Слова на "F" в Французско-русском юридическом словаре

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Список всех слов на букву F
Французско-русский юридический словарь содержит 1030 слов на букву F
Слова, начинающиеся на букву F

FABRICANT DE DROGUES

FABRICANT DE FAUSSE MONNAIE

FABRICATION D'UN FAUX

FABRICATION DE FAUSSE MONNAIE

FACE EXTERNE DE LA CIBLE

FACILITÉ DE FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE

FACILITÉ ÉLARGIE

FACILITÉS À COURT TERME

FACILITÉS DE CAISSE

FACILITÉS DE CHANGE

FACILITÉS DE CRÉDIT

FACILITÉS DE DÉPART

FACILITÉS DE DOUANE

FACILITÉS DE PAYEMENT

FACILITÉS DE POLICE

FACILITÉS DOUANIÈRES

FACTEUR DE LA RÉCIDIVE

FACTEUR DE RATTACHEMENT

FACTEUR ÉCONOMIQUE

FACTEUR GÉNÉRAL DE LA CRIMINALITÉ

FACTEUR INDIVIDUEL DE LA CRIMINALITÉ

FACTEURS ENDOGÈNES DE LA CRIMINALITÉ

FACTEURS EXOGÈNES DE LA CRIMINALITÉ

FACTORING À L'ÉCHÉANCE

FACTORING TRADITIONNEL

FACTURE ACQUITTÉE

FACTURE COMMERCIALE

FACTURE CONSULAIRE

FACTURE D'ACHAT

FACTURE DE COMPLAISANCE

FACTURE DE CRÉDIT

FACTURE DE DÉBIT

FACTURE DE VENTE

FACTURE PRO FORMA

FACTURE PROTESTABLE

FACTURE PROVISOIRE

FACTURE RÉGLÉE

FACTURE SIMULÉE

FACTURE SPÉCIFICATION

FACULTÉ CONTRIBUTIVE

FACULTÉ D'APPELER

FACULTÉ D'OPTION

FACULTÉ DE DÉNONCIATION

FACULTÉ DE DISCERNEMENT

FACULTÉ DE DROIT

FACULTÉ DE RACHAT {DE RÉMÉRÉ}

FACULTÉ DE RÉPUDIATION

FACULTÉS MENTALES

FAIBLE PRÉJUDICE CAUSÉ

FAIBLESSE D'ESPRIT

FAILLITE FRAUDULEUSE

FAILLITE PERSONNELLE

FAIT ANTISOCIAL

FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION

FAIT CONTESTABLE

FAIT CONTRAIRE À L'ORDRE SOCIAL

FAIT CRÉATEUR DE DROIT

FAIT D'ÊTRE PUNISSABLE

FAIT DE CAUSER UN DOMMAGE

FAIT DE L'EMPLOYEUR

FAIT DE PROUVER

FAIT DÉLICTUEUX

FAIT DIFFAMATOIRE

FAIT DOMMAGEABLE

FAIT DU SALARIÉ

FAIT EXONÉRATOIRE

FAIT GÉNÉRATEUR

FAIT GÉNÉRATEUR DU DROIT

FAIT GÉNÉRATEUR DU SINISTRE

FAIT ILLICITE INTENTIONNEL

FAIT ILLICITE NON INTENTIONNEL

FAIT IMPUTÉ À CHARGE

FAIT INCRIMINÉ

FAIT INTENTIONNEL

FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

FAIT JURIDIQUE IMPUTABLE

FAIT JURIDIQUE NON IMPUTABLE

FAIT JUSTIFICATIF

FAIT LIBÉRATOIRE

FAIT NOTOIRE {DE NOTORIÉTÉ PUBLIQUE}

FAIT PUNISSABLE

FAIT RÉPRÉHENSIBLE

FAIT SANS GRAVITÉ

FAIT SERVANT DE PREUVE

FAIT VOLONTAIRE

FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

FAITS DE GUERRE

FAITS DE L'ESPÈCE

FAITS SURVENUS DEPUIS

FALSIFICATION D'ÉCRITURES

FALSIFICATION D'ÉTATCIVIL

FALSIFICATION DE DOCUMENTS

FALSIFICATION DE MONNAIE

FALSIFICATION DE MONNAIE MÉTALLIQUE

FALSIFICATION DE PAPIERS D'IDENTITÉ

FALSIFICATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES

FAMILLE ADOPTIVE

FAMILLE CORRUPTRICE

FAMILLE DÉFICIENTE

FAMILLE DISSOCIÉE

FAMILLE LÉGITIME

FAMILLE NATURELLE

FAMILLE NÉCESSITEUSE

FAMILLE NOMBREUSE

FARDEAU DE LA PREUVE

FARDEAU DES IMPÔTS

FARDEAU PROBATOIRE

FASCICULE DE BREVET

FASCICULE DE CERTIFICAT D'AUTEUR

FAUSSE ALLÉGATION

FAUSSE DÉCLARATION

FAUSSE DÉLINQUANCE

FAUSSE DÉNONCIATION

FAUSSE IDENTIFICATION

FAUSSE IDENTITÉ

FAUSSE INTERPRÉTATION

FAUSSE PROVENANCE

FAUSSE PUBLICITÉ

FAUSSE SIGNATURE

FAUTE CAUSANT PRÉJUDICE

FAUTE CONTRACTUELLE

FAUTE CONTRAVENTIONNELLE

FAUTE D'IMPRUDENCE

FAUTE D'OMISSION

FAUTE DE COMMISSION

FAUTE DE FRAPPE

FAUTE DE NÉGLIGENCE

FAUTE DE PREUVE

FAUTE DE SERVICE

FAUTE DÉLICTUELLE

FAUTE DOMMAGEABLE

FAUTE DU SERVICE PUBLIC

FAUTE ÉTATIQUE

FAUTE FONCTIONNELLE

FAUTE IN ABSTRACTO

FAUTE IN CONCRETO

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

FAUTE ININTENTIONNELLE

FAUTE INTENTIONNELLE

FAUTE MATÉRIELLE

FAUTE NON INTENTIONNELLE

FAUTE OBJECTIVE

FAUTE PARTAGÉE

FAUTE PERSONNELLE

FAUTE PERSONNELLE CLASSIQUE

FAUTE PROFESSIONNELLE

FAUTE QUASI DÉLICTUELLE

FAUTES MULTIPLES

FAUX ARTISTIQUE

FAUX COMMIS DANS LE SERVICE

FAUX DACTYLOGRAPHIQUE

FAUX DOCUMENTAIRE

FAUX EN ÉCRITURE

FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE

FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE

FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE

FAUX FIDUCIAIRE

FAUX IMMATÉRIEL

FAUX INCIDENT CIVIL

FAUX INCIDENT CRIMINEL

FAUX INTELLECTUEL

FAUX PAR ALTÉRATION

FAUX PAR DÉCOUPAGE

FAUX PAR ENLÈVEMENT

FAUX PAR IMITATION

FAUX PAR IMITATION LIBRE

FAUX PAR IMITATION SERVILE

FAUX PAR SOUSTRACTION

FAUX PAR SUBSTITUTION

FAUX TÉMOIGNAGE

FAUX TÉMOIGNAGE CONSCIENT

FAUXMONNAYAGE DU TYPE "CONCENTRÉ"

FAUXMONNAYAGE DU TYPE "DISPERSÉ"

FÉDÉRATION DE SYNDICATS

FEMME CÉLIBATAIRE

FEMME COMMUNE EN BIENS

FEMME DIVORCÉE

FEMME LÉGITIME

FEMME SALARIÉE

FEMME SÉPARÉE DE BIENS

FEMME SÉPARÉE DE CORPS

FERMAGE EN ESPÈCES

FERMAGE EN NATURE

FERMAGE PAYÉ SOUS FORME DE CORVÉES

FERMETURE D'UN COMPTE

FERMETURE D'UN PORT

FERMIER ENTRANT

FERMIER SORTANT

FÊTES LÉGALES

FEUILLE D'ACCIDENT

FEUILLE D'ARRÊT DE TRAVAIL

FEUILLE D'ASSURANCE

FEUILLE D'AUDIENCE

FEUILLE D'ÉMARGEMENT

FEUILLE D'EXPÉDITION

FEUILLE D'IMPÔT

FEUILLE DE CONTRIBUTION

FEUILLE DE MALADIE

FEUILLE DE PRÉSENCE

FEUILLE DE QUESTIONS

FEUILLE DE ROUTE

FEUILLE DE SOINS DENTAIRES

FEUILLES D'AUDIENCE

FICHE ALPHABÉTIQUE

FICHE D'ESCOMPTE

FICHE D'IMPUTATION

FICHE DACTYLOSCOPIQUE

FICHE DE RENSEIGNEMENT

FICHE DU CASIER JUDICIAIRE

FICHE INDIVIDUELLE

FICHE SIGNALÉTIQUE

FICHIER "PERSONNES MORALES"

FICHIER "PERSONNES PHYSIQUES"

FICHIER ALPHABÉTIQUE

FICHIER CENTRAL DES CONDUCTEURS

FICHIER DACTYLOSCOPIQUE

FICHIER DÉCADACTYLAIRE

FICHIER DES CHÈQUES IMPAYÉS

FICHIER DES EMPREINTES DIGITALES

FICHIER ÉLECTORAL

FICHIER IMMOBILIER

FICHIER MONODACTYLAIRE

FICTION JURIDIQUE {LÉGALE DE LA LOI}

FIDÉLITÉ À UN CONTRAT

FIDÉLITÉ CONJUGALE

FIDÉLITÉ DU TÉMOIGNAGE

FILIALE COMMERCIALE

FILIALE COMMUNE

FILIALE DE PRODUCTION

FILIALE DE SERVICE

FILIALE FINANCIÈRE

FILIATION ADOPTÉE {ADOPTIVE}

FILIATION ADULTÉRINE

FILIATION INCESTUEUSE

FILIATION LÉGITIME

FILIATION MATERNELLE

FILIATION NATURELLE

FILIATION PATERNELLE

FILOUTERIE D'ALIMENTS

FILOUTERIE DE LOGEMENT

FIN DE L'ACCORD

FIN DE L'APPLICATION D'UN TRAITÉ

FIN DE LA MISSION DIPLOMATIQUE

FIN DE VALIDITÉ

FIN DES HOSTILITÉS

FINANCE DE CHANCELLERIE

FINANCEMENT À LONG TERME

FINANCEMENT À MOYEN TERME

FINANCEMENT BANCAIRE

FINANCEMENT COMPENSATOIRE

FINANCEMENT CONSOLIDÉ

FINANCEMENT COURT TERME

FINANCEMENT DE PROJET

FINANCEMENT DIRECT

FINANCEMENT EXTÉRIEUR

FINANCEMENT EXTERNE

FINANCEMENT EXTRABANCAIRE

FINANCEMENT INDIRECT

FINANCEMENT INTERNATIONAL

FINANCEMENT INTERNE

FINANCEMENT LOCAL

FINANCEMENT NON RÉVERSIBLE

FINANCEMENT PAR CRÉDITS

FINANCEMENT PARTIEL

FINANCEMENT PRIVÉ

FINANCEMENT PROPRE

FINANCEMENT PUBLIC

FINANCES ADMINISTRATIVES

FINANCES COMMUNALES

FINANCES D'ETAT

FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

FINANCES LOCALES

FINANCES MUNICIPALES

FINANCES PUBLIQUES

FINS DE LA POURSUITE

FIRME DE COURTAGE

FIRME EXPORTATRICE

FIRME IMPORTATRICE

FIRME MULTINATIONALE

FIRME TRANSNATIONALE

FISCALITÉ BOURSIÈRE

FISCALITÉ DE LA CONSOMMATION

FISCALITÉ DÉPARTEMENTALE

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

FISCALITÉ DES PERSONNES

FISCALITÉ DES REVENUS

FISCALITÉ DIRECTE

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

FISCALITÉ DOUBLE

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

FISCALITÉ INDIRECTE

FISCALITÉ INDIRECTE LOCALE

FISCALITÉ LOCALE

FISCALITÉ LOURDE

FISCALITÉ PORTUAIRE

FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE

FISCALITÉ PROGRESSIVE

FISCALITÉ RÉGIONALE

FISCALITÉ SUR LE BÉNÉFICE

FIXATION D'UN CONTINGENT

FIXATION D'UN DÉLAI

FIXATION DE L'IMPÔT

FIXATION DE LA FRONTIÈRE

FIXATION DE LA PEINE

FIXATION DES CONTRIBUTIONS

FIXITÉ DU CAPITAL SOCIAL

FLAGRANT DÉLIT

FLAMME À LA SORTIE DE LA BOUCHE DU CANON

FLEUVE FRONTIÈRE

FLEUVE INTERNATIONAL

FLEUVE INTERNATIONAL CONTIGU

FLEUVE INTERNATIONAL SUCCESSIF

FLEUVE NATIONAL

FLEUVE SUCCESSIF (INTERNATIONAL)

FLOTTEMENT DES MONNAIES

FLUCTUATION DE CHANGE

FLUCTUATION DE LA MONNAIE

FLUCTUATION DE PERSONNEL

FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE

FLUCTUATION DES PRIS

FOI DES TRAITÉS

FOIRE COMMERCIALE

FONCTION ADMINISTRATIVE

FONCTION BANCAIRE

FONCTION COMMERCIALE

FONCTION D'AUTORITÉ

FONCTION D'ÉLECTION

FONCTION D'INTERMÉDIAIRE

FONCTION DOCUMENTAIRE

FONCTION ÉLECTIVE

FONCTION FINANCIÈRE

FONCTION GOUVERNEMENTALE

FONCTION JURIDICTIONNELLE

FONCTION LÉGISLATIVE

FONCTION MINISTÉRIELLE

FONCTION PUBLIQUE

FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

FONCTIONNAIRE ADMINISTRATIF

FONCTIONNAIRE ASSERMENTÉ

FONCTIONNAIRE COMMUNAL

FONCTIONNAIRE CONSULAIRE

FONCTIONNAIRE CONSULAIRE DE CARRIÈRE

FONCTIONNAIRE CONSULAIRE HONORAIRE

FONCTIONNAIRE CONTRACTUEL

FONCTIONNAIRE D'AUTORITÉ

FONCTIONNAIRE D'ETAT

FONCTIONNAIRE DE CARRIÈRE

FONCTIONNAIRE DE CARRIÈRE CONSULAIRE

FONCTIONNAIRE DE CARRIÈRE DIPLOMATIQUE

FONCTIONNAIRE DE FAIT

FONCTIONNAIRE DIPLOMATIQUE

FONCTIONNAIRE ÉLECTIF

FONCTIONNAIRE ÉLU

FONCTIONNAIRE GOUVERNEMENTAL

FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL

FONCTIONNAIRE LOCAL

FONCTIONNAIRE NOMMÉ À VIE

FONCTIONNAIRE NON TITULAIRE

FONCTIONNAIRE PRÉPOSÉ AUX DOCUMENTS

FONCTIONNAIRE PUBLIC

FONCTIONNAIRE TITULAIRE

FONCTIONNAIRES DU SIÈGE

FONCTIONNARISER

FONCTIONNEMENT COLLÉGIAL

FONCTIONNEMENT D'UN ACCORD

FONCTIONNEMENT DU CONTRAT

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME MONÉTAIRE

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME MONÉTAIRE INTERNATIONAL

FONCTIONNEMENT PÉRIODIQUE

FONCTIONNEMENT PERMANENT

FONCTIONS ADMINISTRATIVES

FONCTIONS COLLECTIVES

FONCTIONS CONSULAIRES

FONCTIONS DE L'ETAT

FONCTIONS DE LA POLICE

FONCTIONS DÉVOLUES À

FONCTIONS DIPLOMATIQUES

FONCTIONS DU MINISTÈRE PUBLIC

FONCTIONS EXÉCUTIVES

FONCTIONS INDIVIDUELLES

FONCTIONS INTERNATIONALES

FONCTIONS JUDICIAIRES

FONCTIONS LÉGISLATIVES

FONCTIONS MINISTÉRIELLES

FONCTIONS NORMATIVES

FONCTIONS PARLEMENTAIRES

FONCTIONS PONCTUELLES

FONCTIONS PUBLIQUES

FONCTIONS RÉGLEMENTAIRES

FONCTIONS SALARIÉES

FOND D'EXPLOITATION

FOND DE L'AFFAIRE

FOND DE LA CAUSE

FOND DU PROBLÈME

FOND MARIN {DES MERS}

FONDATION SIMULTANÉE

FONDATION SUCCESSIVE

FONDÉ DE POUVOIR

FONDÉ DE POUVOIRS EN BREVETS

FONDÉ DE PROCURATION

FONDEMENT JURIDIQUE

FONDEMENT TEXTUEL

FONDS AUTORENOUVELABLE

FONDS COMMUN DE PLACEMENT

FONDS D'AMORTISSEMENT

FONDS D'ASSURANCE

FONDS D'EMPRUNT {EMPRUNTÉ}

FONDS D'ÉQUIPEMENT

FONDS DE COMMERCE

FONDS DE CONCOURS

FONDS DE CONTREPARTIE

FONDS DE GARANTIE

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

FONDS DE GRÈVE

FONDS DE LOGEMENT

FONDS DE PLACEMENT

FONDS DE PLACEMENT À CAPITAL FIXE

FONDS DE PLACEMENT COLLECTIF

FONDS DE PLACEMENT EN ACTIONS

FONDS DE RÉSERVE

FONDS DE ROULEMENT

FONDS DE TUTELLE

FONDS EXTRABUDGÉTAIRES

FONDS FIDUCIAIRE

FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

FONDS NON RECONSTITUABLE

FONDS NON RÉVERSIBLE

FONDS RECONSTITUABLE

FONDS SPÉCIALISÉ

FONDS STATUTAIRE

FONGIBILITÉ DE L'OBJET DE L'OBLIGATION

FORCE DE CHOSE JUGÉE

FORCE DE CHOSE JUGÉE IRRÉVOCABLE

FORCE EXÉCUTOIRE

FORCE EXÉCUTOIRE D'UN JUGEMENT

FORCE INTERNATIONALE

FORCE INTERNATIONALE DE POLICE

FORCE MAJEURE PÉNALE

FORCE OBLIGATOIRE

FORCEMENT D'UNE PORTE

FORCES DE L'ORDRE

FORCEUR DE BLOCUS

FORFAIT DE COMMUNAUTÉ

FORFAIT DE SALAIRE

FORMALITÉ DES DOUBLES

FORMALITÉ DU DOUBLE

FORMALITÉS À REMPLIR

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

FORMALITÉS CONSTITUTIVES

FORMALITÉS DE FRONTIÈRE

FORMALITÉS DE POLICE

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

FORMALITÉS DE RÉDACTION

FORMALITÉS DU TIMBRE

FORMALITÉS JUDICIAIRES

FORMALITÉS JURIDIQUES

FORMATION ADMINISTRATIVE

FORMATION CONTENTIEUSE

FORMATION CONTINU

FORMATION D'UN RAPPORT DE DROIT

FORMATION D'UNE SOCIÉTÉ

FORMATION DE JUGEMENT

FORMATION DE L'ÉPARGNE

FORMATION DE L'ETAT

FORMATION DU CAUTIONNEMENT

FORMATION DU CONTRAT

FORMATION DU GOUVERNEMENT

FORMATION DU MARIAGE

FORMATION DU TÉMOIGNAGE

FORMATION GOUVERNEMENTALE

FORMATION GRAPHIQUE

FORMATION JURIDIQUE

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

FORMATION SOCIALE ÉCONOMIQUE

FORMATIONS PARLEMENTAIRES

FORME AUTHENTIQUE

FORME D'EXPRESSION

FORME D'UN ETAT

FORME DE LA LETTRE

FORME DE PROCÉDURE

FORME DU GOUVERNEMENT

FORME FÉDÉRALE

FORME JURIDIQUE

FORME JURIDIQUE DE SOCIÉTÉ

FORME NOTARIÉE

FORME OLOGRAPHE

FORME PUBLICITÉ

FORME RÉPUBLICAINE

FORME SOLENNELLE

FORME TESTAMENTAIRE

FORMES HABILITANTES

FORMULAIRE DE DÉCLARATION

FORMULAIRE DE DEMANDE

FORMULAIRE DE PROCÈSVERBAL

FORMULAIRE DOUANIER

FORMULATION INTERNATIONALE

FORMULE BANCAIRE

FORMULE D'APPEL

FORMULE DACTYLOSCOPIQUE

FORMULE DE CHÈQUE

FORMULE DE COMPROMIS

FORMULE DE CONTRAT

FORMULE DE COURTOISIE

FORMULE DE DEMANDE

FORMULE DE L'INVENTION

FORMULE DE POLITESSE

FORMULE DE RÉCLAME

FORMULE DE REÇU

FORMULE DE VIREMENT

FORMULE DES ÉVALUATIONS DIRECTES

FORMULE DIGITALE

FORMULE EN BLANC

FORMULE EXÉCUTOIRE

FORMULE FINALE DE POLITESSE

FORMULE INTRODUCTIVE

FORMULE PROTOCOLAIRE

FORMULE STANDARD

FORMULES DE CHÉQUE

FORMULES DE CRÉDIT

FORTE CRIMINALITÉ

FORTUNE DE FLEUVE

FORTUNE DE TERRE

FORTUNE GLOBALE

FORTUNE IMMOBILIÈRE

FORTUNE IMPOSABLE

FORTUNE MOBILIÈRE

FORTUNE NATIONALE

FORTUNES DE MER

FOSSETTE FRONTALE

FOUILLE À CORPS

FOUILLE CORPORELLE

FOUILLE DANS L'IMMEUBLE

FOUILLE DES BAGAGES

FOURCHETTE DE PRIX

FOURNISSEUR GÉNÉRAL

FOURNITURE À CRÉDIT

FOURNITURE D'ASSISTANCE TECHNIQUE

FOURNITURE D'ÉLÉMENTS PAR L'ACHETEUR

FOURNITURE D'INSTRUCTIONS

FOURNITURE D'UN TRAVAIL

FOURNITURE DE CANTONNEMENT

FOURNITURE DE CAUTION

FOURNITURE DE FONDS

FOURNITURE DE MARCHANDISES

FOURNITURE DE MOYENS

FOURNITURE DE REMPLACEMENT

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS

FOYER D'INCENDIE

FRACTION DE REVENU

FRACTION DE VOIX

FRACTION INDIVISE

FRACTION PARLEMENTAIRE

FRACTIONNEMENT DE LA PEINE

FRACTIONNEMENT DU CONGÉ

FRAGILITÉ DE L'INCULPATION

FRAGMENTATION DU TERRITOIRE ÉTATIQUE

FRAIS ACCESSOIRES

FRAIS CAPITALISÉS

FRAIS COMMERCIAUX

FRAIS CONSULAIRES

FRAIS D'ACHEMINEMENT

FRAIS D'ASSURANCE

FRAIS D'ATELIER

FRAIS D'ÉCRITURES

FRAIS D'ÉMISSION

FRAIS D'ENCAISSEMENT

FRAIS D'ENTREPOSAGE

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT

FRAIS D'EXÉCUTION

FRAIS D'EXPERTISE

FRAIS D'EXPLOITATION

FRAIS DE BREVET

FRAIS DE CHANCELLERIE

FRAIS DE CHANGE

FRAIS DE CONSERVATION

FRAIS DE CONSTITUTION

FRAIS DE COURTAGE

FRAIS DE DÉDOUANEMENT

FRAIS DE DÉFENSE

FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT

FRAIS DE DÉPLACEMENT

FRAIS DE DOUANE

FRAIS DE FONDATION

FRAIS DE GESTION

FRAIS DE LIVRAISON

FRAIS DE LOGEMENT

FRAIS DE MISSION

FRAIS DE NOURRITURE

FRAIS DE PERSONNEL

FRAIS DE POURSUITE

FRAIS DE PROCÉDURE

FRAIS DE PROCÉDURE DÛS AUX AVOCATS

FRAIS DE PROTÊT

FRAIS DE RÈGLEMENT

FRAIS DE RELÂCHE

FRAIS DE RENFLOUEMENT

FRAIS DE REPRÉSENTATION

FRAIS DE SAISIE

FRAIS DE SAUVETAGE

FRAIS DE SUBSISTANCE

FRAIS DE SURESTARIES

FRAIS DE TRANSLATION

FRAIS DE TRANSPORT

FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN

FRAIS DE VENTE DÉPLACÉS

FRAIS DE VISITE

FRAIS DE VOITURE

FRAIS DE VOYAGE

FRAIS DU PAYEMENT

FRAIS DU PROCÈS

FRAIS FINANCIERS

FRAIS FRUSTRATOIRES

FRAIS FUNÉRAIRES

FRAIS GÉNÉRAUX

FRAIS HORS EXPLOITATION

FRAIS IMPRÉVUS

FRAIS MATÉRIELS

FRAIS MÉDICAUX

FRAIS PARAMÉDICAUX

FRANC DE TOUT DROIT DE DOUANE

FRANCHISE À ATTEINDRE

FRANCHISE À DÉDUIRE

FRANCHISE ABSOLUE

FRANCHISE CONSULAIRE

FRANCHISE CONVENTIONNELLE

FRANCHISE D'ASSURANCE

FRANCHISE D'IMPÔT

FRANCHISE DE BAGAGES

FRANCHISE DE DOUANE

FRANCHISE DE DROITS

FRANCHISE DE L'HÔTEL

FRANCHISE DE PORT

FRANCHISE DE TAXE

FRANCHISE DIPLOMATIQUE

FRANCHISE DOUANIÈRE

FRANCHISE FISCALE

FRANCHISE FORFAITAIRE

FRANCHISE LÉGALE

FRANCHISE POSTALE

FRANCHISE PROPORTIONNELLE

FRANCHISE SIMPLE

FRANCHISE TARIFAIRE

FRANCHISE TARIFAIRE À L'ENTRÉE

FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIÈRE

FRANCO AVARIE PARTICULIÈRE

FRANCO DE DOUANE

FRANCO DE TOUS FRAIS

FRANCO DESTINATION

FRANCO ENTREPÔT DE DOUANE

FRANCO ENTREPÔT DE L'ACHETEUR

FRANCO FRONTIÈRE

FRANCO GARE D'EXPÉDITION

FRANCO QUAI D'EMBARQUEMENT

FRANCO RENDU GARE DE DESTINATION

FRANCO TOUTE AVARIE

FRANCO VOIE FERRÉE

FRANCS ET QUITTES

FRAPPE D'UNE MONNAIE

FRAUDE À LA LOI

FRAUDE COMPTABLE

FRAUDE DOUANIÈRE

FRAUDE ÉLECTORALE

FRAUDE EN MATIÈRE DOUANIÈRE

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE

FRAUDE MARITIME

FRAUDE SUR LE POIDS

FRAUDULEUSEMENT

FREINTE DE ROUTE

FRÉQUENCE DES AFFAIRES RÉUSSIES

FRÉQUENCE RELATIVE DE LA PARTICULARITÉ

FRET ACQUIS À TOUT ÉVÉNEMENT

FRET DE DISTANCE

FRET INTERNATIONAL

FRET PAYABLE À TOUT ÉVÉNEMENT

FRET PAYÉ D'AVANCE

FRET PROPORTIONNEL

FRET SUR LE VIDE

FRONT PROÉMINENT

FRONTIÈRE AÉRIENNE

FRONTIÈRE ARTIFICIELLE

FRONTIÈRE ASTRONOMIQUE

FRONTIÈRE COMMUNE

FRONTIÈRE CONTESTÉE

FRONTIÈRE DE L'ETAT

FRONTIÈRE DOUANIÈRE

FRONTIÈRE EXTÉRIEURE

FRONTIÈRE FLUVIALE

FRONTIÈRE GÉOMÉTRIQUE

FRONTIÈRE INTÉRIEURE

FRONTIÈRE INTERNATIONALE

FRONTIÈRE INTERZONE

FRONTIÈRE INTRACOMMUNAUTAIRE

FRONTIÈRE MARITIME

FRONTIÈRE NATIONALE

FRONTIÈRE NATURELLE

FRONTIÈRE OROGRAPHIQUE

FRONTIÈRE POLITIQUE

FRONTIÈRE TERRESTRE

FRONTIÈRE TERRITORIALE

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