANDISES CONVENUES

MARCHANDISES DANGEREUSES

MARCHANDISES DE CONTREBANDE

MARCHANDISES DE REMPLACEMENT

MARCHANDISES DÉFECTUEUSES

MARCHANDISES EMBARQUÉES

MARCHANDISES EN RETOUR

MARCHANDISES EN ROUTE

MARCHANDISES EN SOUFFRANCE

MARCHANDISES EN TRANSIT

MARCHANDISES ENDOMMAGÉES

MARCHANDISES FACTURÉES

MARCHANDISES IMPOSABLES

MARCHANDISES INDIVIDUALISÉES

MARCHANDISES LIBÉRÉES

MARCHANDISES PERDUES

MARCHANDISES SOLIDES

MARCHANDISES USAGÉES

MARCHÉ À COMMANDE

MARCHÉ À DOUBLE PRIME

MARCHÉ À FORFAIT

MARCHÉ À LIVRER

MARCHÉ À OPTION

MARCHÉ À PRIME

MARCHÉ À PRIX FAIT

MARCHÉ À PRIX FERME

MARCHÉ À PRIX RÉVISABLE

MARCHÉ À TERME

MARCHÉ ADMINISTRATIF

MARCHÉ AU COMPTANT

MARCHÉ AU MÈTRE

MARCHÉ AVEC FACULTÉS

MARCHÉ CLÉ EN MAIN

MARCHÉ CLÉ SUR PORTE

MARCHÉ D'ACHAT

MARCHÉ D'ENTREPRISE

MARCHÉ D'EXPORTATION

MARCHÉ D'IMPORTATION

MARCHÉ D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL

MARCHÉ D'OUVRAGE

MARCHÉ D'UN PROCÈS

MARCHÉ DE "FUTURES"

MARCHÉ DE CONVERSION

MARCHÉ DE FOURNITURES

MARCHÉ DE GRÉ À GRÉ

MARCHÉ DE GROS

MARCHÉ DE L'ETAT

MARCHÉ DE PROMOTION

MARCHÉ DE TRANSFORMATION

MARCHÉ DE TRANSPORT

MARCHÉ DE TRAVAUX

MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS

MARCHÉ DE VENTE

MARCHÉ DES CHANGES

MARCHÉ DES CHANGES À TERMES

MARCHE DES DÉBATS

MARCHÉ DES EURODEVISES

MARCHÉ DES FRÊTS

MARCHÉ DES REPORTS

MARCHÉ ÉTRANGER

MARCHÉ EXTÉRIEUR

MARCHÉ FINANCIER

MARCHÉ FINANCIER INTERNATIONAL

MARCHÉ HORS CÔTE

MARCHÉ HYPOTHÉCAIRE

MARCHÉ INDIVIDUEL

MARCHÉ INTERBANCAIRE

MARCHÉ MONDIAL

MARCHÉ MONÉTAIRE

MARCHÉ MONÉTAIRE INTERNATIONAL

MARCHÉ OBLIGATOIRE

MARCHÉ PAR ENTENTE DIRECTE

MARCHÉ PRIMAIRE

MARCHÉ SECONDAIRE

MARCHÉ SUR DEVIS

MARCHÉ SUR TYPES

MARGE BÉNÉFICIAIRE

MARGE COMMERCIALE

MARGE CONTINENTALE

MARGE DE PROFIT

MARIAGE (EN LA FORME) CONSULAIRE

MARIAGE BIGAMIQUE

MARIAGE DE RAISON

MARIAGE DIPLOMATIQUE

MARIAGE MORGANATIQUE

MARIAGE PAR PROCUREUR

MARIAGE PUTATIF

MARIAGE RELIGIEUX

MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE

MARIAGE SUBSÉQUENT

MARIAGE VALABLE

MARINE MARCHANDE

MARQUE "DE CERTIFICATION"

MARQUE À TROIS DIMENSIONS

MARQUE ANTÉRIEURE

MARQUE ARTISTIQUE

MARQUE AUDITIVE

MARQUE COLLECTIVE

MARQUE CONTREFAITE

MARQUE D'AUTHENTICITÉ

MARQUE D'AUTRUI

MARQUE D'IDENTIFICATION

MARQUE D'IMMATRICULATION

MARQUE D'ORIGINE

MARQUE DE COLIS

MARQUE DE COMMERCE

MARQUE DE FABRIQUE

MARQUE DE FORME

MARQUE DE HAUTE RENOMMÉE

MARQUE DE NATIONALITÉ

MARQUE DE PRODUITS

MARQUE DE QUALITÉ

MARQUE DE SERVICE

MARQUE DE SOUVERAINETÉ

MARQUE DÉCEPTIVE

MARQUE DÉFENSIVE

MARQUE DÉPOSÉE

MARQUE DESCRIPTIVE

MARQUE EN LICENCE

MARQUE EN SUPERFICIE

MARQUE ENREGISTRÉE

MARQUE FIGURATIVE

MARQUE FRAUDULEUSE

MARQUE INDIVIDUELLE

MARQUE INTERNATIONALE

MARQUE NOMINALE

MARQUE OBLIGATOIRE

MARQUE PARTICULIÈRE

MARQUE PERÇUE PAR L'ODORAT

MARQUE PERÇUE PAR LE GOÛT

MARQUE PERÇUE PAR LE TOUCHER

MARQUE PROTÉGÉE

MARQUE SPATIALE

MARQUE TROMPEUSE

MARQUES D'EXPÉDITION

MARQUES DOUANIÈRES

MASSE DE CRÉANCIERS

MASSE DE LA FAILLITE

MASSE DÉBITRICE

MASSE DES OBLIGATAIRES

MASSE DES PORTEURS DE PARTS

MASSE DES TRAITEMENTS

MASSE MONÉTAIRE

MASSE SALARIALE

MASSE TERRESTRE

MASSES BUDJÉTAIRES

MATÉRIALISATION D'UNE DETTE

MATÉRIALITÉ DE L'INFRACTION

MATÉRIALITÉ DES FAITS

MATÉRIEL D'EFFRACTION

MATÉRIEL ROULANT

MATÉRIELS DE PUBLICITÉ

MATIÈRE CIVILE

MATIÈRE CONTENTIEUSE

MATIÈRE DE L'ENGAGEMENT

MATIÈRE DU CONTRAT

MATIÈRE GRACIEUSE

MATIÈRE IMPOSABLE

MATIÈRE LITIGIEUSE

MATIÈRE PÉNALE

MATIÈRE SOMMAIRE

MATRICE CADASTRALE

MATURITÉ D'UN JUGEMENT

MATURITÉ SÉNATORIALE

MAUVAISE EXÉCUTION

MAUVAISE LIVRAISON

MÉCANISME D'INTERLIGNE

MÉCANISME DE PERCUSSION ET DE DÉTENTE

MÉCANISME DÉLICTUEUX

MÉCANISME FRAUDULEUX

MÉCANISME INTERGOUVERNEMENTAL

MÉCANISMES FINANCIERS

MÉCANISMES MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

MÉDECIN ASSERMENTÉ

MÉDECIN CONVENTIONNÉ

MÉDECIN DU TRAVAIL

MÉDECIN EXPERT

MÉDECIN LÉGAL

MÉDECIN LÉGISTE

MÉDECINE LÉGALE (JUDICIAIRE)

MÉDECINE LÉGALE PSYCHIATRIQUE

MÉDIATION COLLECTIVE

MÉDIATION DEMANDÉE

MÉDIATION OFFERTE

MEMBRE À PART ENTIÈRE

MEMBRE À TITRE PERSONNEL

MEMBRE ASSESSEUR

MEMBRE ASSOCIÉ

MEMBRE D'UN ETAT FÉDÉRATIF

MEMBRE D'UNE PROFESSION LIBÉRALE

MEMBRE DE DROIT

MEMBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

MEMBRE DE LA MISSION

MEMBRE DE LA PROFESSION JUDICIAIRE

MEMBRE DE PLEIN DROIT

MEMBRE DU BUREAU

MEMBRE DU DIRECTOIRE

MEMBRE DU PARLEMENT

MEMBRE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE

MEMBRE DU POSTE CONSULAIRE

MEMBRE EFFECTIF

MEMBRE ÉLECTIF

MEMBRE EMPLOYEUR

MEMBRE EXPORTATEUR

MEMBRE IMPORTATEUR

MEMBRE NON PERMANENT

MEMBRE OCCASIONNEL

MEMBRE ORDINAIRE

MEMBRE ORIGINAIRE

MEMBRE PERMANENT

MEMBRE SALARIÉ

MEMBRE SUPPLÉANT

MEMBRE SUPPLÉMENTAIRE

MEMBRE TITULAIRE

MEMBRE TRAVAILLEUR

MEMBRES D'UNE MISSION DIPLOMATIQUE

MEMBRES DES BUREAUX

MEMBRES PRÉSENTS ET VOTANTS

MÉMOIRE AMPLIATIF

MÉMOIRE D'ENTENTE

MÉMOIRE DES FRAIS

MÉMOIRE EN DÉFENSE

MÉMOIRE EN RÉPONSE

MÉMOIRE INTRODUCTIF

MÉMORANDUM D'ACCORD

MENACE CONTRE LA PAIX

MENACE D'AGRESSION

MENACE D'ASSASSINAT

MENACE D'ATTEINTE AUX BIENS

MENACE D'ATTEINTE AUX PERSONNES

MENACE D'INCENDIER

MENACE DE GUERRE

MENACE DE LA FORCE

MENACE DE VIOLENCE

MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC

MÉNAGE AYANT DES ENFANTS

MÉNAGE DE FAIT

MÉNAGE DIVORCÉ

MÉNAGE SANS ENFANT

MÉNAGE SÉPARÉ

MENTALITÉ DÉLINQUANTE

MENTALITÉ DISSOCIALE

MENTION À ORDRE

MENTION DE L'INVENTEUR

MENTION ILLISIBLE

MENTION MARGINALE

MENTION NOMINATIVE

MENTION PRIMITIVE

MENTIONS DE CONNAISSEMENT

MENTON À FOSSETTE

MENTON À FOSSETTE ALLONGEÉ

MENTON SAILLANT

MER ÉPICONTINENTALE

MER INTÉRIEURE

MER JURIDICTIONNELLE

MER SEMIFERMÉE

MER TERRITORIALE

MER TERRITORIALE ADJACENTE

MÈRE ALAITANT UN ENFANT

MÈRE CÉLIBATAIRE

MÈRE DE FAMILLE

MESSAGE DIPLOMATIQUE

MESSAGE EN CHIFFRE

MESSAGE EN CODE

MESSAGE ESSENTIEL

MESSAGE PERSONNEL

MESURE ADMINISTRATIVE

MESURE ANTIDUMPING

MESURE CONSERVATOIRE

MESURE D'EXCEPTION

MESURE D'EXÉCUTION

MESURE D'INSTRUCTION

MESURE DE COERCITION

MESURE DE CONTRAINTE

MESURE DE DÉFENSE SOCIALE

MESURE DE FAVEUR

MESURE DE FORCE

MESURE DE GARANTIE

MESURE DE GRÂCE

MESURE DE L'AMENDE

MESURE DE LA PEINE

MESURE DE POLICE

MESURE DE PRÉVENTION

MESURE DE REPRÉSAILLES

MESURE DE RÉTORSION

MESURE DE SAUVEGARDE

MESURE DE SÉCURITÉ

MESURE DE SÛRETÉ

MESURE DISCIPLINAIRE

MESURE DISCRIMINATOIRE

MESURE DOUANIÈRE

MESURE ÉDUCATIVE

MESURE EXÉCUTOIRE

MESURE JUDICIAIRE

MESURE LÉGISLATIVE

MESURE PRÉVENTIVE

MESURE PROVISIONNELLE

MESURE PROVISOIRE

MESURE PUNITIVE

MESURE RESTRICTIVE

MESURES COLLECTIVES

MESURES COMMERCIALES

MESURES CONSERVATOIRES

MESURES CURATIVES

MESURES D'EXCEPTION

MESURES D'EXÉCUTION

MESURES D'EXÉCUTION RÉGLEMENTAIRES

MESURES DE CHANGE

MESURES DE CONSIDÉRATION

MESURES DE CONTRAINTE

MESURES DE DISCRIMINATION

MESURES DE RÉACTION ANTICRIMINELLE

MESURES DE RÉÉDUCATION

MESURES DE SAUVEGARDE

MESURES DE SURVEILLANCE

MESURES DISCIPLINAIRES

MESURES DISJONCTIVES

MESURES ÉDUCATIVES

MESURES FISCALES

MESURES MONÉTAIRES

MESURES NOUVELLES

MESURES POSTPÉNITENTIAIRES

MESURES PRISES D'OFFICE

MESURES PROVISOIRES

MESURES PUNITIVES

MESURES QUARANTAINES

MESURES RÉGLEMENTAIRES

MESURES RÉPRESSIVES

MESURES SANITAIRES

MESURES UNILATÉRALES DE REPRÉSAILLES

MÉTHODE À LA POINTE SÈCHE

MÉTHODE AU GRAPHITE

MÉTHODE AU PAPIER CARBONE

MÉTHODE BREVETÉE

MÉTHODE CONFLICTUELLE

MÉTHODE D'EMPLOI

MÉTHODE D'EXPLOITATION

MÉTHODE D'INTERPRÉTATION

MÉTHODE DE COMPARAISON

MÉTHODE DE LA RÈGLE DE CONFLIT

MÉTHODE DÉCLARATIVE

MÉTHODE DU FORFAIT

MÉTHODE DU VERRE DÉPOLI

MÉTHODES D'AJUSTEMENT

MÉTHODES D'INVESTIGATION SCIENTIFIQUE

MÉTHODES DE TRAVAIL

MÉTHODES PÉNITENTIAIRES

MEUBLE CORPOREL

MEUBLE IMMOBILISÉ

MEUBLE INCORPOREL

MEUBLE PAR DÉTERMINATION DE LA LOI

MEUBLES MEUBLANTS

MEUBLES PAR ANTICIPATION

MEUTRE À MOTIVATIONS SEXUELLES

MEUTRE AGGRAVÉ

MEUTRE AVEC PRÉMÉDITATION

MEUTRE AVEC TORTURES

MEUTRE PAR CUPIDITÉ

MICROPHOTOGRAPHIE

MICROSCOPE DE COMPARAISON

MICROSCOPECOMPARATEUR

MICROSCOPEMENSURATEUR

MILICE PATRONALE

MILIEU CRIMINEL

MILITAIRE DE CARRIÈRE

MILITAIRE DE RÉSERVE

MILITAIRE LIBÉRÉ

MILITAIRE RETRAITÉ

MINEUR DÉLINQUANT

MINEUR ÉMANCIPÉ

MINEUR EN DANGER MORAL

MINEUR INADAPTÉ

MINIMUM DE LA PEINE

MINIMUM DE PERCEPTION

MINIMUM NON IMPOSABLE

MINISTÈRE D'AVOCAT

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

MINISTÈRE PUBLIC

MINISTÈRE SPÉCIALISÉ

MINISTRE À PORTEFEUILLE

MINISTRE CONSEILLER

MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

MINISTRE DE LA JUSTICE

MINISTRE DÉLÉGUÉ

MINISTRE ÉTRANGER

MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE

MINISTRE PUBLIC

MINISTRE RÉSIDENT

MINISTRE SANS PORTEFEUILLE

MINISTRE SUPPLÉANT

MINORITÉ DE BLOCAGE

MINORITÉ NATIONALE

MINORITÉ PARLEMENTAIRE

MINORITÉ PÉNALE

MINUTE D'UN JUGEMENT

MINUTE PROPREMENT DITE

MISE À {DE} FEU

MISE À EXÉCUTION

MISE À L'INDEX

MISE À LA CHAÎNE

MISE À LA CONSOMMATION

MISE À LA RETRAITE

MISE À PIED DISCIPLINAIRE

MISE À PIED SPÉCIALE

MISE AUX ARRÊTS

MISE EN ACCUSATION

MISE EN APPLICATION (EFFECTIVE)

MISE EN CHÔMAGE TECHNIQUE

MISE EN CIRCULATION

MISE EN COMMUN DE BREVETS

MISE EN DEMEURE

MISE EN EXPLOITATION

MISE EN FAILLITE

MISE EN FERMAGE

MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ

MISE EN JUGEMENT

MISE EN LIBERTÉ

MISE EN LIBERTÉ ANTICIPÉE

MISE EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE

MISE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION

MISE EN LIBERTÉ SUR ENGAGEMENT

MISE EN LIBERTÉ SUR PAROLE

MISE EN ŒUVRE D'UNE LOI

MISE EN PLACE D'INSTITUTIONS

MISE EN PLACE DES ORGANES SOCIAUX

MISE EN POSSESSION

MISE EN PRÉRETRAITE

MISE EN PRÉSENCE DES PERSONNES

MISE EN RISQUES

MISE EN SERVICE

MISE EN SOCIÉTÉ DE L'ENTREPRISE

MISE EN SURVEILLANCE

MISE EN TUTELLE

MISE EN VIGUEUR

MISE HORS DU COMMERCE

MISE SOUS CURATELLE

MISE SOUS SCELLÉS

MISE SOUS SÉQUESTRE

MISE SUR LE MARCHÉ

MISSION COMMERCIALE

MISSION CONSULAIRE

MISSION D'AFFAIRES

MISSION D'ENQUÊTE

MISSION D'OBSERVATION

MISSION DE L'EXPERT

MISSION DIPLOMATIQUE

MISSION EXTRAORDINAIRE

MISSION JUDICIARE

MISSION MILITAIRE

MISSION OFFICIELLE

MISSION PERMANENTE

MISSION PERMANENTE D'OBSERVATION

MISSION PROFESSIONNELLE

MISSION SPÉCIALE

MISSION TEMPORAIRE

MITIGATION DE LA PEINE

MOBILE DE LUCRE

MOBILE LUCRATIF

MOBILISATION BANCAIRE DES CRÉANCES

MOBILISATION DES CRÉDITS BANCAIRES

MOBILISATION DES FONDS

MOBILISATION DES RESSOURCES

MOBILISATION DU CRÉDIT

MODALITÉ DE L'ACTE JURIDIQUE

MODALITÉS D'AFFRANCHISSEMENT

MODALITÉS D'AMENDEMENT

MODALITÉS D'APPLICATION

MODALITÉS D'EXÉCUTION

MODALITÉS D'IMPOSITION

MODALITÉS DE DÉPÔT

MODALITÉS DE LA VENTE

MODALITÉS DE PAYEMENT

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

MODALITÉS DE SIGNATURE

MODALITÉS DU CONTRAT

MODE D'ACQUISITION

MODE D'ACQUISITION PAR TRANSFERT

MODE D'ÉLECTION

MODE D'EXÉCUTION

MODE D'EXPRESSION

MODE D'EXTINCTION DES DROITS

MODE D'IMPOSITION

MODE DE COMPLICITÉ

MODE DE COMPUTATION DES DÉLAIS

MODE DE CRÉATION DES DROITS

MODE DE CRÉDIT

MODE DE FINANCEMENT

MODE DE PAYEMENT

MODE DE PROTECTION

MODE DE RÉALISATION

MODE DE SCRUTIN

MODE DE TRANSMISSION

MODE DE TRANSMISSION DES DROITS

MODE DE TRANSPORT

MODE DE VOTATION

MODE DÉRIVÉ D'ACQUISITION

MODE ORIGINAIRE D'ACQUISITION

MODE PROBATOIRE

MODÈLE ARTISTIQUE

MODÈLE D'UTILITÉ

MODÈLE DE SIGNATURE

MODÈLE EXPÉRIMENTAL

MODÈLE INDUSTRIEL

MODÈLE ORNEMENTAL

MODÉRATION DE PEINE

MODES DE SOLUTION DES CONFLITS INTERNATIONAUX

MODES PACIFIQUES

MODIFICATION AUX STATUTS

MODIFICATION D'UN TRAITÉ

MODIFICATION DE DESTINATION

MODIFICATION DU NOM (PATRONYMIQUE)

MODIFICATION DU TESTAMENT

MODIFICATION STATUTAIRE

MOIS DE SALAIRE

MONARCHIE ABSOLUE

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE

MONARCHIE ÉLECTIVE

MONARCHIE HÉRÉDITAIRE

MONARCHIE LIMITÉE

MONARCHIE PARLEMENTAIRE

MONNAIE CONTRACTUELLE

MONNAIE CONTREFAITE

MONNAIE CONVENUE

MONNAIE CONVERTIBLE

MONNAIE COURANTE

MONNAIE COURSABLE

MONNAIE DE COMPENSATION

MONNAIE DE COMPTE

MONNAIE DE FACTURATION

MONNAIE DE PAPIER

MONNAIE DE PAYEMENT

MONNAIE DE RÉFÉRENCE

MONNAIE DE RÈGLEMENT

MONNAIE DE SENTENCE

MONNAIE DÉMONÉTISÉE

MONNAIE DIVISIONNAIRE

MONNAIE DOMESTIQUE

MONNAIE DU PRÊT

MONNAIE DU PRIX

MONNAIE ÉTRANGÈRE

MONNAIE FIDUCIAIRE

MONNAIE FLUCTUANTE

MONNAIE LÉGALE

MONNAIE LIQUIDE

MONNAIE MANUELLE

MONNAIE MULTIPLE

MONNAIE NATIONALE

MONNAIE RÉSERVE

MONNAIE SCRIPTURALE

MONNAIE SCRIPTURALE INTERNATIONALE

MONNAIE VÉRITABLE

MONNAIES COMMUNAUTAIRES

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