Слова на "D" в Французско-русском юридическом словаре

A Â B C D E É È Ê F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Z

ВсеDA DE DÉ DI DO DR DÛ DU

Список всех слов на букву D
Французско-русский юридический словарь содержит 2564 слова на букву D
Слова, начинающиеся на букву D

DANGEREUX POUR L'ORDRE SOCIAL

DATE D'APPLICATION

DATE D'AUDIENCE

DATE D'ÉCHÉANCE

DATE D'EFFET DU CONTRAT

DATE D'EMBAUCHE

DATE D'EXIGIBILITÉ

DATE DE DÉPÔT

DATE DE DÉPÔT D'ORIGINE

DATE DE L'ENREGISTREMENT

DATE DE L'INVENTION

DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE

DATE DE LIVRAISON

DATE DE NAISSANCE

DATE DE PAYEMENT

DATE DE PRIORITÉ

DATE DE SUCCESSION D'ETATS

DATE DU DERNIER TIR

DATE DU PREMIER USAGE

DATE LÉGALE DE L'INVENTION

DATION À TITRE GRATUIT

DATION DE BIENS

DATION DE CAUTION

DATION EN NANTISSEMENT

DATION EN PAYEMENT

DÉBAT BUDGÉTAIRE

DÉBAT GÉNÉRAL

DÉBAT RESTREINT

DÉBATS BUDGÉTAIRES

DÉBATS JUDICIAIRES

DÉBAUCHAGE ABUSIF

DÉBIT D'OUVRAGES CONTREFAITS

DÉBIT DE BOISSON

DÉBIT DE BOISSONS À EMPORTER

DÉBIT DU COMPTE

DÉBITEUR À TERME

DÉBITEUR AVALISÉ

DÉBITEUR BANCAIRE

DÉBITEUR CAMBIAL

DÉBITEUR CÉDÉ

DÉBITEUR CIVILEMENT LIBÉRÉ

DÉBITEUR CONJOINT

DÉBITEUR CONTRACTUEL

DÉBITEUR D'ALIMENTS

DÉBITEUR D'ARGENT

DÉBITEUR D'UNE FACTURE

DÉBITEUR DE BONNE FOI

DÉBITEUR DE QUALITÉ

DÉBITEUR DE RÉCALCITRANT

DÉBITEUR DE RENTE

DÉBITEUR DE RÉPARATION

DÉBITEUR DÉFAILLANT

DÉBITEUR EN DEMEURE

DÉBITEUR EN NATURE

DÉBITEUR EN RETARD

DÉBITEUR FAILLI

DÉBITEUR HYPOTHÉCAIRE

DÉBITEUR INSOLVABLE

DÉBITEUR INSOUCIANT

DÉBITEUR NÉGLIGENT

DÉBITEUR PRINCIPAL

DÉBITEUR SAISI

DÉBITEUR SECONDAIRE

DÉBITEUR SOCIAL

DÉBITEUR SOUS CONDITION

DÉBITEUR SUBSIDIAIRE

DÉBITEURS IN SOLIDUM

DÉBITEURS INDIVISIBLES

DÉBITEURS SOLIDAIRES

DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE LA PARTICIPATION

DÉBOUCHÉ MARITIME

DÉCAISSEMENT DES FONDS

DÉCENTRALISATION

DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE

DÉCENTRALISATION DE LA DIRECTION

DÉCENTRALISATION PAR SERVICES

DÉCENTRALISATION TERRITORIALE

DÉCHARGE CONVENTIONNELLE

DÉCHARGE DE DÉPÔT

DÉCHARGE DES ENGAGEMENTS

DÉCHARGE DU MANDAT

DÉCHARGE FISCALE

DÉCHARGE INTÉGRALE

DÉCHARGE PLEINE ET ENTIÈRE

DÉCHARGEMENT D'OFFICE

DÉCHARGEMENT DU TRANSPORTEUR

DÉCHÉANCE COMMERCIALE

DÉCHÉANCE DE L'EXEQUATUR

DÉCHÉANCE DE LA NATIONALITÉ

DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE

DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT

DÉCHÉANCE DES DROITS

DÉCHÉANCE DES DROITS CIVILS

DÉCHÉANCE DU BREVET

DÉCHÉANCE DU DROIT À PENSION

DÉCHÉANCE DU MANDAT

DÉCHÉANCE DU TERME

DÉCHÉANCE JUDICIAIRE

DÉCHÉANCE PÉCUNIAIRE

DÉCHÉANCE PROFESSIONNELLE

DÉCHÉANCE QUADRIENNALE

DÉCHÉANCE TRENTENAIRE

DÉCHET ORDINAIRE

DÉCHIFFREMENT DE LA MENTION PRIMITIVE

DÉCISION ADMINISTRATIVE

DÉCISION ARBITRALE

DÉCISION ATTAQUÉE

DÉCISION AU FOND

DÉCISION AU PROVISOIRE

DÉCISION AVANT DIRE DROIT

DÉCISION CASSÉE

DÉCISION COLLECTIVE

DÉCISION COLLÉGIALE

DÉCISION CONTENTIEUSE

DÉCISION CONTESTÉE

DÉCISION CONTRADICTOIRE

DÉCISION D'ARBITRAGE

DÉCISION D'EXPULSION

DÉCISION D'INTERNEMENT

DÉCISION D'OFFICE

DÉCISION D'ORDRE ADMINISTRATIF

DÉCISION DE CONFISCATION

DÉCISION DE GESTION

DÉCISION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

DÉCISION DE NONLIEU

DÉCISION DE RÉFÉRÉ

DÉCISION DE REFUS

DÉCISION DE REJET

DÉCISION DE RENVOI

DÉCISION DE SAISIE

DÉCISION DÉFINITIVE

DÉCISION EXÉCUTOIRE

DÉCISION EXÉCUTOIRE PAR PROVISION

DÉCISION EXPLICITE

DÉCISION FAISANT GRIEF

DÉCISION FAVORABLE

DÉCISION FINALE

DÉCISION GOUVERNEMENTALE

DÉCISION GRACIEUSE

DÉCISION IMPLICITE DE REJET

DÉCISION INCIDENTE

DÉCISION INCRIMINÉE

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

DÉCISION JUDICIAIRE

DÉCISION JURIDICTIONNELLE

DÉCISION MOTIVÉE

DÉCISION OBLIGATOIRE

DÉCISION PAR DÉFAUT

DÉCISION PÉNALE

DÉCISION PÉNALE D'UN TRIBUNAL CIVIL

DÉCISION PRÉALABLE

DÉCISION PRÉJUDICIELLE

DÉCISION PRUD'HOMALE

DÉCISION RENDUE À TITRE PRINCIPAL

DÉCISION RENDUE EN DERNIÈRE INSTANCE

DÉCISION RENDUE PAR DÉFAUT

DÉCISION SUSCEPTIBLE D'APPEL

DÉCISION SUSCEPTIBLE D'EXEQUATUR

DÉCISIONS CONCERTÉES

DÉCLARANT EN DOUANE

DÉCLARATION À L'IMPÔT

DÉCLARATION À L'IMPÔT SUR REVENU

DÉCLARATION ADMISE POUR CONFORME

DÉCLARATION AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

DÉCLARATION BILATÉRALE

DÉCLARATION COMMUNE

DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE

DÉCLARATION CONJOINTE

DÉCLARATION D'ABSENCE

DÉCLARATION D'ACCESSION

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

DÉCLARATION D'ADHÉSION

DÉCLARATION D'AGGRAVATION DES RISQUES

DÉCLARATION D'ALIMENT

DÉCLARATION D'APPEL

DÉCLARATION D'APPUI

DÉCLARATION D'ARRIVÉE

DÉCLARATION D'AUTEUR

DÉCLARATION D'EMBAUCHAGE

DÉCLARATION D'EMPLOI PRÉALABLE

DÉCLARATION D'ENGAGEMENT

DÉCLARATION D'EXISTENCE

DÉCLARATION D'EXPORTATION

DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE

DÉCLARATION D'INTENTION

DÉCLARATION D'OBLIGATION

DÉCLARATION D'UNE CRÉANCE

DÉCLARATION D'URGENCE

DÉCLARATION D'USAGE

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

DÉCLARATION DE BLOCUS

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

DÉCLARATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE

DÉCLARATION DE COMMAND

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

DÉCLARATION DE CRÉANCES

DÉCLARATION DE DÉPART

DÉCLARATION DE DEVISES

DÉCLARATION DE FAILLITE

DÉCLARATION DE FORTUNE

DÉCLARATION DE GROSSESSE

DÉCLARATION DE GUERRE

DÉCLARATION DE GUERRE CONDITIONNELLE

DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN

DÉCLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

DÉCLARATION DE MARCHANDISES

DÉCLARATION DE NAISSANCE

DÉCLARATION DE NEUTRALITÉ

DÉCLARATION DE PERSONA NON GRATA

DÉCLARATION DE PERTE

DÉCLARATION DE PERTE TOTALE

DÉCLARATION DE POURVOI

DÉCLARATION DE PRÉSOMPTION DE DÉCÈS

DÉCLARATION DE PRINCIPES

DÉCLARATION DE PRIORITÉ

DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE

DÉCLARATION DE RÉSOLUTION

DÉCLARATION DE REVENUS

DÉCLARATION DE SUCCESSION

DÉCLARATION DE TRANSIT

DÉCLARATION DE VACANCE D'EMPLOI

DÉCLARATION DE VALEUR

DÉCLARATION DE VOLONTÉ

DÉCLARATION DES BÉNÉFICES

DÉCLARATION DES BIENS

DÉCLARATION DES CHANTIERS TEMPORAIRES

DÉCLARATION DES PROCÉDÉS DE TRAVAIL

DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE

DÉCLARATION DU DÉLAISSEMENT

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT {GOUVERNEMENTALE}

DÉCLARATION DU SINISTRE

DÉCLARATION ÉCRITE

DÉCLARATION EN DÉTAIL

DÉCLARATION EN DOUANE

DÉCLARATION FINALE

DÉCLARATION FISCALE

DÉCLARATION FORMELLE

DÉCLARATION FRAUDULEUSE

DÉCLARATION JUDICIAIRE DE DÉCÈS

DÉCLARATION MENSONGÈRE

DÉCLARATION MODIFICATIVE D'EXISTENCE

DÉCLARATION NOTARIÉE

DÉCLARATION OFFICIELLE

DÉCLARATION POUR LA CONSOMMATION

DÉCLARATION PROVISIONNELLE

DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE

DÉCLARATION RECTIFICATIVE

DÉCLARATION SIMPLE

DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

DÉCLARATION SOLENNELLE

DÉCLARATION SOMMAIRE

DÉCLARATION UNILATÉRALE

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME

DÉCLARATION VERBALE

DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE

DÉCLENCHEMENT DE LA PROTECTION DIPLOMATIQUE

DÉCLENCHEMENT DE POURSUITE

DÉCLENCHEMENT DES HOSTILITÉS

DÉCLINATOIRE CONNEXITÉ

DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE

DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE ARBITRALE

DÉCLINATOIRE DE LITISPENDANCE

DÉCOLONISATION

DÉCOMPTE DES BULLETINS

DÉCOMPTE DES LIGNES

DÉCOMPTE DES VOIX

DÉCOMPTE DU DÉLAI

DÉCONCENTRATION

DÉCONSTITUTIONNALISATION

DÉCONVENTIONNEMENT

DÉCOUPAGE ÉLECTORAL

DÉCOUVERT BUDGÉTAIRE

DÉCOUVERT DE COMPTE

DÉCOUVERT DE LA LOI DE FINANCES

DÉCOUVERT OBLIGATOIRE

DÉCOUVERTE DE FAITS NOUVEAUX

DÉCOUVERTE DES LOIS

DÉCOUVERTE DES MARCHANDISES DE FRAUDE

DÉCOUVERTE SCIENTIFIQUE

DÉCRET AUTONOME

DÉCRET D'AMNISTIE

DÉCRET D'APPLICATION (DE LA LOI)

DÉCRET D'AVANCES

DÉCRET D'EXPULSION

DÉCRET DE CONVOCATION

DÉCRET DE GRACE

DÉCRET DE PROMULGATION

DÉCRET DE RÉPARTITION

DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT

DÉCRET INDIVIDUELLE

DÉCRET RÉGLEMENTAIRE

DÉDOMMAGEMENT PÉCUNIAIRE

DÉDOMMAGEMENT VOLONTAIRE

DÉDOUANEMENT À DOMICILE

DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES

DÉDOUBLEMENT FONCTIONNEL

DÉDUCTION "EN CASCADE"

DÉDUCTION DE T.V.A.

DÉDUCTION DU NEUF AU VIEUX

DÉDUCTION EN JUSTICE

DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR

DÉFAILLANCE DU TÉMOIN

DÉFALCATION DES DETTES

DÉFAUT CONTRE AVOUÉ

DÉFAUT CONTRE PARTIE

DÉFAUT D'ACCOMPLISSEMENT

DÉFAUT D'AUTORISATION

DÉFAUT D'ENTENTE

DÉFAUT D'ENTRETIEN

DÉFAUT D'ÉQUIVALENCE

DÉFAUT D'EXPLOITATION

DÉFAUT D'EXPLOITATION DU BREVET

DÉFAUT D'INSCRIPTION

DÉFAUT D'OBSERVATION

DÉFAUT D'UTILISATION

DÉFAUT DE BASE LÉGALE

DÉFAUT DE BREVETABILITÉ

DÉFAUT DE COMPÉTENCE

DÉFAUT DE CONCILIATION

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

DÉFAUT DE CONSENTEMENT

DÉFAUT DE DÉCLARATION

DÉFAUT DE DÉLIVRANCE

DÉFAUT DE DÉNONCIATION

DÉFAUT DE FONDEMENT JURIDIQUE

DÉFAUT DE LIBÉRATION

DÉFAUT DE LIVRAISON

DÉFAUT DE MOTIFS

DÉFAUT DE NOUVEAUTÉ

DÉFAUT DE PAYEMENT

DÉFAUT DE POUVOIRS

DÉFAUT DE PRESTATION

DÉFAUT DE PREUVE

DÉFAUT DE PROCURATION

DÉFAUT DE QUALITÉ D'AUTEUR

DÉFAUT DE QUORUM

DÉFAUT DE RECONNAISSANCE

DÉFAUT DE REMISE

DÉFAUT DE SECOURS

DÉFAUT DE SURVEILLANCE

DÉFAUT DE SURVEILLANCE DES ENFANTS

DÉFAUT DE VERSEMENT

DÉFAUT DE VOLONTÉ

DÉFAUT DU DÉFENDEUR

DÉFAUT DU DEMANDEUR

DÉFAUT FAUTE DE COMPARAÎTRE

DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE

DÉFAUT NON APPARENT

DÉFAUTS CACHÉS

DÉFAUTS DE FRAPPE

DÉFAUTS DES CARACTÈRES

DÉFENDEUR À L'ACTION

DÉFENDEUR AU POURVOI

DÉFENDEUR DÉFAILLANT

DÉFENDEUR RECONVENTIONNEL

DÉFENSE À L'ACTION

DÉFENSE AU FOND

DÉFENSE DE PARAÎTRE

DÉFENSE DU BREVET

DÉFENSE DU BREVETÉ

DÉFENSE EN JUSTICE

DÉFENSE LÉGITIME

DÉFENSE LÉGITIME COLLECTIVE

DÉFENSE LÉGITIME INDIVIDUELLE

DÉFENSE MESURÉE

DÉFENSE PERSONNELLE

DÉFENSE SOCIALE

DÉFENSEUR (EN JUSTICE)

DÉFENSEUR (NOMMÉ) D'OFFICE

DÉFÉRER AU TRIBUNAL

DÉFICIENCE MENTALE

DÉFICIENCE PHYSIQUE

DÉFICIENT MENTAL

DÉFICIT BUDGÉTAIRE

DÉFICIT D'EXPLOITATION

DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE

DÉGAGEMENT DES CADRES

DÉGRADATION CIVILE

DÉGRADATION CIVIQUE

DÉGRADATION MILITAIRE

DEGRÉ D'ALLIANCE

DEGRÉ D'INCAPACITÉ

DEGRÉ D'INVALIDITÉ

DEGRÉ D'ONDULATION DES CHEVEUX

DEGRÉ DE CULPABILITÉ

DEGRÉ DE FAUTE

DEGRÉ DE JURIDICTION

DEGRÉ DE PARENTÉ

DEGRÉ DE PRIORITÉ

DEGRÉ SUCCESSIBLE

DÉGRÈVEMENT D'IMPÔT

DÉGUISEMENT DE L'ÉCRITURE

DÉJEUNER "INTIME"

DÉLAI CONTENTIEUX

DÉLAI CONVENTIONNEL

DÉLAI D'ACCEPTATION

DÉLAI D'AJOURNEMENT

DÉLAI D'ATERMOIEMENT

DÉLAI D'ATTENTE

DÉLAI D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ

DÉLAI D'ÉPREUVE

DÉLAI D'EXÉCUTION

DÉLAI D'OPPOSITION

DÉLAI DE CARENCE

DÉLAI DE COMPARUTION

DÉLAI DE DISTANCE

DÉLAI DE FAVEUR

DÉLAI DE FRANCHISE

DÉLAI DE GARANTIE

DÉLAI DE GRÂCE

DÉLAI DE L'ACTION

DÉLAI DE LIVRAISON

DÉLAI DE PAYEMENT

DÉLAI DE PÉREMPTION

DÉLAI DE POURVOI EN CASSATION

DÉLAI DE PRÉAVIS

DÉLAI DE PRESCRIPTION

DÉLAI DE PRÉSENTATION

DÉLAI DE PRESTATION

DÉLAI DE PRÉVENANCE

DÉLAI DE PRÉVENANCE DE TERME

DÉLAI DE PRIORITÉ

DÉLAI DE PROCÉDURE

DÉLAI DE PROTECTION

DÉLAI DE PROTESTATION

DÉLAI DE RÉCLAMATION {DE RECOURS}

DÉLAI DE RÈGLEMENT

DÉLAI DE REMBOURSEMENT

DÉLAI DE REPENTIR

DÉLAI DE RIGUEUR

DÉLAI DE ROUTE

DÉLAI DE SURSIS

DÉLAI DE TOLÉRANCE

DÉLAI DE VALIDITÉ

DÉLAI DE VIDUITÉ

DÉLAI DES STARIES

DÉLAI DU POURVOI

DÉLAI DU PRÊT

DÉLAI DU PROTÊT

DÉLAI DU RECOURS CONTENTUEUX

DÉLAI ÉQUITABLE

DÉLAI FIXÉ PAR JOURS

DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE {PAR LE TRIBUNAL}

DÉLAI IMPARTI PAR LA LOI

DÉLAI JUDICIAIRE

DÉLAI MORATOIRE

DÉLAI POUR INTENTER UNE ACTION

DÉLAI PRESCRIT

DÉLAI RAISONNABLE

DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

DÉLAISSEMENT (HYPOTHÉCAIRE)

DÉLAISSEMENT D'ENFANT

DÉLÉGATION À L'EMPLOI

DÉLÉGATION À UN ORGANE

DÉLÉGATION D'OBSERVATION

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE

DÉLÉGATION DE PAYEMENT

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

DÉLÉGATION DE SERMENT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DÉLÉGATION DE VOTE

DÉLÉGATION DU PERSONNEL

DÉLÉGATION IMPARFAITE

DÉLÉGATION LÉGISLATIVE

DÉLÉGATION NOVATOIRE

DÉLÉGATION PARFAITE

DÉLÉGATION PERMANENTE

DÉLÉGUÉ À LA TUTELLE

DÉLÉGUÉ À UN ORGANE

DÉLÉGUÉ ADJOINT

DÉLÉGUÉ CONSULAIRE

DÉLÉGUÉ DE BORD

DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

DÉLÉGUÉ OBSERVATEUR

DÉLÉGUÉ PERMANENT

DÉLÉGUÉ PLÉNIPOTENTIAIRE

DÉLÉGUÉ SÉNATORIAL

DÉLÉGUÉ SYNDICAL

DÉLÉGUÉ TITULAIRE

DÉLIBÉRATION À HUIS CLOS

DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE

DÉLIBÉRATION UNANIME

DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRÉ DU TRIBUNAL

DÉLIBÉRER SUR LE SIÈGE

DÉLIMITATION DE COMPÉTENCE

DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE

DÉLIMITATION DE LA MER TERRITORIALE

DÉLIMITATION DES ZONES MARITIMES

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE

DÉLIMITATION JURIDIQUE

DÉLIMITATION MARITIME

DÉLINQUANCE ASTUCIEUSE CONTRE LES BIENS

DÉLINQUANCE COLLECTIVE

DÉLINQUANCE CONTRE LES BIENS

DÉLINQUANCE CORRECTIONNELLE

DÉLINQUANCE D'HABITUDE

DÉLINQUANCE DE DROIT COMMUN

DÉLINQUANCE DE PROFIT

DÉLINQUANCE DÉTECTÉE

DÉLINQUANCE EN COL BLANC

DÉLINQUANCE EN COL BLEU

DÉLINQUANCE EN GROUPE

DÉLINQUANCE FÉMININE

DÉLINQUANCE FINANCÈRE

DÉLINQUANCE INDIVIDUELLE

DÉLINQUANCE JUVÉNILE

DÉLINQUANCE LATENTE

DÉLINQUANCE LÉGALE

DÉLINQUANCE MATERNELLE

DÉLINQUANCE MILITAIRE

DÉLINQUANCE OCCASIONNELLE

DÉLINQUANCE PATERNELLE

DÉLINQUANCE POLITIQUE

DÉLINQUANCE PROFESSIONNELLE

DÉLINQUANCE RÉELLE

DÉLINQUANCE RURALE

DÉLINQUANCE URBAINE

DÉLINQUANCE VIOLENTE

DÉLINQUANT ADOLESCENT

DÉLINQUANT D'HABITUDE

DÉLINQUANT D'OCCASION

DÉLINQUANT DE DROIT COMMUN

DÉLINQUANT INCONNU

DÉLINQUANT IRRESPONSABLE

DÉLINQUANT JUVÉNILE

DÉLINQUANT MILITAIRE

DÉLINQUANT MINEUR

DÉLINQUANT PASSIONNEL

DÉLINQUANT POLITIQUE

DÉLINQUANT PRIMAIRE

DÉLINQUANT SEXUEL

DÉLINQUANT VIOLENT

DÉLIT ANTISOCIAL

DÉLIT ARTIFICIEL

DÉLIT BOURSIER

DÉLIT COMMIS EN ÉTAT D'IVRESSE

DÉLIT COMPLEXE

DÉLIT CONSOMMÉ

DÉLIT CONTINUÉ

DÉLIT CONTRAVENTIONNEL

DÉLIT CONTRE L'ETAT

DÉLIT CONTRE L'ORDRE PUBLIC

DÉLIT CONTRE LA PERSONNE

DÉLIT CONTRE LA PROPRIÉTÉ

DÉLIT CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ETAT

DÉLIT CORRECTIONNEL

DÉLIT D'ABSTENTION

DÉLIT D'ACTION

DÉLIT D'ASTUCE

DÉLIT D'AUDIENCE

DÉLIT D'HABITUDE

DÉLIT D'IMPRUDENCE

DÉLIT D'INACTION

DÉLIT D'INJURE

DÉLIT D'OCCASION

DÉLIT D'OMISSION

DÉLIT DE BLESSURE VOLONTAIRE

DÉLIT DE CHASSE

DÉLIT DE COMMISSION

DÉLIT DE COMMISSION PAR OMISSION

DÉLIT DE CONTREBANDE

DÉLIT DE COUPS ET BLESSURES

DÉLIT DE DOUANE

DÉLIT DE DROIT COMMUN

DÉLIT DE DROIT INTERNATIONAL

DÉLIT DE FABRICATION

DÉLIT DE FUITE

DÉLIT DE LA LOI DE

DÉLIT DE LA LOI DES MARQUES

DÉLIT DE MŒURS

DÉLIT DE NÉGLIGENCE

DÉLIT DE POLICE CORRECTIONNELLE

DÉLIT DE PRESSE

DÉLIT DE RÉITÉRATION

DÉLIT DE SOUTENEUR

DÉLIT DE TOLÉRANCE

DÉLIT DE VIOLENCE

DÉLIT DES INITIÉS

DÉLIT DISCIPLINAIRE

DÉLIT ÉCONOMIQUE

DÉLIT ÉLECTORAL

DÉLIT ÉLUCIDÉ

DÉLIT FORESTIER

DÉLIT GÉNÉRAL DE FRAUDE FISCALE

DÉLIT IMPOSSIBLE

DÉLIT INSTANTANÉ

DÉLIT INTENTIONNEL

DÉLIT INTERNATIONAL

DÉLIT MATÉRIEL

DÉLIT MILITAIRE

DÉLIT NÉCESSAIRE

DÉLIT OBSTACLE

DÉLIT PERMANENT

DÉLIT POLITIQUE

DÉLIT PRAETERINTENTIONNEL

DÉLIT PRIMAIRE

DÉLIT RÉPÉTÉ

DÉLIT SUCCESSIF

DÉLIVRANCE ANTICIPÉE

DÉLIVRANCE D'AGRÉMENT

DÉLIVRANCE D'UN BREVET

DÉLIVRANCE D'UN MODÈLE D'UTILITÉ

DÉLIVRANCE DE L'ASSIGNATION

DÉLIVRANCE DE LA COTE

DÉLIVRANCE DES ACTIONS

DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS

DÉLIVRANCE DES BREVETS SANS EXAMEN

DÉLIVRANCE DIRECTE D'UN BREVET

DÉLIVRANCE DU PASSEPORT

DÉLIVRANCE DU PRIVILÈGE

DÉLIVRANCE DU TITRE

DÉLIVRANCE DU VISA

DÉLIVRANCE TARDIVE

DEMANDE À FIN D'INSCRIPTION

DEMANDE ABANDONNÉE

DEMANDE ACCEPTÉE

DEMANDE ACCORDÉE

DEMANDE ADDITIONNELLE

DEMANDE ALLOCHTONE

DEMANDE ANTÉRIEURE

DEMANDE BIEN FONDÉE

DEMANDE BLOQUÉE

DEMANDE COLLECTIVE

DEMANDE CONCURRENTE

DEMANDE CONTENTIEUSE

DEMANDE D'ACTIONS

DEMANDE D'ADMISSION

DEMANDE D'AGRÉMENT

DEMANDE D'AIDE SOCIALE

DEMANDE D'ANNULATION

DEMANDE D'ARBITRAGE

DEMANDE D'AUTORISATION

DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER {DE LICENCIEMENT}

DEMANDE D'EMPLOI

DEMANDE D'ENQUÊTE

DEMANDE D'ENREGISTREMENT

DEMANDE D'EXAMEN

DEMANDE D'EXEQUATUR

DEMANDE D'EXONÉRATION

DEMANDE D'EXPERTISE

DEMANDE D'EXTRADITION

DEMANDE D'IMMATRICULATION

DEMANDE D'INDEMNITÉ

DEMANDE D'INTÉRÊTS

DEMANDE D'INTRODUCTION

DEMANDE D'ORIGINE

DEMANDE DE BASE

DEMANDE DE BREVET

DEMANDE DE BREVET COMPLEXE

DEMANDE DE BREVET DIVISIONNELLE

DEMANDE DE CARTE

DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITÉ

DEMANDE DE CONGÉ

DEMANDE DE CRÉDIT

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE BREVET

DEMANDE DE DÉPÔT

DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

DEMANDE DE LICENCE

DEMANDE DE PENSION

DEMANDE DE PRÉCISIONS

DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT

DEMANDE DE PRIORITÉ

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

DEMANDE DE RESTITUTION

DEMANDE DE SOUSCRIPTION

DEMANDE DE VISA

DEMANDE EN AUTORISATION

DEMANDE EN CASSATION

DEMANDE EN COURS

DEMANDE EN DISTRACTION

DEMANDE EN DIVORCE

DEMANDE EN FAILLITE

DEMANDE EN GARANTIE

DEMANDE EN INTERPRÉTATION

DEMANDE EN INTERVENTION

DEMANDE EN INTERVENTION FORCÉE

DEMANDE EN INTERVENTION VOLONTAIRE

DEMANDE EN JUSTICE

DEMANDE EN NATURALISATION

DEMANDE EN NULLITÉ

DEMANDE EN RÉCUSATION

DEMANDE EN RÉHABILITATION

DEMANDE EN RÉVISION

DEMANDE EN SOUFFRANCE

DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION

DEMANDE FORMELLE

DEMANDE GRACIEUSE

DEMANDE ILLICITE DE DROGUES

DEMANDE INCIDENTE

DEMANDE INDÉTERMINÉE

DEMANDE INDIGÈNE

DEMANDE INITIALE

DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

DEMANDE IRRÉGULIÈRE

DEMANDE LIMITATIVE

DEMANDE LIQUIDÉE

DEMANDE MISE À L'EXAMEN PUBLIC

DEMANDE NOUVELLE

DEMANDE PARTIELLE

DEMANDE PORTÉE À L'EXAMEN PUBLIC

DEMANDE PRINCIPALE

DEMANDE RATTACHÉE

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

DEMANDE RÉCURSOIRE

DEMANDE REFUSÉE

DEMANDE RÉGLEMENTAIRE

DEMANDE RÉGULIÈRE

DEMANDE RETIRÉE

DEMANDE SANS PRIORITÉ

DEMANDE ULTÉRIEURE

DEMANDE UNIONISTE

DEMANDES CONNEXES

DEMANDEUR À L'ACTION

DEMANDEUR D'EMPLOI

DEMANDEUR DU DIVORCE

DEMANDEUR EN APPEL

DEMANDEUR EN CASSATION

DEMANDEUR EN NATURALISATION

DEMANDEUR EN RÉPARATION

DEMANDEUR INTERVENANT

DEMANDEUR ORIGINAIRE

DEMANDEUR PRIMITIF

DEMANDEUR PRINCIPAL

DEMANDEUR RECONVENTIONNEL

DÉMARCHAGE FINANCIER

DÉMARCHE À PETITS PAS

DÉMARCHE DIPLOMATIQUE

DÉMARCHE LÉGÈRE

DÉMARCHE LENTE

DÉMARCHE SAUTILLANTE

DÉMATÉRIALISATION DES VALEURS MOBILIÈRES

DÉMEMBREMENT DE L'ETAT

DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ

DÉMEMBREMENT ORGANIQUE DE L'ETAT

DÉMEMBREMENT TERRITORIAL DE L'ETAT

DÉMEMBREMENTS DE LA PROPRIÉTÉ

DÉMENT (CRIMINEL)

DEMEURE DE L'AGENT DIPLOMATIQUE

DEMEURE PRIVÉE

DÉMILITARISATION (DU TERRITOIRE)

DÉMISSION (VOLONTAIRE)

DÉMISSION ABUSIVE

DÉMISSION D'OFFICE

DÉMISSION PROTOCOLAIRE

DÉMISSIONNAIRE

DÉMOCRATIE BOURGEOISE

DÉMOCRATIE DIRECTE

DÉMOCRATIE DU SECTEUR PUBLIC

DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE

DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

DÉMONSTRATION DE L'IDENTITÉ

DÉNATIONALISATION

DÉNATIONALISATION DU CONTRAT

DÉNATIONALISER

DÉNATURATION DE LA LOI

DÉNI DE {EN} JUSTICE

DENIERS DE L'ETAT

DENIERS HÉRÉDITAIRES

DENIERS PRIVÉS

DENIERS PUBLICS

DENIERS PUPILLAIRES

DÉNIGREMENT DE NOUVEAUTÉ

DÉNOMINATION "LETTRE DE CHANGE"

DÉNOMINATION SOCIALE

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

DÉNONCIATION D'INSTANCE

DÉNONCIATION D'UN EMPRUNT

DÉNONCIATION D'UN TRAITÉ

DÉNONCIATION DE CRIME

DÉNONCIATION DE NOUVELLE ŒUVRE

DÉNONCIATION DU POURVOI

DÉNONCIATION UNILATÉRALE

DÉNOUEMENT DE L'OPÉRATION

DÉNOUEMENT DES LITIGES

DENRÉE DE CONTREBANDE

DENSITÉ DE CRIMINALITÉ

DÉNUCLÉATISATION

DÉPART AU SERVICE MILITAIRE

DÉPART DE L'ENTREPRISE

DÉPART EN CONGÉ

DÉPART EN RETRAITE

DÉPART EN VACANCES

DÉPART VOLONTAIRE

DÉPART VOLONTAIRE À LA RETRAITE

DÉPARTEMENT CONSULAIRE

DÉPARTEMENT DE JUSTICE

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR

DÉPARTEMENT DE PROTOCOLE

DÉPARTEMENT DES BREVETS

DÉPARTEMENT DES LICENCES

DÉPARTEMENT JURIDIQUE

DÉPARTEMENT MINISTÉRIEL

DÉPARTEMENT TECHNIQUE

DÉPASSANTE INTÉRIEURE

DÉPASSANTE SUPÉRIEURE

DÉPASSEMENT DE COÛTS

DÉPASSEMENT DE CRÉDITS

DÉPASSEMENT DE POUVOIRS

DÉPASSEMENT DES TARIFS

DÉPASSEMENT DU CRÉDIT

DÉPEÇAGE CRIMINEL

DÉPENS DE L'INSTANCE

DÉPENSE DE LOYER

DÉPENSES BUDGÉTAIRES

DÉPENSES COURANTES

DÉPENSES D'ADMINISTRATION {ADMINISTRATIVES}

DÉPENSES D'APPUI

DÉPENSES D'AVARIE COMMUNE

DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT

DÉPENSES D'EXERCICES PRÉCÉDENTS

DÉPENSES D'EXPLOITATION

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE CONTREPARTIE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE L'ETAT

DÉPENSES DE REMPLACEMENT

DÉPENSES DE SERVICES

1
2
3