Слова на "R" в Французско-русском юридическом словаре

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ВсеRA RÉ RE RÈ RI RO RÔ RU

Список всех слов на букву R
Французско-русский юридический словарь содержит 2129 слов на букву R
Слова, начинающиеся на букву R

RABAIS COMMERCIAL

RABAIS DE FIN DE SÉRIE

RABAIS DE NIVEAU

RABAIS DE PLURALITÉ

RABAIS DE QUALITÉ

RABAIS DE QUANTITÉ

RABAIS PRÉFÉRENTIEL

RACHAT À TERME

RACHAT D'ACTIONS

RACHAT DE COTISATIONS

RACHAT DE PLANCHE

RACHAT DE RENTE

RACHAT OBLIGATOIRE

RACOLAGE PUBLIC

RADIATION D'OFFICE

RADIATION DE L'INSCRIPTION

RADIATION DE LA MARQUE

RADIATION DES HYPOTHÈQUES

RADIATION DU RÔLE

RADIATION DU TABLEAU

RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT

RADIATION FORCÉE

RADIATION JUDICIAIRE

RADIATION VOLONTAIRE

RAISON COMMERCIALE

RAISON DE COMMERCE

RAISON DU NONPAYEMENT

RAISONNEMENT JUDICIAIRE

RAISONS POSSIBLES DU REFUS

RAISONS POSSIBLES DU REFUS DE TECHNIQUE JURIDIQUE

RALENTISSEMENT DE LA SCRIPTION

RANG ALPHABÉTIQUE

RANG D'AMBASSADEUR

RANG D'HYPOTÈQUE

RANG D'UNE MISSION DIPLOMATIQUE

RANG DE PRÉSÉANCE

RANG DIPLOMATIQUE

RANG DU PRIVILÈGE

RANG PROTOCOLAIRE

RAPATRIEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE

RAPATRIEMENT DES PROFITS

RAPATRIEMENT DES SALAIRES

RAPATRIEMENT LIBREMENT CONSENTI

RAPIDITÉ DE LA SCRIPTION

RAPPEL À L'ORDRE

RAPPEL AU RÈGLEMENT

RAPPEL D'IMPÔT

RAPPEL D'UN DIPLOMATE

RAPPEL DES AGENTS DIPLOMATIQUES

RAPPEL DU CHEF DE MISSION

RAPPORT ADMINISTRATIF

RAPPORT COMPTABLE

RAPPORT CONTRACTUEL

RAPPORT CRÉANCEOBLIGATION

RAPPORT D'ACTIVITÉ

RAPPORT D'AVARIE COMMUNE

RAPPORT D'ÉCHANGE

RAPPORT D'EXPERT

RAPPORT D'EXPERTISE

RAPPORT D'OBLIGATIONS

RAPPORT D'UNE LOI

RAPPORT DE CAUSALITÉ

RAPPORT DE CRÉDIT

RAPPORT DE DROIT

RAPPORT DE DROIT ADMINISTRATIF

RAPPORT DE DROIT CIVIL

RAPPORT DE DROIT INTERNATIONAL

RAPPORT DE DROIT INTERNE

RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX

RAPPORT DE DROIT PERSONNEL

RAPPORT DE LA NATURALISATION

RAPPORT DE POLICE

RAPPORT DE SUBORDINATION

RAPPORT DES DETTES

RAPPORT DES LIBÉRALITÉS

RAPPORT DES LIBÉRALITÉS EN NATURE

RAPPORT EN NATURE

RAPPORT FINANCIER

RAPPORT GÉNÉRAL DE FIN D'EXERCICE

RAPPORT INTÉRIMAIRE

RAPPORT JURIDIQUE

RAPPORT JURIDIQUE ABSOLU

RAPPORT JURIDIQUE ACCESSOIRE

RAPPORT JURIDIQUE D'OBLIGATION

RAPPORT JURIDIQUE EXTRAPATRIMONIAL

RAPPORT JURIDIQUE PATRIMONIAL

RAPPORT MÉDICOLÉGAL

RAPPORT SUR LA CARGAISON

RAPPORTS AVEC LES TIERS

RAPPORTS COMMERCIAUX

RAPPORTS CONTRACTUELS

RAPPORTS D'AFFAIRES

RAPPORTS D'AUTORITÉ

RAPPORTS D'EMPLOI

RAPPORTS D'IDENTITÉ

RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ

RAPPORTS DE DROIT PUBLIC

RAPPORTS DE FAMILLE

RAPPORTS DE GESTION

RAPPORTS DE PROPRIÉTÉ

RAPPORTS DE SERVICE

RAPPORTS DE TRAVAIL

RAPPORTS DU TRAITÉ

RAPPORTS ENTRE ETATS

RAPPORTS INTERBANCAIRES

RAPPORTS INTERÉTATIQUES

RAPPORTS INTERNATIONAUX

RAPPORTS INTERNES

RAPPORTS INTRABANCAIRES

RAPPORTS MONÉTAIRES

RAPPORTS OBLIGATOIRES

RAPPORTS ORGANIQUES

RAPPORTS PATRIMONIAUX

RAPPORTS PÉCUNIAIRES

RAPPORTS PERSONNELS

RAPPORTS SOCIAUX

RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

RAPPROCHEMENT PAR FUSION

RASSEMBLEMENT DES PREUVES

RATIFICATION CONDITIONNELLE

RATIFICATION D'UNE OBLIGATION

RATIFICATION DES TRAITÉS

RATIFICATION IMPARFAITE

RATIFICATION TACITE

RATTACHEMENT BILATÉRAL

RATTACHEMENT DU CERTIFICAT D'ADDITION

RATTACHEMENT FISCAL

RATTACHEMENT UNILATÉRAL

RATTRAPAGE DES "AVANTLOIS"

RAYON DE COMPÉTENCE

RAYON DES DOUANES

RAYON FRONTIÈRE

RAYON LIMITROPHE

RAYURES À DROITE

RAYURES À GAUCHE

RÉACTION ANTICRIMINELLE

RÉACTION PÉNALE

RÉADAPTATION SOCIALE

RÉAJUSTEMENT DE FRONTIÈRE

RÉALISATION DE BÉNÉFICES

RÉALISATION DE LA CONDITION

RÉALISATION DES DROITS

RÉALISATION DU CRÉDIT

RÉALISATION DU CRÉDIT DOCUMENTAIRE

RÉALISATION DU DOMMAGE

RÉALISATION DU GAGE

RÉALISATION DU RISQUE

RÉALISATION INDUSTRIELLE

RÉALITÉ DE LA DETTE

RÉALITÉ DU FAIT

RÉALITÉ JURIDIQUE

RÉALITÉ SOCIOLOGIQUE

RÉASSURANCE ACTIVE

RÉASSURANCE AU DEUXIÈME RISQUE

RÉASSURANCE EN PARTICIPATION

RÉASSURANCE EN QUOTEPART

RÉASSURANCE GÉNÉRALE

RÉASSURANCE OBLIGATOIRE

RÉASSURANCE PASSIVE

RECEL DE BRIGANDS

RECEL DE CHOSES

RECEL DE CRIMINEL

RECEL DE LA NAISSANCE

RECEL DE MALFAITEUR

RECENSEMENT DES VOIX

RECENSEMENT DES VOTES

RÉCÉPISSÉ À L'EXPÉDITEUR

RÉCÉPISSÉ AÉRIEN

RÉCÉPISSÉ BANCAIRE

RÉCÉPISSÉ D'ENTREPÔT

RÉCÉPISSÉ D'EXPÉDITION POSTAL

RÉCÉPISSÉ DE CHEMIN DE FER

RÉCÉPISSÉ DES BAGAGES

RÉCÉPISSÉ FLUVIAL

RÉCÉPISSÉWARRANT

RÉCEPTION D'ENTREPÔT

RÉCEPTION DE DÉPÔTS

RÉCEPTION DES MARCHANDISES

RÉCEPTION DES TRAVAUX

RÉCEPTION DU CONSUL

RÉCEPTION DU DROIT

RÉCEPTION EN DROIT INTERNE

RÉCEPTION GÉNÉRALE

RÉCEPTION INDIVIDUELLE

RÉCEPTION OFFICIELLE

RÉCEPTIONNAIRE

RECETTES AFFECTÉES

RECETTES BRUTES

RECETTES BUDGÉTAIRES

RECETTES D'EXPLOITATION

RECETTES D'EXPORTATION

RECETTES DE CAISSE

RECETTES DE COMMERCE EXTÉRIEUR

RECETTES DE L'ÉTAT

RECETTES DES IMPÔTS

RECETTES DOMANIALES

RECETTES DOUANIÈRES

RECETTES EN DEVISES

RECETTES FISCALES

RECETTES NETTES

RECETTES NON DOUANIÈRES

RECETTES NON FISCALES

RECEVABILITÉ DE L'ACTION

RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

RECEVABILITÉ DU RECOURS

RECEVABILITÉ FORMELLE

RECEVABILITÉ MATÉRIELLE

RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT

RECEVEUR DES FINANCES

RECEVEUR DES IMPÔTS

RECEVEURPERCEPTEUR

RECHERCHE COMPARATIVE

RECHERCHE D'ANALOGIE

RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ

RECHERCHE D'EMPLOI

RECHERCHE D'UNE INFRACTION

RECHERCHE DANS LES ÉCRITURES

RECHERCHE DE CERTITUDE

RECHERCHE DE L'IDENTITÉ

RECHERCHE DE LA DEMANDE

RECHERCHE DE LA PREUVE

RECHERCHE DE MATERNITÉ (NATURELLE)

RECHERCHE DE NOUVEAUTÉ

RECHERCHE DE PATERNITÉ (NATURELLE)

RECHERCHE DE PROBABILITÉ

RECHERCHE DES PREUVES

RECHERCHE DU DROIT COMPARÉ

RECHERCHE DU FOYER D'INCENDIE

RECHERCHE PARMI LES BREVETS

RECHERCHES DOMICILIAIRES

RÉCIDIVE CORRECTIONNELLE

RÉCIDIVE CRIMINELLE

RÉCIDIVE DE CONTRAVENTIONS

RÉCIDIVE GÉNÉRALE

RÉCIDIVE LÉGALE

RÉCIDIVE PERPÉTUELLE

RÉCIDIVE SPÉCIALE

RÉCIDIVE SPÉCIFIQUE

RÉCIDIVE TEMPORAIRE

RÉCIDIVISTE CORRECTIONNEL

RÉCIDIVISTE D'OCCASION

RÉCIPROCITÉ "TRAIT POUR TRAIT"

RÉCIPROCITÉ DE PROTECTION

RÉCIPROCITÉ DIPLOMATIQUE

RÉCIPROCITÉ DROIT POUR DROIT

RÉCIPROCITÉ FORMELLE

RÉCIPROCITÉ LÉGISLATIVE

RÉCIPROCITÉ MATÉRIELLE

RÉCIT CORRIGÉ

RÉCIT SPONTANÉ

RÉCLAMATEUR DE MARCHANDISES

RÉCLAMATION ADMINISTRATIVE

RÉCLAMATION D'ÉTAT

RÉCLAMATION DIPLOMATIQUE

RÉCLAMATION DU SALAIRE IMPAYÉ

RÉCLAMATION INTERNATIONALE

RÉCLAMATION MARITIME

RÉCLAMATION PÉCUNIAIRE

RECLASSEMENT DANS LA SOCIÉTÉ

RECLASSEMENT DU CONDAMNÉ

RECLASSEMENT DU PERSONNEL LICENCIÉ

RECLASSEMENT SOCIAL

RÉCLUSION CRIMINELLE

RÉCLUSION CRIMINELLE À PERPÉTUITÉ

RÉCLUSION CRIMINELLE À TEMPS

RECOMMANDATAIRE

RECOMMANDATION DOUANIÈRE

RECOMMANDATION PATRONALE

RÉCOMPENSE D'ENCOURAGEMENT

RÉCOMPENSE DUE À L'INVENTEUR

RÉCOMPENSE EN ARGENT

RÉCOMPENSE PÉCUNIAIRE

RÉCONCILIATION

RÉCONCILIATION DES ÉPOUX

RÉCONCILIATION DES PARTIES

RECONDUCTION DU BUDJET

RECONDUCTION TACITE

RECONNAISANCES CONJOINTES

RECONNAISANCES MULTIPLES JUXTAPOSÉES

RECONNAISANCES SIMULTANÉES

RECONNAISANCES SUCCESIVES

RECONNAISSANCE COLLECTIVE

RECONNAISSANCE COMME NATION

RECONNAISSANCE COMME PARTIE BELLIGÉRANTE

RECONNAISSANCE D'ÉCRITURE

RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL

RECONNAISSANCE D'ETAT

RECONNAISSANCE D'IDENTITÉ

RECONNAISSANCE D'INSURGÉS

RECONNAISSANCE D'INSURRECTION

RECONNAISSANCE D'UN NAVIRE

RECONNAISSANCE D'UN RÉCIDIVISTE

RECONNAISSANCE D'UNE DÉCOUVERTE

RECONNAISSANCE D'UNE INVENTION

RECONNAISSANCE D'UNE RÈGLE DE DROIT

RECONNAISSANCE D'UNE SITUATION NOUVELLE

RECONNAISSANCE DE BELLIGÉRANCE

RECONNAISSANCE DE CULPABILITÉ

RECONNAISSANCE DE DÉPÔT

RECONNAISSANCE DE DETTE

RECONNAISSANCE DE DROIT

RECONNAISSANCE DE FACTO

RECONNAISSANCE DE FAIT

RECONNAISSANCE DE GAGE

RECONNAISSANCE DE GOUVERNEMENT

RECONNAISSANCE DE JURE

RECONNAISSANCE DE L'INAPTITUDE

RECONNAISSANCE DE LA COUTUME

RECONNAISSANCE DE LA FRONTIÈRE

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'AUTEUR

RECONNAISSANCE DE MATERNITÉ

RECONNAISSANCE DE MONTDEPIÉTÉ

RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ

RECONNAISSANCE DES DROITS

RECONNAISSANCE DES LIEUX

RECONNAISSANCE DIPLOMATIQUE

RECONNAISSANCE DU DÉBITEUR

RECONNAISSANCE EN DROIT INTERNATIONAL

RECONNAISSANCE ÉTATIQUE

RECONNAISSANCE EXPLICITE

RECONNAISSANCE EXPRESSE

RECONNAISSANCE EXTRATERRITORIALE

RECONNAISSANCE IMPLICITE

RECONNAISSANCE INTERNATIONALE

RECONNAISSANCE JUDICIAIRE

RECONNAISSANCE PARTIELLE

RECONNAISSANCE PRÉMATURÉE

RECONNAISSANCE PROVISOIRE

RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE

RECONNAISSANCE SUR LA PHOTOGRAPHIE

RECONNAISSANCE TACITE

RECONNAISSANCE UNILATÉRALE

RECONNAÎTRE LA QUALITÉ D'AUTEUR

RECONSIDÉRATION

RECONSTITUTION D'UN CRIME

RECONSTITUTION DES D.T.S.

RECONSTITUTION DES FAITS

RECONSTITUTION DU DOCUMENT

RECONSTITUTION DU SIGNALEMENT

RECONVENTIONNELLEMENT

RECOTATION DU NAVIRE

RECOURS À L'ARBITRAGE

RECOURS À LA FORCE

RECOURS À LA FORCE ARMÉE

RECOURS À LA JUSTICE

RECOURS ADMINISTRATIF

RECOURS AUX TRAVAUX PRÉLIMINAIRES

RECOURS CAMBIAIRE

RECOURS CONTENTIEUX

RECOURS CONTRE LES TIERS

RECOURS CONTRIBUTOIRE

RECOURS DE LA FEMME

RECOURS DE PLEINE JURIDICTION

RECOURS DILATOIRE

RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN CASSATION

RECOURS EN GARANTIE

RECOURS EN GRACE

RECOURS EN INTERPRÉTATION

RECOURS EN RÉFORMATION

RECOURS EN RÉVISION

RECOURS FAUTE DE PAYEMENT

RECOURS GRACIEUX

RECOURS HIÉRARCHIQUE

RECOURS JUDICIAIRE

RECOURS JURIDICTIONNEL

RECOURS PARALLÈLE

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

RECOURS SUSPENSIF

RECOUVREMENT DE L'IMPÔT

RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE

RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE DOUANIÈRE

RECOUVREMENT DE LA FACTURE

RECOUVREMENT DE LA NATIONALITÉ

RECOUVREMENT DES ARRIÉRÉS

RECOUVREMENT DES DROITS

RECOUVREMENT DES EFFETS

RECOUVREMENT DES TAXES

RECOUVREMENT DES VALEURS

RECOUVREMENT FORCÉ

RECOUVREMENT FORCÉ DE L'IMPÔT

RECOUVREMENT PAR CONTRAINTE

RECOUVREMENT PAR VOIE JUDICIAIRE

RECOUVREMENT PAR VOIE NON JUDICIAIRE

RECOUVREMENT PUBLIC

RECRUTEMENT DES ASSEMBLÉES

RECRUTEMENT DES MERCENAIRES

RECRUTEMENT DU PERSONNEL

RECRUTEMENT PAR CONCOURS

RECRUTEMENT POLICIER

RECRUTEMENT SÉNATORIAL

RECRUTEMENT SUR TITRES

RECTIFICATION COMPTABLE

RECTIFICATION DE FRONTIÈRE

RECTIFICATION DE LA DEMANDE

RECTIFICATION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

RECTIFICATION DU JUGEMENT

RECTO DU DOCUMENT

REÇU DE BAGAGE

REÇU DE LIVRAISON

REÇU DE PAYEMENT

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

RECUEIL DE JURISPRUDENCE

RECUEIL DE LÉGISLATION

RECUEIL DES LOIS

RECUEIL DES PREUVES

RÉCUPÉRATION DES BALLES

RÉCUPÉRATION DES JOURS FÉRIÉS CHÔMÉS

RÉCUSATION DU DÉFENSEUR

RÉCUSATION DU JUGE

RECYCLAGE DES TRAVAILLEURS

RÉDACTEUR DE L'ACTE

RÉDACTEUR DE LA CONSTITUTION

RÉDACTEUR DU PROCÈSVERBAL

RÉDACTION D'UN CONTRAT

RÉDACTION D'UN ÉCRIT

RÉDACTION D'UN PROCÈSVERBAL

RÉDACTION D'UNE FACTURE

RÉDACTION DES REVENDICATIONS

RÉDACTION DU JUGEMENT

RÉDACTION DU TESTAMENT

RÉDACTION MULTILANGUE

REDDITION DES COMPTES

REDDITION SANS CONDITION

REDEVABLE EN INFRACTION

REDEVANCE COMMUNALE

REDEVANCE D'AMODIATION

REDEVANCE D'EXPLOITATION

REDEVANCE D'EXPLOITATION DE LICENCE

REDEVANCE EN NATURE

REDEVANCE FISCALE

REDEVANCE FONCIÈRE

REDEVANCE PÉRIODIQUE

REDEVANCE PUBLIQUE

REDEVANCES D'AÉROPORT

REDRESSEMENT D'IMPÔT

REDRESSEMENT DE LA COMPTABILITÉ

REDRESSEMENT DU COMPTE

REDRESSEMENT FISCAL

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

RÉDUCTION D'ALLÈGEMENT

RÉDUCTION D'EFFECTIFS

RÉDUCTION D'HORAIRE

RÉDUCTION D'IMPÔT

RÉDUCTION DE LA CAPACITÉ DE TRAVAIL

RÉDUCTION DE LA POLICE

RÉDUCTION DE PEINE

RÉDUCTION DE PRIX

RÉDUCTION DES ARMEMENTS

RÉDUCTION DU CAPITAL

RÉDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT

RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

RÉDUCTION DU NOMBRE D'EMPLOIS

RÉDUCTION FISCALE

RÉDUCTION MOTIVÉE PAR DES PERTES

RÉÉCHELONNEMENT DES PRÊTS

RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE

RÉÉLIGIBILITÉ

RÉENREGISTREMENT

RÉEXPORTATION EN L'ÉTAT

RÉFACTION DE LA BASE IMPOSABLE

RÉFACTION DU CONTRAT

RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF

RÉFÉRÉ CIVIL

RÉFÉRÉ COMMERCIAL

RÉFÉRÉ D'HEURE À HEURE

RÉFÉRÉ DE LA COUR DES COMPTES

RÉFÉRÉ FISCAL

RÉFÉRÉ PRUD'HOMAL

RÉFÉRÉ SUR PLACET

RÉFÉRÉ SUR PROCÈSVERBAL

RÉFÉRENCE DE TEXTE

RÉFÉRENCES PROFESSIONNELLES

RÉFÉRENDUM CONSTITUANT

RÉFÉRENDUM DE CONSULTATION

RÉFÉRENDUM DE RATIFICATION

RÉFÉRENDUM FACULTATIF

RÉFÉRENDUM LÉGISLATIF

RÉFÉRENDUM OBLIGATOIRE

REFONTE DU DROIT

RÉFORMATION D'UN JUGEMENT

RÉFORMÉ (MILITAIRE)

RÉFORME ADMINISTRATIVE

RÉFORME CONSTITUTIONNELLE

RÉFORME D'UN MILITARE

RÉFORME DE L'IMPÔT

RÉFORME DE LA FISCALITÉ

RÉFORME DU CRÉDIT

RÉFORME DU DROIT

RÉFORME ÉLECTORALE

RÉFORME FISCALE

RÉFORME FONCIÈRE

RÉFORME JUDICIAIRE

RÉFORME MONÉTAIRE

REFOULEMENT D'ÉTRANGERS À LA FRONTIÈRE

RÉFUGIÉ POLITIQUE

RÉFUGIÉ RECONNU COMME TEL

REFUS D'ACCEPTATION

REFUS D'AGRÉATION

REFUS D'AGRÉMENT

REFUS D'ASSISTANCE

REFUS D'EMBAUCHER

REFUS D'EXTRADITION

REFUS D'OBÉISSANCE

REFUS D'OBTEMPÉRER

REFUS D'OPPOSITION

REFUS D'OUVERTURE DE COMPTE

REFUS D'UN EXPERT

REFUS D'UNE MARQUE

REFUS DE COMBATTRE

REFUS DE COMPARAÎTRE

REFUS DE CONTRACTER

REFUS DE CRÉDIT

REFUS DE DÉLIVRANCE D'UN BREVET

REFUS DE DÉPOSER

REFUS DE LA CONFIANCE

REFUS DE LA MARCHANDISE

REFUS DE LICENCE

REFUS DE PAYEMENT

REFUS DE PRENDRE LIVRAISON

REFUS DE RATIFICATION

REFUS DE TÉMOIGNER

REFUS DU BREVET

REFUS DU DÉPÔT

REFUS DU SECOURS MÉDICAL

REFUS DU SERMENT

RÉGIE D'AVANCES

RÉGIE DU DÉPÔT LÉGAL

RÉGIE INDUSTRIELLE

RÉGIE INTÉRESSÉE

RÉGIE PAR ÉCONOMIE

RÉGIME AGRICOLE

RÉGIME AUBURNIEN

RÉGIME AUTORITAIRE

RÉGIME CELLULAIRE

RÉGIME CENSITAIRE

RÉGIME COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE

RÉGIME CONSTITUTIONNEL

RÉGIME CONVENTIONNEL

RÉGIME D'ACHEMINEMENT

RÉGIME D'ASSURANCE

RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE

RÉGIME D'ILLÉGALITÉ

RÉGIME D'IMPOSITION

RÉGIME D'INTERNATIONALISATION

RÉGIME DE "LIBRE CIRCULATION"

RÉGIME DE CAPTIVITÉ

RÉGIME DE COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

RÉGIME DE CONFIANCE

RÉGIME DE CONTRATS ET DE CRÉANCES

RÉGIME DE DÉTENTION

RÉGIME DE DOMANIALITÉ

RÉGIME DE DROIT

RÉGIME DE DROIT COMMUN

RÉGIME DE FAIT

RÉGIME DE FAVEUR

RÉGIME DE FRONTIÈRE

RÉGIME DE HAUTE MER

RÉGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE

RÉGIME DE L'EXPORTATION PRÉALABLE

RÉGIME DE L'INTÉGRATION

RÉGIME DE LA DÉCLARATION

RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE

RÉGIME DE LA MISE À L'ÉPREUVE

RÉGIME DE LA MISE À LA CONSOMMATION

RÉGIME DE LA QUARANTAINE

RÉGIME DE LA SEMILIBERTÉ

RÉGIME DE LIBRE ÉCHANGE

RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF

RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

RÉGIME DE RETRAITE

RÉGIME DE SÉPARATION

RÉGIME DE TAUX DE CHANGE

RÉGIME DE TRANSIT

RÉGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE

RÉGIME DE TRANSIT DE DROIT COMMUN

RÉGIME DE VIEILLESSE

RÉGIME DÉMOCRATIQUE

RÉGIME DES "ÉCHANGES STANDARD"

RÉGIME DES CONFINS

RÉGIME DES DÉTROITS

RÉGIME DES EAUX TERRITORIALES

RÉGIME DES ÉQUIVALENCES

RÉGIME DES ÉTRANGERS

RÉGIME DES MANDATS

RÉGIME DES PREUVES

RÉGIME DES TRAITÉS

RÉGIME DISCRIMINATOIRE

RÉGIME DOUANIER

RÉGIME DOUANIER À FINALITÉ {À VOCATION} ÉCONOMIQUE

RÉGIME DU "COMPTE OUVERT"

RÉGIME DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉGIME DU CONTRAT D'ASSOCIATION

RÉGIME DU CONTRAT SIMPLE

RÉGIME DU DRAWBACK

RÉGIME DU PAVILLON

RÉGIME DU SÉJOUR

RÉGIME ÉCONOMIQUE DE DÉDOUANEMENT

RÉGIME ÉLECTORAL

RÉGIME ÉTATIQUE

RÉGIME FISCAL DES APPORTEURS

RÉGIME FLUIVAL INTERNATIONAL

RÉGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION

RÉGIME FRONTALIER

RÉGIME GÉNÉRAL

RÉGIME HYPOTHÉCAIRE

RÉGIME INTERNATIONAL

RÉGIME INTERNATIONAL DE TUTELLE

RÉGIME JURIDIQUE

RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

RÉGIME JURIDIQUE PARTICULIER

RÉGIME MATRIMONIAL

RÉGIME NATIONAL

RÉGIME PARLEMENTAIRE

RÉGIME PARLEMENTAIRE DUALISTE

RÉGIME PARLEMENTAIRE MONISTE

RÉGIME PÉNITENTIAIRE

RÉGIME PENSILVANIEN

RÉGIME POLITIQUE

RÉGIME PRÉSIDENTIEL

RÉGIME PRÉVENTIF

RÉGIME PRIMAIRE IMPÉRATIF

RÉGIME PRIVILÉGIÉ

RÉGIME PROGRESSIF

RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION

RÉGIME RÉGLEMENTAIRE

RÉGIME REPRÉSENTATIF

RÉGIME RÉPRESSIF

RÉGIME SÉPARATISTE

RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION

RÉGIME SPÉCIAL

RÉGIME SUSPENSIF

RÉGIME TERRITORIAL

RÉGION CENTRALE

RÉGION MARGINALE

RÉGION MARITIME FERMÉE

RÉGION MARITIME SEMIFERMÉE

RÉGION MILITAIRE

RÉGION NUCLÉAIRE

RÉGION PÉRIPHÉRIQUE

RÉGION POLAIRE

RÉGION POSTALE

RÉGION SOUS MARINE

RÉGION TERRESTRE

RÉGISSEUR D'AVANCES

REGISTRE AÉRONAUTIQUE

REGISTRE D'ABORNEMENT

REGISTRE D'AFFILIATION

REGISTRE D'ARRIVÉE

REGISTRE D'AUDIENCES

REGISTRE D'ÉCROU

REGISTRE D'INFIRMERIE

REGISTRE D'INVENTAIRE

REGISTRE D'ORDRE

REGISTRE DE CLASSIFICATION

REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL

REGISTRE DE PRÉSENCE

REGISTRE DE PUBLICITÉ

REGISTRE DE RÉCLAMATIONS

REGISTRE DES ACTES

REGISTRE DES CAUTIONNEMENTS

REGISTRE DES DÉPÔTS

REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES

REGISTRE DES GARDES À VUE

REGISTRE DES HYPOTÈQUES

REGISTRE DES INSCRIPTIONS

REGISTRE DES MARCHANDS

REGISTRE DES MARIAGES

REGISTRE DES MARQUES

REGISTRE DES MÉTIERS

REGISTRE DES MISES EN DEMEURE

REGISTRE DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL

REGISTRE DES NAISSANCES

REGISTRE DES NAVIRES

REGISTRE DES POURBOIRES

REGISTRE DES SALAIRES

REGISTRE DES TRANSCRIPTIONS

REGISTRE DOMESTIQUE

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

REGISTRE DU PERSONNEL

REGISTRE DU REPOS HEBDOMADAIRE

REGISTRE ÉLECTORAL

REGISTRE FONCIER

REGISTRE INTERNATIONAL

REGISTRE MARITIME NATIONAL

REGISTRE MATRICULE

REGISTRE NATIONAL

REGISTRE NATIONAL DES AÉRONEFS

REGISTRE NATIONAL DES BREVETS

REGISTRE NOTARIÉ

REGISTRE PUBLIC

RÈGLE ADMINISTRATIVE

RÈGLE CONSTITUTIONNELLE

RÈGLE COUTUMIÈRE

RÈGLE D'APPLICATION GÉNÉRALE

RÈGLE D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

RÈGLE D'ÉQUIDISTANCE

RÈGLE D'HABILITATION

RÈGLE D'INTERDICTION

RÈGLE D'ORDRE PUBLIC

RÈGLE D'UNITÉ

RÈGLE DE CIRCULATION

RÈGLE DE CONDUITE

RÈGLE DE CONFLIT (DE LOI)

RÈGLE DE CONFLIT BILATÉRALE

RÈGLE DE CONFLIT DU FOR

RÈGLE DE CONFLIT UNILATÉRALE

RÈGLE DE DROIT

RÈGLE DE DROIT ADMINISTRATIF

RÈGLE DE DROIT CIVIL

RÈGLE DE DROIT COUTUMIER

RÈGLE DE DROIT INTERNATIONAL

RÈGLE DE DROIT JUDICIAIRE

RÈGLE DE DROIT PRIVÉ

RÈGLE DE DROIT PUBLIC

RÈGLE DE FORME

RÈGLE DE JURIDICTION

RÈGLE DE L'UNANIMITÉ

RÈGLE DE LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE

RÈGLE DE LA COMPÉTENCE LÉGISLATIVE

RÈGLE DE LA PORTÉE DU CANON

RÈGLE DE LA SPÉCIALITÉ

RÈGLE DE PREUVE

RÈGLE DE PROCÉDURE

RÈGLE DE PROCÉDURE CIVILE

RÈGLE DE PROCÉDURE PÉNALE

RÈGLE DE RATTACHEMENT

RÈGLE DE TRÉSORERIE

RÈGLE DISPOSITIVE

RÈGLE DITE DE LA TABLE RASE

RÈGLE DITE DU POTENTIEL

RÈGLE DU NONCUMUL DES PEINES

RÈGLE ÉTRANGÈRE

RÈGLE EXORBITANTE

RÈGLE FACULTATIVE

RÈGLE FONDAMENTALE

RÈGLE FORMELLE

RÈGLE IMPÉRATIVE

RÈGLE INDIRECTE

RÈGLE JURIDIQUE

RÈGLE JURIDIQUE DE FOND

RÈGLE JURIDIQUE POSITIVE

RÈGLE JURISPRUDENTIELLE

RÈGLE MATÉRIELLE

RÈGLE MATÉRIELLE D'ORIGINE INTERNE

RÈGLE NATIONALE

RÈGLE PERMISSIVE

RÈGLE POSITIVE

RÈGLE PRIMAIRE

RÈGLE PROCÉDURALE

RÈGLE PROHIBITIVE

RÈGLE PROPORTIONNELLE

RÈGLE SECONDAIRE

RÈGLE SUBSTANTIELLE

RÈGLE SUPPLÉTIVE

RÈGLE UNIFORME

RÈGLEMENT À DÉCOUVERT

RÈGLEMENT À EFFET DÉCLARATOIRE

RÈGLEMENT À L'ÉTRANGER

RÈGLEMENT À PORTÉE GÉNÉRALE

RÈGLEMENT AMIABLE DE DIFFÉRENDS

RÈGLEMENT ARBITRAL

RÈGLEMENT AUTONOME

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

RÈGLEMENT CONFLICTUEL

RÈGLEMENT CONSULAIRE

RÈGLEMENT CONTRE DOCUMENTS

RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

RÈGLEMENT D'APPLICATION

RÈGLEMENT D'ARBITRAGE

RÈGLEMENT D'ATELIER

RÈGLEMENT D'AVARIES COMMUNES

RÈGLEMENT D'ENTRÉE ET DE CONGÉ

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION

RÈGLEMENT D'UN LITIGE

RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION

RÈGLEMENT DE COMPTE

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

RÈGLEMENT DE JUGE(S)

RÈGLEMENT DE L'AIR

RÈGLEMENT DE LA CONNEXITÉ

RÈGLEMENT DE LA DETTE

RÈGLEMENT DE LA FACTURE

RÈGLEMENT DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

RÈGLEMENT DE LA PROCÉDURE

RÈGLEMENT DE NAVIGATION

RÈGLEMENT DE POLICE

RÈGLEMENT DE PROPRIÉTÉ

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDJET

RÈGLEMENT DES CONFLITS

RÈGLEMENT DES CONFLITS DU TRAVAIL

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

RÈGLEMENT DES INTÉRÊTS CIVILS

RÈGLEMENT DES PRISES

RÈGLEMENT DES VOLS INTERNATIONAUX

RÈGLEMENT DIPLOMATIQUE

RÈGLEMENT DIRECT

RÈGLEMENT DOUANIER

RÈGLEMENT DU CRÉDIT

RÈGLEMENT DU PASSIF

RÈGLEMENT DU PORT

RÈGLEMENT ÉLECTORAL

RÈGLEMENT EN ESPÈCES

RÈGLEMENT FINANCIER

RÈGLEMENT FISCAL

RÈGLEMENT GÉNÉRAL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

RÈGLEMENT INTERNATIONAL

RÈGLEMENT INTERNE

RÈGLEMENT JUDICIAIRE

RÈGLEMENT JURIDIQUE

RÈGLEMENT MONÉTAIRE

RÈGLEMENT MULTILATÉRAL

RÈGLEMENT OBLIGATOIRE

RÈGLEMENT PAR ACCOMPTES

RÈGLEMENT PAR ACCORD COMMUN

RÈGLEMENT PAR AVARIE

RÈGLEMENT PAR COMPENSATION

RÈGLEMENT PAR JEU D'ÉCRITURES

RÈGLEMENT PORTUAIRE

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