Слова на "N" в Французско-русском юридическом словаре

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Список всех слов на букву N
Французско-русский юридический словарь содержит 432 слова на букву N
Слова, начинающиеся на букву N

NAISSANCE DE L'ETAT

NAISSANCE DES OBLIGATIONS

NANTISSEMENT AVEC DÉPOSSESSION

NANTISSEMENT D'ESPÈCES

NANTISSEMENT DE MARCHÉ PUBLIC

NANTISSEMENT DES CRÉANCES

NANTISSEMENT DES TITRES

NANTISSEMENT DES VALEURS MOBILIÈRES

NANTISSEMENT MOBILIER

NANTISSEMENT SANS DÉPOSSESSION

NANTISSEMENT SPÈCIAL

NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE

NANTISSEMENT SUR MARCHANDISES

NARCOTERRORISME

NATIONALISATION

NATIONALITÉ ACQUISE

NATIONALITÉ ATTRIBUÉE

NATIONALITÉ CONFÉDÉRALE

NATIONALITÉ D'ORIGINE

NATIONALITÉ DE DROIT

NATIONALITÉ DE FAIT

NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ

NATIONALITÉ DES PERSONNES MORALES

NATIONALITÉ DU NAVIRE

NATIONALITÉ EFFECTIVE

NATIONALITÉ ÉTHNIQUE

NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

NATIONALITÉ FÉDÉRALE

NATIONALITÉ MULTIPLE

NATURE CONTRACTUELLE

NATURE INSTITUTIONNELLE

NATURE JURIDIQUE

NAVIGATION AÉRIENNE

NAVIGATION AU CABOTAGE

NAVIGATION AU LONG COURS

NAVIGATION COMMERCIALE

NAVIGATION COTIÈRE

NAVIGATION DE COMMERCE

NAVIGATION FLUVIALE

NAVIGATION HAUTURIÈRE

NAVIGATION INTÉRIEURE

NAVIGATION INTERNATIONALE

NAVIGATION MARITIME

NAVIGATION MARITIME MARCHANDE

NAVIRE À PASSAGERS

NAVIRE ASSISTANT

NAVIRE BATTANT PAVILLON DE

NAVIRE BELLIGÉRANT

NAVIRE CHARGE CLASSIQUE

NAVIRE DE CHARGE

NAVIRE DE COMMERCE

NAVIRE DE GUERRE

NAVIRE DE GUERRE BELLIGÉRANT

NAVIRE DE PASSAGE

NAVIRE DE PÊCHE

NAVIRE DE PRISE

NAVIRE DE RECHERCHE

NAVIRE EN DÉTRESSE

NAVIRE EN FAUTE

NAVIRE IMMATRICULÉ

NAVIRE MARCHAND

NAVIRE PARLEMENTAIRE

NAVIRE RÉGULIER

NAVIRE TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SÈCHES

NÉANT DU CONTRAT

NÉCESSITÉ DE L'EXPLOITATION

NÉGLIGENCE GRAVE

NÉGLIGENCE ORDINAIRE

NÉGLIGENCECLAUSE

NÉGOCE INTERNATIONAL

NÉGOCIABILITÉ

NÉGOCIATION À TERME

NÉGOCIATION AU COMPTANT

NÉGOCIATION COLLECTIVE

NÉGOCIATION D'UN CONTRAT

NÉGOCIATION D'UN EFFET

NÉGOCIATION D'UNE TRAITE

NÉGOCIATION DE DOLLARS

NÉGOCIATION DE SERVICES

NÉGOCIATION DE TITRES

NÉGOCIATION DE TRAITÉ

NÉGOCIATION DES ACTIONS

NÉGOCIATION DES BREVETS

NÉGOCIATION DES CHÈQUES DE VOYAGE

NÉGOCIATION HEUREUSE

NÉGOCIATION OFFICIELLE

NÉGOCIATION OFFICIEUSE

NÉGOCIATION PRÉLIMINAIRE

NÉGOCIATION PRODUIT PAR PRODUIT

NÉGOCIATIONS ADMINISTRATIVES

NÉGOCIATIONS BILATÉRALES

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

NÉGOCIATIONS DE PAIX

NÉGOCIATIONS DIPLOMATIQUES

NÉGOCIATIONS FISCALES INTERNATIONALES

NÉGOCIATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES

NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES

NÉGOCIATIONS POLITIQUES

NÉGOCIATIONS SÉPARÉES

NÉGOCIATIONS TARIFAIRES

NEUTRALITÉ ARMÉE

NEUTRALITÉ BIENVEILLANTE

NEUTRALITÉ CONVENTIONNELLE

NEUTRALITÉ ÉVENTUELLE

NEUTRALITÉ FISCALE

NEUTRALITÉ INCONDITIONNELLE

NEUTRALITÉ OCCASIONNELLE

NEUTRALITÉ PERMANENTE

NEUTRALITÉ PERPÉTUELLE

NEUTRALITÉ VOLONTAIRE

NIVEAU D'INVENTION

NIVEAU DE BREVETABILITÉ

NIVEAU DE LA TRANSACTION

NIVEAU INVENTIF

NOM DE COMMERCE

NOM DE JEUNE FILLE

NOM PATRONYMIQUE

NOMBRE D'EMPLOYÉS

NOMBRE DES MEMBRES

NOMENCLATURE DOUANIÈRE

NOMENCLATURE DU BUDGET

NOMENCLATURE JURIDIQUE

NOMENCLATURE TARIFAIRE

NOMINATION D'UN EXPERT

NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE

NOMINATION JUDICIARE

NOMINATION POUR ORDRE

NON CONDITIONNÉ

NON NÉGOCIABLE

NON TRANSFÉRABLE

NONACCOMPLISSEMENT

NONAFFECTATION DES RECETTES

NONAFFECTATION DES RESSOURCES AUX CHARGES

NONBELLIGÉRANCE

NONBELLIGÉRANT

NONBREVETABILITÉ

NONCE (APOSTOLIQUE)

NONCONCILIATION

NONCULPABILITÉ

NONCUMUL DES PEINES

NONDÉNONCIATION

NONDÉNONCIATION DE CRIME

NONDISCRIMINATION

NONDISSÉMINATION

NONÉLECTION PARLEMENTAIRE

NONEMPÊCHEMENT D'UN CRIME

NONEXPLOITATION DE L'INVENTION

NONFONCTIONNARE

NONIMPLANTATION D'ARMES NUCLÉAIRES

NONIMPOSABILITÉ

NONIMPUTABILITÉ

NONINTERVENTION

NONLIEU À STATUER

NONLIEU À SUIVRE

NONNÉGOCIABILITÉ

NONPARTICIPATION DU PRÉVENU À L'INFRACTION

NONPAYEMENT À L'ÉCHÉANCE

NONPRÉSENTATION

NONRATIFICATION

NONRECEVABILITÉ

NONRECEVABILITÉ D'UNE PREUVE

NONRECONDUCTION

NONRECONNAISSANCE

NONRECONNAISSANCE "QUALIFIÉE"

NONRECONNAISSANCE "RENFORCÉE"

NONRECOURS À LA FORCE

NONREMBOURSEMENT

NONRENOUVELLEMENT

NONREPRÉSENTATION D'UN ENFANT

NONRESPECT DE LA SOUVERAINETÉ

NONRESPECT DES OBLIGATIONS

NONRESPECT DU DÉLAI

NONRESPONABILITÉ

NONRÉTROACTIVITÉ

NONRÉVÉLATION D'INFRACTION

NONRÉVOCABILITÉ

NONUSAGE D'UN TRAITÉ

NONUSAGE DU DROIT

NORMALISATION DES DOCUMENTS

NORME COMMUNAUTAIRE

NORME CONTRAIRE

NORME COUTUMIÈRE

NORME D'HABITATION

NORME DE CONDUITE

NORME DE L'HABITAT

NORME DE PROCÉDURE

NORME DISPOSITIVE

NORME ÉCRITE CONVENTIONNELLE

NORME ÉTATIQUE

NORME FONDAMENTALE

NORME IMPÉRATIVE

NORME INTERNATIONALE

NORME JURIDIQUE

NORME JURIDIQUE D'APPLICATION

NORME JURIDIQUE MONÉTAIRE

NORME NON ÉCRITE

NORME PARTICULIÈRE

NORME SUPPLÉTIVE

NORMES DE COMPÉTENCE DU PERSONNEL

NORMES DE NAVIGABILITÉ

NORMES DE SUPERFICIE (HABITABLE)

NORMES INTERNATIONALES DE TRAVAIL

NOTAIRE CERTIFICATAIRE

NOTAIRE LIQUIDATEUR

NOTAIRE RÉDACTEUR

NOTATION DES FONCTIONNAIRES

NOTE ACQUITTÉE

NOTE CIRCULAIRE

NOTE COLLECTIVE

NOTE DE COMMANDE

NOTE DE CONFIRMATION

NOTE DE COUVERTURE

NOTE DE CRÉDIT

NOTE DE DÉNONCIATION

NOTE DE PROTESTATION

NOTE DE RÉPONSE

NOTE DE SERVICE

NOTE DIPLOMATIQUE

NOTE EN DÉLIBÉRÉ

NOTE GOUVERNEMENTALE

NOTE OFFICIELLE

NOTE PERSONNELLE

NOTE PROMEMORIA

NOTIFICATION À DOMICILE

NOTIFICATION D'ACCEPTATION

NOTIFICATION D'ADHÉSION

NOTIFICATION D'INTENTION

NOTIFICATION DE BLOCUS

NOTIFICATION DE DÉNONCIATION

NOTIFICATION DE SUCCESSION

NOTIFICATION DU VIREMENT

NOTIFICATION ÉCRITE

NOTION JURIDIQUE

NOTORIÉTÉ (PUBLIQUE)

NOUVEAUTÉ À L'ÉCHELLE MONDIALE

NOUVEAUTÉ ABSOLUE

NOUVEAUTÉ DE DÉTAIL

NOUVEAUTÉ DE FOND

NOUVEAUTÉ DE L'INVENTION

NOUVEAUTÉ ESSENTIELLE

NOUVEAUTÉ LOCALE

NOUVEAUTÉ RELATIVE

NOUVEAUTÉ SUBSTANTIELLE

NOUVEAUTÉ UNIVERSELLE

NOUVELLE ÉDITION

NOUVELLE EXPERTISE

NOUVELLE INFRACTION

NOVATION PAR CHANGEMENT DE CRÉANCIER

NOVATION PAR CHANGEMENT DE DÉBITEUR

NOVATION PAR CHANGEMENT DE DETTE

NOYADE CRIMINELLE

NOYAU D'UNE BALLE

NOYAU DUR DES COMPÉTENCES

NOYAU ESSENTIEL

NUE PROPRIÉTÉ

NUL ET DE NUL EFFET

NUL ET NON AVENU

NULLITÉ ABSOLUE

NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC

NULLITÉ DE DROIT

NULLITÉ DE FOND

NULLITÉ DE FORME

NULLITÉ DU MARIAGE

NULLITÉ PARTIELLE

NULLITÉ POUR ERREUR

NULLITÉ RELATIVE

NULLITÉ RÉTROACTIVE

NULLITÉ TEXTUELLE

NULLITÉ TOTALE

NULLITÉ VIRTUELLE

NULLITÉS DU DROIT DES GENS

NUMÉRATION EN ARTICLES

NUMÉRO CADASTAL

NUMÉRO D'ENREGISTREMENT

NUMÉRO D'ENREGISTREMENT NATIONAL

NUMÉRO D'IDENTITÉ

NUMÉRO D'ORDRE

NUMÉRO DE NOMENCLATURE

NUMÉRO DU REGISTRE

NUMÉROTATION DES ARTICLES

NUPROPRIÉTAIRE