Слова на "I" в Французско-русском юридическом словаре

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Список всех слов на букву I
Французско-русский юридический словарь содержит 1319 слов на букву I
Слова, начинающиеся на букву I

IDENTIFICATION "D'INITIATIVE"

IDENTIFICATION CHIROSCOPIQUE

IDENTIFICATION D'UN MALFAITEUR

IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE

IDENTIFICATION DE CADAVRES INCONNUS

IDENTIFICATION DE L'AUTEUR D'UN CRIME

IDENTIFICATION DE L'ÉCRIT

IDENTIFICATION DE L'ÉCRITURE

IDENTIFICATION DE L'EMPREINTE

IDENTIFICATION DE LA DATE

IDENTIFICATION DE LA MACHINE À ÉCRIRE

IDENTIFICATION DE LA TRACE

IDENTIFICATION DES EMPREINTES DIGITALES

IDENTIFICATION DES TEXTES DACTYLOSCOPIQUES

IDENTIFICATION DU DACTYLOGRAPHE

IDENTIFICATION DU SCRIPTEUR

IDENTIFICATION GROUPALE

IDENTIFICATION HÉMATOLOGIQUE

IDENTIFICATION JUDICIAIRE

IDENTIFICATION MANQUÉE

IDENTIFICATION MONODACTYLAIRE

IDENTITÉ D'ORIGINE

IDENTITÉ DE L'ETAT

IDENTITÉ DU TÉMOIN

IDENTITÉ GROUPALE

IDENTITÉ INDIVIDUELLE

IDENTITÉ JUDICIAIRE

IGNORANCE DES LOIS

IGNORANCE DU DROIT

IGNORANCE EXCUSABLE

IMITATION DE L'ÉCRITURE

IMITATION DE L'INVENTION

IMITATION FRAUDULEUSE

IMMATRICULATION

IMMATRICULATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

IMMATRICULATION CONSULAIRE

IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ

IMMATRICULATION DES BÂTIMENTS

IMMATRICULATION DES NAVIRES

IMMÉDIATETÉ INTERNATIONALE

IMMEUBLE À USAGE DIPLOMATIQUE

IMMEUBLE CONSULAIRE

IMMEUBLE D'HABITATION

IMMEUBLE DÉGREVÉ

IMMEUBLE DOMANIAL

IMMEUBLE DONNÉ EN LOCATION

IMMEUBLE EN USUFRUIT

IMMEUBLE GREVÉ

IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ

IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉ À LA RENTE

IMMEUBLE LITIGIEUX

IMMEUBLE PAR DESTINATION

IMMEUBLE PAR L'OBJET

IMMEUBLE PAR NATURE

IMMEUBLE SUCCESSORAL

IMMINENCE DU PÉRIL

IMMOBILISATION DU NAVIRE

IMMOBILISATION PAR DESTINATION

IMMOBILISATIONS

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS EN COURS

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

IMMUABILITÉ DES EMPREINTES DIGITALES

IMMUNITÉ ABSOLUE

IMMUNITÉ CONSULAIRE

IMMUNITÉ D'ARRESTATION PERSONNELLE

IMMUNITÉ D'EXÉCUTION

IMMUNITÉ D'IMPÔT

IMMUNITÉ DE CONTRAINTE

IMMUNITÉ DE FONCTIONS

IMMUNITÉ DE JURIDICTION

IMMUNITÉ DE JURIDICTION CIVILE

IMMUNITÉ DE JURIDICTION CRIMINELLE

IMMUNITÉ DE JURIDICTION ÉTATIQUE

IMMUNITÉ DE PERQUISITION

IMMUNITÉ DE SAISIE

IMMUNITÉ DES CHARGES

IMMUNITÉ DES POURSUITES JUDICIAIRES

IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE

IMMUNITÉ DOUANIÈRE

IMMUNITÉ ÉTATIQUE

IMMUNITÉ FAMILIALE

IMMUNITÉ FISCALE

IMMUNITÉ FONCTIONNELLE

IMMUNITÉ JUDICIAIRE

IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

IMMUNITÉ PERSONNELLE

IMMUNITÉ RELATIVE

IMMUNITÉ SOUVERAINE

IMMUNITÉS DE PROCÉDURE

IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES

IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES

IMMUTABILITÉ DES CONTRATS

IMMUTABILITÉ DES EMPREINTES DIGITALES

IMMUTABILITÉ DU LITIGE

IMMUTABILITÉ DU TRIBUNAL

IMPASSE BUDGÉTAIRE

IMPENSES NÉCESSAIRES

IMPENSES SOMPTUAIRES

IMPENSES UTILES

IMPLANTATION BANCAIRE

IMPLANTATION DE COLONS

IMPLANTATION DE SOCIÉTÉS

IMPLANTATION DOUANIÈRE

IMPLANTATION TERRITORIALE

IMPORTANCE PÉCUNIAIRE DU LITIGE

IMPORTANCE SOCIALE

IMPORTATION DE DEVISES

IMPORTATION EN FRANCHISE

IMPORTATION INVISIBLE

IMPORTATION LIBRE

IMPORTATION MATÉRIELLE

IMPORTATION TEMPORAIRE

IMPOSITION À LA SOURCE

IMPOSITION D'OBLIGATIONS

IMPOSITION D'OFFICE

IMPOSITION DES BÉNÉFICES

IMPOSITION DES PLUSVALUES

IMPOSITION DES REVENUS

IMPOSITION DIRECTE

IMPOSITION DOUANIÈRE

IMPOSITION DU PATRIMOINE

IMPOSITION FISCALE

IMPOSITION INDIRECTE

IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER UN TRAITÉ

IMPOSSIBILITÉ DE DROIT

IMPOSSIBILITÉ DE FAIT

IMPOSSIBILITÉ DE L'EXÉCUTION

IMPOSSIBILITÉ JURIDIQUE

IMPOSSIBILITÉ OBJECTIVE

IMPOSSIBILITÉ PHYSIQUE

IMPÔT AGRICOLE

IMPÔT AUTOLIQUIDÉ

IMPÔT COMMUNAUTAIRE

IMPÔT COMPENSATOIRE

IMPÔT DE CAPITATION

IMPÔT DE DISTRIBUTION

IMPÔT DE QUOTITÉ

IMPÔT DE RÉPARTITION

IMPÔT DÉCLARATIF

IMPÔT DU TIMBRE

IMPÔT EXTRAORDINAIRE

IMPÔT FORFAITAIRE

IMPÔT GÉNÉRAL

IMPÔT INDIRECT

IMPÔT NON PAYÉ

IMPÔT PERSONNEL

IMPÔT PROGRESSIF

IMPÔT PROGRESSIF SUR LE REVENU

IMPÔT RÉGRESSIF

IMPÔT SOMPTUAIRE

IMPÔT SUR LA CONSOMMATION

IMPÔT SUR LA CONSTRUCTION

IMPÔT SUR LA DÉPENSE

IMPÔT SUR LA FORTUNE

IMPÔT SUR LA PROPRIÉTÉ BÂTIE

IMPÔT SUR LE CAPITAL

IMPÔT SUR LE CÉLIBAT

IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

IMPÔT SUR LE LUXE

IMPÔT SUR LE REVENU

IMPÔT SUR LE REVENU AGRICOLE

IMPÔT SUR LE REVENU DES CRÉANCES

IMPÔT SUR LES ACTES CIVILS

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

IMPÔT SUR LES BIENS MOBILIERS

IMPÔT SUR LES DONATIONS

IMPÔT SUR LES GRANDES FORTUNES

IMPÔT SUR LES IMMEUBLES

IMPÔT SUR LES MUTATIONS

IMPÔT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

IMPÔT SUR LES TRANSPORTS

IMPÔT SUR LES VENTES

IMPÔTMATIC INTÉGRAL

IMPÔTMATIC MIXTE

IMPÔTS ARRIÉRÉS

IMPÔTS DÉDUITS

IMPÔTS ET TAXES

IMPRATICABILITÉ D'UNE INVENTION

IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE

IMPRESCRIPTIBILITÉ

IMPRESCRIPTIBLE

IMPUTABILITÉ AU SERVICE

IMPUTABILITÉ DE LA RUPTURE

IMPUTABILITÉ MATÉRIELLE

IMPUTABILITÉ MORALE

IMPUTABILITÉ SOCIALE

IMPUTATION AU COMPTE

IMPUTATION D'UN CRIME

IMPUTATION DES COMPTES

IMPUTATION DES PAYEMENTS

IMPUTATION DIFFAMATOIRE

INADAPTATION SOCIALE

INADAPTÉ SOCIAL

INADMISSIBILITÉ

INALIÉNABILITÉ

INALIÉNABILITÉ DOTALE

INALTÉRABILITÉ DES EMPREINTES DIGITALES

INAPPLICABILITÉ

INAPTITUDE AU TRAVAIL

INAPTITUDE PARTIELLE

INAPTITUDE PHYSIQUE À L'EMPLOI

INAPTITUDE TEMPORAIRE

INATTAQUABILITÉ

INAUGURATION DE LA CONFÉRENCE

INCAPABLE D'EXERCICE

INCAPABLE DE JOUISSANCE

INCAPABLE MAJEUR

INCAPACITÉ ABSOLUE

INCAPACITÉ COMMERCIALE

INCAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE

INCAPACITÉ D'EXERCICE

INCAPACITÉ D'ORDRE PUBLIC

INCAPACITÉ DE CONTACTER

INCAPACITÉ DE JOUISSANCE

INCAPACITÉ DE SUSPICION

INCAPACITÉ DE TESTER

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

INCAPACITÉ DE TRAVAIL PERSONNEL

INCAPACITÉ DÉFINITIVE DE TRAVAIL

INCAPACITÉ DES EXPERTS

INCAPACITÉ DU DROIT COMMUN

INCAPACITÉ ÉLECTORALE

INCAPACITÉ GÉNÉRALE D'EXERCICE

INCAPACITÉ GÉNÉRALE DE JOUISSANCE

INCAPACITÉ INTELLECTUELLE

INCAPACITÉ JUDICIAIRE

INCAPACITÉ LÉGALE

INCAPACITÉ MORALE

INCAPACITÉ NATURELLE

INCAPACITÉ PARTIELLE

INCAPACITÉ PÉNALE

INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL

INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE

INCAPACITÉ SPÉCIALE (D'EXERCICE)

INCAPACITÉ SPÉCIALE DE JOUISSANCE

INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL

INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL

INCARCÉRATION EN COMMUN

INCENDIE ACCIDENTEL

INCENDIE CRIMINEL

INCENDIE INTENTIONNEL

INCENDIE INVOLONTAIRE

INCENDIE PAR COMMUNICATION

INCENDIE SPONTANÉ

INCENDIE VOLONTAIRE

INCIDENCES JURIDIQUES

INCIDENT AÉRIEN

INCIDENT DE FRONTIÈRE

INCIDENT DE NAVIGATION

INCIDENT DE PAYEMENT

INCIDENT DE PROCÉDURE

INCIDENT DIPLOMATIQUE

INCIDENT DU PROCÈS

INCIDENT PROPREMENT DIT

INCITATION À L'HOSTILITÉ

INCITATION AU CRIME

INCITATIONS FINANCIÈRES

INCLINAISON DE L'ÉCRITURE

INCLINAISON DES RAYURES

INCOMPATIBILITÉ

INCOMPATIBILITÉ AVEC LA CANDIDATURE

INCOMPATIBILITÉ DE CARACTÈRE

INCOMPATIBILITÉ DE FONCTIONS

INCOMPATIBILITÉ EXTERNE

INCOMPATIBILITÉ PARLEMENTAIRE

INCOMPÉTENCE À RAISON DE LA MATIÈRE

INCOMPÉTENCE À RAISON DU LIEN

INCOMPÉTENCE ABSOLUE

INCOMPÉTENCE D'ATTRIBUTION

INCOMPÉTENCE D'ORDRE PUBLIC

INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL

INCOMPÉTENCE RELATIVE

INCONDITIONNELLEMENT

INCONDUITE NOTOIRE

INCONSTITUTIONNALITÉ

INCONTESTABILITÉ

INCONVERTIBILITÉ

INCONVERTIBILITÉOR

INCORPORATION AU CAPITAL

INCORPORATION DANS L'ARMÉE

INCORPORATION DE RÉSERVES

INCRIMINATION DU PORT D'ARME

INCULPATION D'UN CRIME

INCURSION AÉRIENNE

INCURSION NON AUTORISÉE

INDEMNISATION DU CHÔMAGE

INDEMNISATION PROVISIONNELLE

INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉ PAYÉ

INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS

INDEMNITÉ COMPENSATRICE DU DÉLAICONGÉ

INDEMNITÉ D'ACCOUCHEMENT

INDEMNITÉ D'ALLAITEMENT

INDEMNITÉ D'ANCIENNETÉ

INDEMNITÉ D'ASSISTANCE

INDEMNITÉ D'ASSURANCE

INDEMNITÉ D'AVARIE COMMUNE

INDEMNITÉ D'ÉVICTION

INDEMNITÉ D'EXPERTISE

INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION

INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT

INDEMNITÉ D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE

INDEMNITÉ D'INTEMPÉRIES

INDEMNITÉ D'OCCUPATION

INDEMNITÉ DE "GRAND DÉPLACEMENT"

INDEMNITÉ DE BRUSQUE RUPTURE

INDEMNITÉ DE CHERTÉ DE VIE

INDEMNITÉ DE CLIENTÈLE

INDEMNITÉ DE CONGÉ PAYÉ

INDEMNITÉ DE CONGÉDIEMENT

INDEMNITÉ DE DÉCÈS

INDEMNITÉ DE DÉMÉNAGEMENT

INDEMNITÉ DE DÉPART

INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT

INDEMNITÉ DE DOUBLE RÉSIDENCE

INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

INDEMNITÉ DE FONCTION

INDEMNITÉ DE GROSSESSE

INDEMNITÉ DE GUERRE

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT LÉGAL

INDEMNITÉ DE LOGEMENT

INDEMNITÉ DE MATERNITÉ

INDEMNITÉ DE MISE À LA RETRAITE

INDEMNITÉ DE NATIONALISATION

INDEMNITÉ DE NONCONCURRENCE

INDEMNITÉ DE NONEXÉCUTION

INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

INDEMNITÉ DE RÉINSTALLATION

INDEMNITÉ DE RENVOI

INDEMNITÉ DE REPOS DE MATERNITÉ

INDEMNITÉ DE REPRÉSENTATION

INDEMNITÉ DE RÉQUISITION

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE

INDEMNITÉ DE RÉSILIATION

INDEMNITÉ DE RETARD

INDEMNITÉ DE RISQUES

INDEMNITÉ DE ROUTE

INDEMNITÉ DE RUPTURE ABUSIVE

INDEMNITÉ DE RUPTURE ANTICIPÉE

INDEMNITÉ DE RUPTURE DE CONTRAT

INDEMNITÉ DE SÉJOUR

INDEMNITÉ DE SINISTRE

INDEMNITÉ DE SOINS

INDEMNITÉ DE SURESTARIES

INDEMNITÉ DE VACANCES

INDEMNITÉ DE VOYAGE

INDEMNITÉ EN ARGENT

INDEMNITÉ EN CAS D'ACCIDENT

INDEMNITÉ EN ESPÈCES

INDEMNITÉ EN NATURE

INDEMNITÉ HORAIRE

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE CONGÉ PAYÉ

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE MALADIE

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE MISSION

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE REPOS

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE SUBSISTANCE

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE TOURNÉE

INDEMNITÉ LÉGALE

INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

INDEMNITÉ PARTIELLE

INDEMNITÉ PÉCUNIAIRE

INDEMNITÉ PLEINE ET ENTIÈRE

INDEMNITÉ POUR ACCIDENT DE TRAVAIL

INDEMNITÉ POUR CHARGE D'ENFANT {DE FAMILLE}

INDEMNITÉ POUR DOMMAGES DE GUERRE

INDEMNITÉ POUR FRAIS

INDEMNITÉ POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

INDEMNITÉ POUR FRAIS FUNÉRAIRES

INDEMNITÉ POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT IRRÉGULIER

INDEMNITÉ POUR RECHERCHE D'EMPLOI

INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DE NUIT

INDEMNITÉ PRIVILÉGIÉE

INDEMNITÉ SPÉCIALE DE MONTAGNE

INDEMNITÉ SPÉCIALE DE PIEDMONT

INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE

INDEMNITÉS DE CHÔMAGE INTEMPÉRIES

INDEMNITÉS DE RUPTURE

INDEMNITÉS TEMPORAIRE

INDÉPENDANCE INTERNATIONALE

INDÉPENDANCE NATIONALE

INDÉPENDANCE POLITIQUE

INDEX DE CRIMINALITÉ

INDICATIF D'APPEL

INDICATION D'ACQUIESCEMENT

INDICATION D'ORIGINE

INDICATION DE PROVENANCE

INDICATION DES MOTIFS

INDICATION FONCTIONNELLE

INDICE DE CRIMINALITÉ

INDICE MATÉRIEL

INDICES DE LUTTE

INDIGNITÉ SUCCESSORALE

INDISPONIBILITÉ

INDISPONIBILITÉ DU SOLDE

INDISPONIBILITÉ JURIDIQUE

INDISPONIBILITÉ RÉELLE

INDISSOLUBILITÉ DU MARIAGE

INDIVIDU COMMERÇANT

INDIVIDU EN ÉTAT DE CONTUMACE

INDIVIDU FICHÉ

INDIVIDU NATURALISÉ

INDIVIDU SUSPECT

INDIVIDUALISATION

INDIVIDUALISATION DE LA PEINE

INDIVISIBILITÉ

INDIVISIBILITÉ ABSOLUE

INDIVISIBILITÉ DE L'OBLIGATION

INDIVISIBILITÉ DU COMPTE COURANT

INDIVISIBILITÉ RELATIVE

INDIVISION CONVENTIONNELLE

INDIVISION FORCÉE

INDIVISION LÉGALE

INDIVISION PAR FRACTIONS

INDIVISION SUCCESSORALE

INDUSTRIE DES ASSURANCES

INÉGALITÉ D'IMPRESSION

INÉGALITÉ DE FAIT

INÉGALITÉ DE FRAPPE

INÉGALITÉ DES DROITS

INÉLIGIBILITÉ

INÉLIGIBILITÉ ABSOLUE

INÉLIGIBILITÉ RELATIVE

INERTIE CRIMINELLE

INERTIE DU POUVOIR

INEXÉCUTABILITÉ

INEXÉCUTION PARTIELLE

INEXISTANCE DE RELATIONS DIPLOMATIQUES

INEXISTANCE DES FAITS REPROCHÉS

INEXISTANCE DES TRAITÉS

INEXISTANCE DU MOTIF

INEXISTANCE MATÉRIELLE DES MOTIFS

INEXPLOITATION D'INVENTION

INFIRMITÉ PERMANENTE

INFIRMITÉ RÉSULTANT DU SERVICE

INFLICTION D'UNE SANCTION PÉNALE

INFLIGER D'AMBIANCE

INFLIGER DU MILIEU

INFORMATEUR BÉNÉVOLE

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

INFORMATION JUDICIAIRE

INFORMATIQUE JURIDIQUE

INFORMER CONTRE X

INFRACTION À LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

INFRACTION À LA LOI

INFRACTION AMNISTIÉE

INFRACTION ARTIFICIELLE

INFRACTION ASTUCIEUSE

INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

INFRACTION AU RÈGLEMENT

INFRACTION COLLECTIVE PAR UNITÉ DE BUT

INFRACTION COMMISE DANS LE SERVICE

INFRACTION COMPLEXE

INFRACTION COMPTABILISÉE

INFRACTION CONNEXE

INFRACTION CONSOMMÉE

INFRACTION CONTINUE

INFRACTION CONTINUÉE

INFRACTION CONTRE L'ETAT

INFRACTION CORRECTIONNELLE

INFRACTION D'ACTION

INFRACTION D'HABITUDE

INFRACTION D'INACTION

INFRACTION D'OMISSION

INFRACTION D'ORIGINE

INFRACTION DE CIRCONSTANCES

INFRACTION DE COMMISSION

INFRACTION DE DROIT COMMUN

INFRACTION DE GRAVITÉ PARTICULIÈRE

INFRACTION DE SIMPLE POLICE

INFRACTION DÉCOUVERTE

INFRACTION DÉFÉRÉE AU TRIBUNAL

INFRACTION DOUANIÈRE

INFRACTION ÉCHOUÉE

INFRACTION ÉCONOMIQUE

INFRACTION FISCALE

INFRACTION FLAGRANTE

INFRACTION FORESTIÈRE

INFRACTION FORMELLE

INFRACTION GRAVE

INFRACTION IMPOSSIBLE

INFRACTION INSTANTANÉE

INFRACTION INTENTIONNELLE

INFRACTION LÉGÈRE

INFRACTION MANQUÉE

INFRACTION MATÉRIELLE

INFRACTION MILITAIRE

INFRACTION MINEURE

INFRACTION MIXTE

INFRACTION NATURELLE

INFRACTION NON FLAGRANTE

INFRACTION NON INTENTIONNELLE

INFRACTION OBSTACLE

INFRACTION PAR IMPRUDENCE

INFRACTION PARTICULIÈRE

INFRACTION PÉNALE

INFRACTION PERMANENTE

INFRACTION POLITIQUE

INFRACTION POLITIQUE PAR MOBILES

INFRACTION POLITIQUE PAR NATURE

INFRACTION PRAETERINTENTIONNELLE

INFRACTION PRÉSUMÉE

INFRACTION PRINCIPALE

INFRACTION PUTATIVE

INFRACTION RÉPÉTÉE

INFRACTION ROUTIÈRE

INFRACTION SECONDE

INFRACTION SEMBLABLE

INFRACTION SEXUELLE

INFRACTION SOCIALE

INFRACTION SOLUTIONNÉE

INFRACTION SUCCESSIVE

INFRACTION TENTÉE

INFRACTIONS CONNEXES

INFRACTIONS CONTRE LES BIENS

INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

INGÉNIEURCONSEIL

INGÉRENCE ADMINISTRATIVE

INGÉRENCE DANS LES AFFAIRES

INGÉRENCE DE FONCTIONNAIRE

INGÉRENCE DES TRIBUNAUX

INGÉRENCE DIPLOMATIQUE

INGRATITUDE DU DONATAIRE

INITIATIVE DES PREUVES

INITIATIVE FORMULÉE

INITIATIVE NON FORMULÉE

INITIATIVE POPULAIRE

INJONCTION DE PAYER

INJONCTIONS DU TRIBUNAL

INJURE PAR LA VOIE DE LA PRESSE

INNAVIGABILITÉ

INNOVATION LÉGISLATIVE

INOBSERVATION DES CONDITIONS

INOBSERVATION DES DÉLAIS

INOPPOSABILITÉ

INOPPOSABILITÉ AUX TIERS

INOPPOSABILITÉ INTERNATIONALE

INSAISISSABILITÉ

INSAISISSABILITÉ DES SALAIRES

INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR

INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE

INSCRIPTION AU CHÔMAGE

INSCRIPTION AU COMPTE

INSCRIPTION AU PROCÈSVERBAL

INSCRIPTION AU REGISTRE FONCIER

INSCRIPTION BUDGÉTAIRE

INSCRIPTION COMPTABLE

INSCRIPTION D'OFFICE

INSCRIPTION DE FAUX

INSCRIPTION DE RENOUVELLEMENT

INSCRIPTION DU PRIVILÈGE

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE {D'HYPOTHÈQUE}

INSCRIPTION MARITIME

INSCRIPTION MODIFICATIVE

INSCRIPTION SUR UNE LISTE ÉLECTORALE

INSCRIT MARITIME

INSERTION DES CHEVEUX

INSERTION LÉGALE

INSERTION PROFESSIONNELLE

INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS

INSPECTEUR DES DOUANES

INSPECTEUR DES FINANCES

INSPECTEUR DES IMPÔTS

INSPECTEUR DU TRAVAIL

INSPECTEUR GÉNÉRAL

INSPECTION CONTRADICTOIRE

INSPECTION D'AVARIE

INSPECTION DE L'ASSURANCE

INSPECTION DE LA NAVIGATION

INSPECTION DES BAGAGES

INSPECTION DES FINANCES

INSPECTION DES LIEUX

INSPECTION DES MARCHANDISES

INSPECTION DES NAVIRES

INSPECTION DES TRIBUNAUX

INSPECTION DOUANIÈRE

INSPECTION DU TRAVAIL

INSPECTION LOCALE

INSPECTION PUBLIQUE

INSPECTION SANITAIRE

INSTANCE ARBITRALE

INSTANCE CENTRALE

INSTANCE CIVILE

INSTANCE COMPÉTENTE

INSTANCE CONTENTIEUSE

INSTANCE D'APPEL

INSTANCE D'ARBITRAGE

INSTANCE DE CONCILIATION

INSTANCE DE CONTRÔLE

INSTANCE DE L'INSTRUCTION

INSTANCE DE RECOURS

INSTANCE DERNIÈRE

INSTANCE DIRIGEANTE

INSTANCE DISCIPLINAIRE

INSTANCE DOUANIÈRE

INSTANCE DU JUGEMENT

INSTANCE EN CASSATION

INSTANCE EN CONTREFAÇON

INSTANCE EN DIVORCE

INSTANCE EN EXEQUATUR

INSTANCE EN JUSTICE

INSTANCE GRACIEUSE

INSTANCE INTERNATIONALE

INSTANCE JUDICIAIRE

INSTANCE PAR DÉFAUT

INSTANCE PÉNALE

INSTANCE PENDANTE

INSTANCE PRÉPARATOIRE

INSTANCE PRINCIPALE

INSTANCE SUPÉRIEURE

INSTANCE SUPRÊME

INSTITUT D'ÉMISSION

INSTITUT DE DROIT

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL

INSTITUT DE RECHERCHES

INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ

INSTITUTION BANCAIRE

INSTITUTION CONFÉDÉRALE

INSTITUTION CONTRACTUELLE

INSTITUTION D'ASSURANCE

INSTITUTION D'ÉDUCATION

INSTITUTION D'ÉDUCATION SURVEILLÉE

INSTITUTION D'ÉPARGNE

INSTITUTION D'HÉRITIER

INSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE

INSTITUTION DE PROCÉDURE

INSTITUTION DE RETRAITES

INSTITUTION DE SÉCURITÉ SOCIALE

INSTITUTION DU DROIT

INSTITUTION FÉDÉRALE

INSTITUTION FINANCIÈRE

INSTITUTION INTERGOUVERNEMENTALE

INSTITUTION INTERNATIONALE

INSTITUTION JURIDIQUE

INSTITUTION LÉGALE

INSTITUTION MONÉTAIRE INTERNATIONALE

INSTITUTION PÉNITENTIAIRE

INSTITUTION PERMANENTE D'ARBITRAGE

INSTITUTION PUBLIQUE

INSTITUTION REPRÉSENTATIVE

INSTITUTION SPÉCIALISÉE DES NATIONS UNIES

INSTITUTIONMÉCANISME

INSTITUTIONNALISATION

INSTITUTIONNALISER

INSTITUTIONORGANE

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

INSTITUTIONS CONFÉDÉRALES

INSTITUTIONS UNITAIRES

INSTRUCTION À L'AUDIENCE

INSTRUCTION CRIMINELLE

INSTRUCTION D'EXPÉDITION

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

INSTRUCTION DE SERVICE

INSTRUCTION DÉFINITIVE

INSTRUCTION DES AFFAIRES CIVILES

INSTRUCTION DES RECOURS

INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE

INSTRUCTION ÉCRITE

INSTRUCTION JUDICIAIRE

INSTRUCTION ORALE

INSTRUCTIONS INTERNES

INSTRUMENT CONTONDANT

INSTRUMENT CONTRACTUEL

INSTRUMENT CONVENTIONNEL

INSTRUMENT COUPANT

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

INSTRUMENT D'ACCESSION

INSTRUMENT D'ADHÉSION

INSTRUMENT D'UN TRAITÉ

INSTRUMENT DE CRÉDIT

INSTRUMENT DE CRIME

INSTRUMENT DE DÉNONCIATION

INSTRUMENT DE FINANCEMENT

INSTRUMENT DE NOTIFICATION

INSTRUMENT DE PAYEMENT

INSTRUMENT DE PREUVE

INSTRUMENT DE RATIFICATION

INSTRUMENT DE RÈGLEMENT

INSTRUMENT DE TRANSPORT

INSTRUMENT DIPLOMATIQUE

INSTRUMENT FORMEL

INSTRUMENT INTERNATIONAL

INSTRUMENT INTERPRÉTATIF

INSTRUMENT JURIDIQUE

INSTRUMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL

INSTRUMENT MONÉTAIRE

INSTRUMENT OFFICIEL

INSTRUMENT PIQUANT

INSTRUMENT TRANCHANT

INSTRUMENTS CONSTITUTIFS

INSTRUMENTS DE RÉSERVE

INSTRUMENTS FINANCIERS

INSTRUMENTS NÉGOCIABLES

INSUBORDINATION

INSUFFISANCE COMMISE DE BONNE FOI

INSUFFISANCE COMMISE DE MAUVAISE FOI

INSUFFISANCE D'EXPLOITATION

INSUFFISANCE D'IMPOSITION

INSUFFISANCE D'OCCUPATION

INSUFFISANCE DE DÉCLARATION

INSUFFISANCE DE DESCRIPTION

INSUFFISANCE DE MOTIFS

INSUFFISANCE DE PREUVE

INSUFFISANCE DE RESSOURCES FINANCIÈRES

INSUFFISANCE DES CHARGES

INSUFFISANCE JURIDIQUE DES MOTIFS

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

INSULTE À SUPÉRIEUR

INTANGIBILITÉ DES FRONTIÈRES

INTÉGRALITÉ DU PRÉJUDICE SUBI

INTÉGRITÉ DE L'INVENTION

INTÉGRITÉ DE L'ŒUVRE

INTÉGRITÉ DE LA VALISE DIPLOMATIQUE

INTÉGRITÉ DES SCELLEMENTS

INTÉGRITÉ PHYSIQUE

INTENSITÉ DE LA RÉCIDIVE

INTENTION COUPABLE

INTENTION CRIMINELLE

INTENTION DE CAUSER UN DOMMAGE

INTENTION DE NUIRE

INTENTION DÉLICTUELLE

INTENTION DIRECTE

INTENTION DOLOSIVE

INTENTION FRAUDULEUSE

INTENTION LIBÉRALE

INTENTION MOMENTANÉE

INTENTIONNELLEMENT

INTERDICTION CONTRACTUELLE

INTERDICTION CORRECTIONNELLE

INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION

INTERDICTION D'EXERCER UNE FONCTION

INTERDICTION DE CERTAINS DROITS

INTERDICTION DE DIVULGATION

INTERDICTION DE DROITS

INTERDICTION DE GÉRER UNE SOCIÉTÉ

INTERDICTION DE MARIAGE

INTERDICTION DE RECOURS À LA FORCE

INTERDICTION DE SE RÉTABLIR

INTERDICTION DE SÉJOUR

INTERDICTION DES FONCTIONS PUBLIQUES

INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

INTERDICTION JUDICIAIRE

INTERDICTION LÉGALE

INTERDICTION PROFESSIONNELLE

INTERDIT DE SÉJOUR

INTERDIT JUDICIAIRE

INTERDIT LÉGAL

INTÉRESSÉ À LA FRAUDE

INTÉRESSEMENT DES TRAVAILLEURS

INTÉRESSEMENT PERSONNEL

INTÉRÊT À LA FRAUDE

INTÉRÊT ASSURABLE

INTÉRÊT ASSURÉ

INTÉRÊT COMPOSÉ

INTÉRÊT CONTRACTUEL

INTÉRÊT CONVENTIONNEL

INTÉRÊT D'ASSURANCE

INTÉRÊT D'ORDRE JURIDIQUE

INTÉRÊT D'ORDRE PUBLIC

INTÉRÊT DE LA FONCTION

INTÉRÊT DE RETARD

INTÉRÊT DIRECT

INTÉRÊT DIRECT À LA FRAUDE

INTÉRÊT DIRECT PRÉSUMÉ

INTÉRÊT DU CRÉDIT

INTÉRÊT DU LITIGE

INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE

INTÉRÊT INDIRECT

INTÉRÊT INDIRECT À LA FRAUDE

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ

INTÉRÊT LÉGAL

INTÉRÊT MORATOIRE

INTÉRÊT RESTREINT

INTÉRÊT SIMPLE

INTÉRÊT STATUTAIRE

INTÉRÊT STIPULÉ

INTÉRÊTS ATTEINTS

INTÉRÊTS COMPENSATOIRES

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