Слова на "A" в Французско-русском юридическом словаре

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ВсеAB AC AD AÉ AF AG AI AÏ AJ AL AM AN AP AR AS AT AU AV AX AY

Список всех слов на букву A
Французско-русский юридический словарь содержит 2796 слов на букву A
Слова, начинающиеся на букву A

ABAISSEMENT D'ÉCHELON DE LA PEINE

ABANDON ALIMENTAIRE

ABANDON D'ENFANT

ABANDON D'UN DROIT

ABANDON D'UN NAVIRE EN PERDITION

ABANDON DE BIENS

ABANDON DE BREVET

ABANDON DE DEMANDE

ABANDON DE FAMILLE

ABANDON DE L'ACTION PUBLIQUE

ABANDON DE POSTE

ABANDON DE POURSUITES

ABANDON DE PROPRIÉTÉ

ABANDON DE REVENDICATION

ABANDON DE SA NATIONALITÉ

ABANDON DE SOUVERAINETÉ

ABANDON DES LIEUX

ABANDON DU CERTIFICAT D'AUTEUR

ABANDON DU COMBAT

ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

ABANDON DU FOYER FAMILIAL

ABANDON MATÉRIEL

ABANDON MOMENTANÉ

ABANDON MORAL DES ENFANTS

ABANDON PÉCUNIAIRE

ABATTEMENT FISCAL {SUR LE REVENU}

ABATTEMENT SUR SALAIRE

ABDICATION DU SOUVERAIN

ABOLITION DE LA PEINE CAPITALE

ABOLITION DES VISAS

ABOLITION DU TRAVAIL FORCÉ

ABORDAGE DOUTEUX

ABORDAGE FAUTIF

ABORDAGE FORTUIT

ABORDAGE MARITIME {EN MER}

ABORDAGE PAR FAUTE COMMUNE

ABOUTISSEMENT DANS LE DROIT INTERNATIONAL

ABRÉGÉ D'UN BREVET

ABRÉGÉ DESCRIPTIF (D'UN BREVET)

ABRÉGÉ DESCRIPTIF DE REVENDICATION

ABRÉGÉ DU CONTENU TECHNIQUE

ABROGATION D'UNE DÉCISION

ABROGATION D'UNE LOI

ABROGATION DU CONTRAT

ABROGATION DU TRAITÉ

ABROGATION EXPLICITE

ABROGATION EXPRESSE

ABROGATION FORMELLE

ABROGATION TACITE

ABSENCE CONVENTIONNELLE

ABSENCE D'EXIGIBILITÉ

ABSENCE D'EXPLOITATION

ABSENCE DE BREVETABILITÉ

ABSENCE DE CONFIANCE RÉCIPROQUE

ABSENCE DE CONSENTEMENT

ABSENCE DE CONTRÔLE

ABSENCE DE FAIT

ABSENCE DE FAUTE

ABSENCE DE LA CRIMINALITÉ DE L'ACTE

ABSENCE DE PREUVE

ABSENCE DE REVENDICATION

ABSENCE ILLÉGALE

ABSENCE INJUSTIFIÉE

ABSENCE IRRÉGULIÈRE

ABSENCE JUSTIFIÉE

ABSENCE LÉGALE

ABSENCE POUR MALADIE

ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI

ABSOLUTION JUDICIAIRE

ABSOLUTION LÉGALE

ABSORPTION DE SOCIÉTÉ

ABSTENTION COUPABLE

ABSTENTION DÉLICTUEUSE

ABSTENTION DES JURÉS

ABSTENTION FAUTIVE

ABSTENTION ILLICITE

ABSTENTION VOLONTAIRE

ABSTENTIONNISTE

ABUS D'AUTORITÉ

ABUS D'INVENTION

ABUS DE BLANCSEING

ABUS DE CONFIANCE

ABUS DE FONCTION

ABUS DE LA LÉGITIME DÉFENSE

ABUS DE LA MARQUE

ABUS DE MAJORITÉ

ABUS DE MINORITÉ

ABUS DE PAVILLON

ABUS DE POUVOIR

ABUS DE POUVOIR D'UN ÉPOUX

ABUS DE PUISSANCE

ABUS DE QUALITÉ VRAIE

ABUS DES BESOINS D'UN MINEUR

ABUS DES BIENS SOCIAUX

ABUS DES DROGUES

ABUS DES STUPÉFIANTS

ACADÉMIE DE DROIT INTERNATIONAL

ACCÉDANT À LA PROPRIÉTÉ

ACCEPTATION ANTÉRIEURE

ACCEPTATION AU TRANSPORT

ACCEPTATION BANCAIRE {DE BANQUE}

ACCEPTATION CAMBIAIRE

ACCEPTATION CONDITIONELLE

ACCEPTATION D'UN CHÈQUE

ACCEPTATION D'UN RISQUE

ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE

ACCEPTATION DE SUCCESION

ACCEPTATION DES FONCTIONS

ACCEPTATION EXPLICITE {EXPRESSE}

ACCEPTATION EXPRESSE DE LA SUCCESSION

ACCEPTATION FORCÉE

ACCEPTATION IMPLICITE

ACCEPTATION NETTE

ACCEPTATION PAR INTERVENTION

ACCEPTATION PAR SILENCE

ACCEPTATION PARTIELLE

ACCEPTATION POSTÉRIEURE

ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

ACCEPTATION SANS RÉSERVES

ACCEPTATION TACITE

ACCEPTATION TARDIVE

ACCÈS (DU MINEUR) À LA MAJORITÉ

ACCÈS À L'EMPLOI

ACCÈS À LA CONVENTION

ACCÈS À LA MER

ACCÈS À LA MER ET DEPUIS LA MER

ACCÈS À LA PROFESSION

ACCÈS À LA RETRAITE

ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE

ACCÈS AU POUVOIR

ACCÈS AUPRÈS DES TRIBUNAUX

ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES

ACCÈS AUX RESSOURCES

ACCÈS DANS {DE} L'HÉMICYCLE

ACCÈS DE LA SALLE D'AUDIENCE

ACCÈS PRIORITAIRE AU CRÉDIT

ACCESSIBILITÉ AU PUBLIC

ACCESSION À L'INDÉPENDANCE

ACCESSION À L'UNION

ACCESSION AU TRAITÉ

ACCESSION DE MEUBLE À MEUBLE

ACCESSOIRES DU SALAIRE

ACCIDENT AÉRIEN

ACCIDENT CORPOREL

ACCIDENT D'AUTOMOBILE

ACCIDENT D'AVIATION

ACCIDENT D'EXPLOITATION

ACCIDENT DE CHASSE

ACCIDENT DE CHEMIN DE FER

ACCIDENT DE DROIT COMMUN

ACCIDENT DE LA CIRCULATION (ROUTIÈRE)

ACCIDENT DE LA ROUTE

ACCIDENT DE MER

ACCIDENT DE TRAJET

ACCIDENT DE VOITURE

ACCIDENT DU TRAVAIL

ACCIDENT ÉLECTRIQUE

ACCIDENT EN PERMISSION

ACCIDENT MATÉRIEL

ACCIDENT MORTEL

ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL

ACCIDENT PROFESSIONNEL

ACCIDENT ROUTIER

ACCOMPLISSEMENT

ACCOMPLISSEMENT D'UNE CONDITION

ACCOMPLISSEMENT DE LA MAJORITÉ

ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS

ACCORD À LONG TERME

ACCORD ACCESSOIRE {ADDITIONNEL}

ACCORD ADMINISTRATIF

ACCORD AÉRONAUTIQUE

ACCORD BILATÉRAL

ACCORD COLLECTIF

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL

ACCORD COMMERCIAL

ACCORD CONFIDENTIEL

ACCORD CULTUREL

ACCORD D'AIDE MUTUELLE

ACCORD D'AJUSTEMENT

ACCORD D'APPLICATION

ACCORD D'ARBITRAGE

ACCORD D'ARMISTICE

ACCORD D'ASSISTANCE MUTUELLE

ACCORD D'ASSISTANCE TECHNIQUE

ACCORD D'ASSOCIATION

ACCORD D'ÉCHANGE DE MARCHANDISES

ACCORD D'ÉLECTION DE FOR

ACCORD D'ENTREPRISE

ACCORD D'EXÉCUTION

ACCORD D'EXTRADITION

ACCORD D'UN BREVET

ACCORD DE {SUR LES} PRIX

ACCORD DE CARTEL

ACCORD DE CESSERLEFEU

ACCORD DE CHANCELLERIE

ACCORD DE CHANGE

ACCORD DE CLEARING

ACCORD DE COMPENSATION

ACCORD DE COMPROMIS

ACCORD DE CONCESSION (COMMERCIALE)

ACCORD DE CONCILIATION

ACCORD DE CONFIRMATION

ACCORD DE COOPÉRATION

ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

ACCORD DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE

ACCORD DE COOPÉRATION TECHNIQUE

ACCORD DE COURS D'EAU

ACCORD DE CRÉDIT

ACCORD DE CRÉDIT STANDBY

ACCORD DE DEVISES

ACCORD DE DÉVOLUTION

ACCORD DE FRANCHISAGE

ACCORD DE FRANCHISE

ACCORD DE FUSION

ACCORD DE GARANTIE

ACCORD DE LIAISON

ACCORD DE LIVRAISON

ACCORD DE MENSUALISATION

ACCORD DE NEUTRALITÉ

ACCORD DE PARTAGE

ACCORD DE PARTICIPATION

ACCORD DE PAYEMENT

ACCORD DE PÊCHE

ACCORD DE PÊCHERIES

ACCORD DE PRÊT

ACCORD DE PRODUITS

ACCORD DE PROROGATION

ACCORD DE RÉCIPROCITÉ

ACCORD DE RÈGLEMENT

ACCORD DE SIÈGE

ACCORD DE TRÊVE

ACCORD DE TUTELLE

ACCORD DE VOISINAGE

ACCORD DE VOLONTÉ

ACCORD DIPLOMATIQUE

ACCORD DU COMITÉ D'ENTREPRISE

ACCORD EN FORME SIMPLIFIÉE

ACCORD EN FORME SOLENNELLE

ACCORD EXPLICITE {EXPRÈS}

ACCORD FINANCIER

ACCORD FRONTALIER

ACCORD GÉNÉRAL

ACCORD GOUVERNEMENTAL

ACCORD IMPLICITE

ACCORD INFORMEL

ACCORD INTERBANCAIRE

ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

ACCORD INTÉRIMAIRE

ACCORD INTERNATIONAL

ACCORD JUDICIAIRE

ACCORD MONÉTAIRE

ACCORD MONÉTAIRE EUROPÉEN

ACCORD MONÉTAIRE INTERNATIONAL

ACCORD MULTILATÉRAL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

ACCORD NON CONTRAIGNANT

ACCORD OCCASIONNEL

ACCORD PANEUROPÉEN

ACCORD PLURILATÉRAL

ACCORD PRÉALABLE

ACCORD PRÉCAIRE

ACCORD PRÉFÉRENTIEL

ACCORD PRÉLIMINAIRE

ACCORD PRINCIPAL

ACCORD PROVISOIRE

ACCORD RÉGIONAL

ACCORD SPÉCIAL

ACCORD SUR LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE

ACCORD SUR LES PRODUITS DE BASE

ACCORD SUR LES SALAIRES

ACCORD TARIFAIRE

ACCORD TEMPORAIRE

ACCORD UNILATÉRAL

ACCORDS GÉNÉRAUX D'EMPRUNT

ACCRÉDITATION MULTIPLE

ACCRÉDITER SIMULTANÉMENT

ACCRÉDITIF BANCAIRE

ACCRÉDITIF CONFIRMÉ

ACCRÉDITIF DE VOYAGE

ACCRÉDITIF DOCUMENTAIRE

ACCRÉDITIF IRRÉVOCABLE

ACCRÉDITIF PERMANENT

ACCRÉDITIF RÉVOCABLE

ACCRÉDITIF SIMPLE

ACCRÉDITIF TRANSFÉRABLE

ACCROISSEMENT DE LA PART SUCCESSORALE

ACCROISSEMENT TERRITORIAL

ACCUSATEUR PUBLIC

ACCUSÉ CONTUMAX

ACCUSÉ DE COMPLICITÉ

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

ACHAT À TEMPÉRAMENT

ACHAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE

ACHAT DE REMPLACEMENT

ACHAT DE SUFFRAGES

ACHAT DE TITRES

ACHAT DU CHÈQUE

ACHAT EN COMMUN

ACHAT EN VIAGER

ACHAT INTERNATIONAL

ACHAT PRIORITAIRE

ACHATS DE L'ÉTAT

ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES

ACHEMINEMENT PAR VOIE MARITIME

ACHETEUR À ACTE DE RÉMÉRÉ

ACHETEUR À TERME

ACHETEUR DE BONNE FOI

ACHETEUR DIRECT

ACHETEUR ÉVINCÉ

ACHETEUR TROUBLÉ

ACOMPTE À VALOIR

ACOMPTE PROVISIONNEL

ACOMPTE SUR LE PRIX

ACOMPTE(S) SUR SALAIRE

ACQUÉREUR À NON DOMINO

ACQUÉREUR À PACTE DE RACHAT {DE RÉMÉRÉ}

ACQUÉREUR À TITRE PARTICULIER

ACQUÉREUR À TITRE UNIVERSEL

ACQUÉREUR CESSIONNAIRE

ACQUÉREUR DE BONNE FOI

ACQUÉREUR DE MAUVAISE FOI

ACQUÉREUR PRIMITIF

ACQUÉREUR RETRAIT

ACQUÉREUR SURENCHÉRI

ACQUÉREUR ULTÉRIEUR

ACQUÊTS (DE LA COMMUNAUTÉ)

ACQUIESCEMENT À LA DEMANDE

ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT

ACQUISITION À CAUSE DE MORT

ACQUISITION À TITRE GRATUIT

ACQUISITION À TITRE ONÉREUX

ACQUISITION À TITRE PARTICULIER

ACQUISITION À TITRE SUCCESSORAL

ACQUISITION À TITRE UNIVERSEL

ACQUISITION AMIABLE

ACQUISITION D'UN BREVET

ACQUISITION D'UNE LICENCE

ACQUISITION DE BONNE FOI

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ

ACQUISITION DE PROPRIÉTÉ

ACQUISITION ENTRE VIFS

ACQUISITION FRAUDULEUSE

ACQUISITION IMMOBILIÈRE

ACQUISITION PAR CRÉATION

ACQUISITION PAR PRESCRIPTION

ACQUISITION PAR SOUSCRIPTION

ACQUISITION PAR TRANSFERT

ACQUISITION PAR USUCAPION

ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION

ACQUISITION TERRITORIALE

ACQUISITION UNIVERSELLE

ACQUIT (DE PAYEMENT)

ACQUIT À CAUTION

ACQUIT DE L'IMPÔT

ACQUITTEMENT AU PÉNAL

ACTE À CAUSE DE MORT

ACTE À PORTÉE OBLIGATOIRE

ACTE À TITRE GRATUIT

ACTE À TITRE ONÉREUX

ACTE À TITRE PARTICULIER

ACTE À TITRE UNIVERSEL

ACTE ADDITIONNEL

ACTE ADMINISTRATIF

ACTE ADMINISTRATIF EXÉCUTOIRE

ACTE ARBITRAIRE

ACTE ATTENTATOIRE

ACTE AUTHENTIQUE

ACTE BILATÉRAL

ACTE CIVIL PAR ACCESSOIRE

ACTE COMMUNAUTAIRE

ACTE CONDITIONNÉ

ACTE CONDITIONNEL

ACTE CONFIRMATIF

ACTE CONSENSUEL

ACTE CONSERVATOIRE

ACTE CONSTITUTIF

ACTE CONSTITUTIONNEL

ACTE CONSULAIRE

ACTE CONTRACTUEL

ACTE D'ACCUSATION

ACTE D'ADHÉSION

ACTE D'ADMINISTRATION

ACTE D'ADMINISTRATION DES BIENS

ACTE D'ADMINISTRATION INTERNE

ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE

ACTE D'ADOPTION

ACTE D'AGRESSION

ACTE D'ARBITRAGE

ACTE D'ASSIGNATION

ACTE D'AUTHENTIFICATION

ACTE D'AUTORITÉ

ACTE D'AVOCAT À AVOCAT

ACTE D'AVOUÉ À AVOUÉ

ACTE D'EXÉCUTION

ACTE D'HOSTILITÉ

ACTE D'INFORMATION

ACTE D'INGÉRENCE

ACTE D'INSTRUCTION

ACTE D'INSUBORDINATION

ACTE D'OBLIGATION

ACTE DE BELLIGÉRANCE

ACTE DE CANDIDATURE

ACTE DE CAPITULATION

ACTE DE CAUTIONNEMENT

ACTE DE CITATION

ACTE DE COERCITION

ACTE DE COMMERCE

ACTE DE COMMERCE OBJECTIF

ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE

ACTE DE COMMERCE PAR NATURE

ACTE DE COMPLICITÉ

ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ

ACTE DE CONTRAINTE

ACTE DE CONVOCATION

ACTE DE CRUAUTÉ

ACTE DE DÉCÈS

ACTE DE DÉLIVRANCE

ACTE DE DÉNONCIATION

ACTE DE DÉPÔT

ACTE DE DISPOSITION

ACTE DE DONATION

ACTE DE DROIT CIVIL

ACTE DE FORCE ARMÉE

ACTE DE FRANCISATION

ACTE DE GÉNOCIDE

ACTE DE GESTION

ACTE DE GESTION EXTERNE

ACTE DE GOUVERNEMENT

ACTE DE L'ÉTAT CIVIL

ACTE DE LA COURTOISIE

ACTE DE LÉGITIME DÉFENSE

ACTE DE MARIAGE

ACTE DE MISE EN ACCUSATION

ACTE DE NAISSANCE

ACTE DE NAVIGATION

ACTE DE NOTIFICATION

ACTE DE NOTORIÉTÉ

ACTE DE PARTICIPATION

ACTE DE POURSUITE

ACTE DE PROCÉDURE

ACTE DE PROCURATION

ACTE DE PROMESSE

ACTE DE PROPRIÉTÉ

ACTE DE PROTÊT

ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE

ACTE DE PURE FACULTÉ

ACTE DE RECONNAISSANCE

ACTE DE RÉCUSATION

ACTE DE RÉNONCIATION

ACTE DE RÉVISION

ACTE DE SABOTAGE

ACTE DE SIMPLE TOLÉRANCE

ACTE DE SOCIÉTÉ

ACTE DE SOUSCRIPTION

ACTE DE TRANSFERT

ACTE DE VANDALISME

ACTE DE VIOLENCE

ACTE DE VOLONTÉ

ACTE DE VOLONTÉ UNILATÉRAL

ACTE DÉCLARATIF

ACTE DÉFECTUEUX

ACTE DÉLIBÉRÉ

ACTE DÉLICTUEUX

ACTE DÉTACHABLE

ACTE DEVANT NOTAIRE

ACTE DIPLOMATIQUE

ACTE DOMMAGEABLE

ACTE DOMMAGEABLE INTERNATIONAL

ACTE DRESSÉ PAR UN NOTAIRE

ACTE DU NOTAIRE

ACTE ENTRE VIFS

ACTE EXTRAJUDICIAIRE

ACTE EXTRAPATRIMONIAL

ACTE FAISANT GRIEF

ACTE FRAUDULEUX

ACTE GÉNÉRAL D'ARBITRAGE

ACTE HORS STATUT

ACTE ILLICITE INTERNATIONAL

ACTE INSTRUMENTAIRE

ACTE INTERNATIONAL

ACTE INTERNATIONALEMENT ILLICITE

ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

ACTE JUDICIAIRE

ACTE JURIDIQUE CONCERTÉ

ACTE JURIDIQUE D'ÉTAT CIVIL

ACTE LÉGALISÉ

ACTE LÉGISLATIF

ACTE MATÉRIEL DE VIOLENCE

ACTE MÉDICOLÉGAL

ACTE MODIFICATIF

ACTE NON RÉGLEMENTAIRE

ACTE NUL DE NULLITÉ ABSOLUE

ACTE NUL DE NULLITÉ RELATIVE

ACTE OSTENSIBLE

ACTE PATRIMONIAL

ACTE PEU AMICAL

ACTE PRÉJUDICIABLE

ACTE PRÉPARATOIRE

ACTE PRIMORDIAL

ACTE PUNISSABLE

ACTE RÉCOGNITIF

ACTE RÉGLEMENTAIRE

ACTE RÉPRÉHENSIBLE

ACTE REQUÉRANT CÉLÉRITÉ

ACTE RESCINDABLE

ACTE TESTAMENTAIRE

ACTE TRANSACTIONNEL

ACTE TRANSLATIF

ACTE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ

ACTE UNILATÉRAL

ACTE VOLONTAIRE

ACTES CONSTITUANT L'ACCEPTATION

ACTES CONTRE NATURE

ACTES D'AUTORITÉ

ACTES DE BARBARIE

ACTES DE BELLIGÉRANCE

ACTES DE GESTION

ACTES DE GUERRE {D'HOSTILITÉ}

ACTES DU JUGE D'INSTRUCTION

ACTES FONCTIONNELS

ACTES SUBJECTIFS

ACTIF CIRCULANT

ACTIF DE BREVETS

ACTIF DE ROULEMENT

ACTIF DISPONIBLE

ACTIF DU PATRIMOINE

ACTIF HÉRÉDITAIRE

ACTIF IMMOBILISÉ

ACTIF MOBILISABLE

ACTIF NET SUCCESSORAL

ACTIF SOUSJACENT

ACTIF SUCCESSORAL

ACTIFS FINANCIERS

ACTIFS IMMOBILISÉS

ACTIFS LIQUIDES

ACTIFS MONÉTAIRES

ACTIFS RÉALISABLES À COURT TERME

ACTION "DE IN REM VERSO"

ACTION À DIVIDENDE PRIORITAIRE

ACTION À DROIT DE VOTE PLURAL

ACTION À DROIT DE VOTE PRIORITAIRE

ACTION À ORDRE

ACTION À VOTE DOUBLE

ACTION À VOTE PLURAL

ACTION ADMINISTRATIVE

ACTION ALIMENTAIRE

ACTION ANCIENNE

ACTION ATTACHÉE À LA PERSONNE

ACTION AU PORTEUR

ACTION AUX FINS DE SUBSIDES

ACTION CAMBIAIRE

ACTION CIVILE EN RÉPARATION

ACTION COERCITIVE

ACTION COLLECTIVE

ACTION CONFESSOIRE

ACTION COTÉE EN BOURSE

ACTION D'APPORT

ACTION D'AVARIE

ACTION D'ESTROPIER

ACTION DE CAPITAL

ACTION DE CONTRIBUTION

ACTION DE JOUISSANCE

ACTION DE NUMÉRAIRE

ACTION DE PRÉFÉRENCE

ACTION DE PRESTATION D'ALIMENTS

ACTION DE PRIORITÉ {PRIVILÉGIÉE}

ACTION DÉCLARATOIRE

ACTION DÉLICTUELLE

ACTION DÉRIVANT DE

ACTION DEVANT ÊTRE SOUMISE À

ACTION DIPLOMATIQUE

ACTION DISCIPLINAIRE

ACTION DU POUVOIR EXÉCUTIF

ACTION ÉDUCATIVE

ACTION EN ANNULATION

ACTION EN BORNAGE

ACTION EN CIVIL

ACTION EN COMPLAINTE

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE

ACTION EN CONSTATATION

ACTION EN CONTESTATION D'ÉTAT

ACTION EN CONTREFAÇON

ACTION EN DÉCHÉANCE

ACTION EN DÉCLARATION DE NULLITÉ

ACTION EN DÉCLARATION DE SIMULATION

ACTION EN DÉLAISSEMENT

ACTION EN DÉLIVRANCE

ACTION EN DÉSAVEU (DE PATERNITÉ)

ACTION EN DIFFAMATION

ACTION EN DIVORCE

ACTION EN DOMMAGESINTÉRÊTS

ACTION EN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

ACTION EN EXPULSION

ACTION EN GARANTIE

ACTION EN GARANTIE INCIDENTE

ACTION EN GARANTIE PRINCIPALE

ACTION EN INDEMNISATION {EN INDEMNITÉ}

ACTION EN INSCRIPTION DE FAUX

ACTION EN JUSTICE

ACTION EN LEVÉE D'UNE SAISIEARRÊT

ACTION EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS

ACTION EN NULLITÉ

ACTION EN NULLITÉ DU BREVET

ACTION EN PAIEMENT

ACTION EN PAIEMENT D'UN EFFET

ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE

ACTION EN PARTAGE

ACTION EN PÉTITION D'HÉRÉDITÉ

ACTION EN RÉCLAMATION D'ÉTAT

ACTION EN RECOURS

ACTION EN RECOUVREMENT

ACTION EN RÉDUCTION POUR EXCÈS

ACTION EN REMBOURSEMENT

ACTION EN RÉPARATION

ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU

ACTION EN RESPONSABILITÉ

ACTION EN RESTITUTION

ACTION EN REVENDICATION

ACTION EN REVENDICATION D'HÉRÉDITÉ

ACTION EN RÉVOCATION {RÉVOCATOIRE}

ACTION EN SIMULATION

ACTION EN UNIFORME

ACTION ESTIMATOIRE

ACTION EXTRAPATRIMONIALE

ACTION GOUVERNEMENTALE

ACTION HYPOTHÉCAIRE

ACTION IMMOBILIÈRE

ACTION IMMOBILISÉE

ACTION INDIRECTE

ACTION INDIVIDUELLE

ACTION INTERNATIONALE

ACTION INTERROGATOIRE

ACTION JUDICIAIRE

ACTION JUDICIAIRE DE LA POLICE

ACTION LIBÉRÉE

ACTION MOBILIÈRE

ACTION NÉGATOIRE

ACTION NOMINATIVE

ACTION NON COTÉE

ACTION NORMATIVE

ACTION NOUVELLE

ACTION ORDINAIRE

ACTION PATRIMONIALE

ACTION PAULIENNE

ACTION PENDANTE

ACTION PERSONNELLE

ACTION PÉTITOIRE

ACTION POSSESSOIRE

ACTION PRÉJUDICIELLE

ACTION PRÉVENTIVE

ACTION PRINCIPALE

ACTION PROVOCATOIRE

ACTION PUBLIQUE

ACTION RECONVENTIONNELLE

ACTION RÉCURSOIRE

ACTION RÉELLE IMMOBILIÈRE

ACTION REPRESSIVE

ACTION SANS DROIT DE VOTE

ACTION SOLIDAIRE

ACTION SOUSCRITE

ACTION SUBROGATOIRE

ACTION SUCCESSORALE

ACTION SYNDICALE EN JUSTICE

ACTION UT SINGULI

ACTIONNAIRE ASSOCIÉ

ACTIONNAIRE COMMANDITAIRE

ACTIONNAIRE DÉFAILLANT

ACTIONNAIRE MAJORITAIRE

ACTIONNAIRE MINORITAIRE

ACTIONNAIRE PRÉSENT

ACTIONNAIRE REPRÉSENTÉ

ACTIONNAIRES DOMINANTS

ACTIONNAIRES MAJORITAIRES

ACTIONNAIRES MINORITAIRES

ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

ACTIONS DE FORMATION

ACTIONS GRATUITES

ACTIONS INDUSTRIELLES

ACTIVITÉ À RISQUE

ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE

ACTIVITÉ AMBULANTE

ACTIVITÉ ARTISANALE

ACTIVITÉ AU SERVICE DU MÊME EMPLOYEUR

ACTIVITÉ COMMERCIALE

ACTIVITÉ CONCURRENTE

ACTIVITÉ CRÉATRICE

ACTIVITÉ CRIMINELLE

ACTIVITÉ D'INVESTISSEMENTS

ACTIVITÉ DE FONCTIONS

ACTIVITÉ DE FOND

ACTIVITÉ DE GESTION

ACTIVITÉ DE SERVICE

ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

ACTIVITÉ ÉDITRICE

ACTIVITÉ EN COMMUN

ACTIVITÉ ÉTATIQUE

ACTIVITÉ FAUTIVE

ACTIVITÉ FINANCIÈRE

ACTIVITÉ ILLICITE

ACTIVITÉ INTERDITE

ACTIVITÉ INVENTIVE

ACTIVITÉ JURIDIQUE

ACTIVITÉ LÉGISLATIVE

ACTIVITÉ LÉGITIME

ACTIVITÉ LUCRATIVE

ACTIVITÉ MARITIME

ACTIVITÉ NON SALARIÉE

ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE

ACTIVITÉ PRINCIPALE

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

ACTIVITÉ PROMOTIONNELLE

ACTIVITÉ PUBLIQUE

ACTIVITÉ RÉMUNÉRATRICE

ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE

ACTIVITÉ SAISONNIÈRE

ACTIVITÉ SALARIÉE

ACTIVITÉ SOCIALE

ACTIVITÉ SUBVERSIVE

ACTIVITÉ SYNDICALE

ACTIVITÉS D'INTÉRÊT JURIDIQUE

ACTIVITÉS DE RÉBELLION

ACTIVITÉS EXTRABUDGÉTAIRES

ACTIVITÉS JURIDIQUES

ACTUALITÉ DE LA DÉFENSE

ADDITION D'HÉRÉDITÉ

ADDITION DES PEINES

ADDITION EN BREVET

ADHÉRENT DU SYNDICAT

ADHÉSION À L'ASSURANCE VOLONTAIRE

ADJOINT AU MAIRE

ADJUDICATION DE TERRITOIRE

ADJUDICATION JUDICIAIRE

ADJUDICATION OUVERTE

ADJUDICATION PAR LICITATION

ADJUDICATION PRIVÉE

ADJUDICATION PUBLIQUE

ADJUDICATION RESTREINTE

ADJUDICATION SUR COEFFICIENT

ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE

ADJUDICATION VOLONTAIRE

ADMINISTRATEUR COMPTABLE

ADMINISTRATEUR DE BIENS

ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ

ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

ADMINISTRATEUR EN FONCTION

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

ADMINISTRATEUR LÉGAL

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SÉQUESTRE

ADMINISTRATION ACTIVE

ADMINISTRATION AUTONOME

ADMINISTRATION CENTRALE

ADMINISTRATION COMMUNALE

ADMINISTRATION CONJOINTE

ADMINISTRATION D'ETAT

ADMINISTRATION D'UN IMMEUBLE

ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE

ADMINISTRATION DE L'ÉTAT CIVIL

ADMINISTRATION DE LA FAILLITE

ADMINISTRATION DE LA FORTUNE

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

ADMINISTRATION DE LA MASSE DE BIENS

ADMINISTRATION DE LA POLICE

ADMINISTRATION DE LA PREUVE

ADMINISTRATION DE TUTELLE

ADMINISTRATION DÉCENTRALISÉE

ADMINISTRATION DES BIENS

ADMINISTRATION DES MONNAIES

ADMINISTRATION DOUANIÈRE

ADMINISTRATION DU PATRIMOINE {PATRIMONIALE}

ADMINISTRATION DU TRAVAIL

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DIRECTE

ADMINISTRATION FINANCIÈRE

ADMINISTRATION FISCALE

ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE

ADMINISTRATION JUDICIAIRE

ADMINISTRATION LÉGALE

ADMINISTRATION LOCALE

ADMINISTRATION MUNICIPALE

ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

ADMINISTRATION PROVISOIRE

ADMINISTRATION PUBLIQUE

ADMINISTRATION SÉQUESTRE

ADMINISTRATION TERRITORIALE D'ETAT

ADMINISTRATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES NUISIBLES À LA SANTÉ

ADMINISTRATIVEMENT

ADMISSIBILITÉ AUX EMPLOIS PUBLICS

ADMISSIBILITÉ DES RÉSERVES

ADMISSION À L'AIDE SOCIALE

ADMISSION À L'ASSURANCE

ADMISSION À LA RETRAITE

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