Слова на "J" в Французско-русском юридическом словаре

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ВсеJA JE JO JU

Список всех слов на букву J
Французско-русский юридический словарь содержит 384 слова на букву J
Слова, начинающиеся на букву J

JALONNEMENT SUR LE TERRAIN

JET AU SALUT DE L'AÉRONEF

JET IRRÉGULIER

JETON DE PRÉSENCE

JEU COMPLET DE CONNAISSEMENTS

JEU D'ÉCRITURES

JEU D'OBLIGATIONS

JEU DE REVENDICATIONS

JEU DES QUALIFICATIONS

JEUNE DÉLINQUANT

JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

JEUNESSE DÉLINQUANTE

JONCTION AU FOND

JONCTION DE CAUSES

JONCTION DES DEMANDES

JONCTION DES POSSESSIONS

JONCTION DES POURSUITES

JONCTION DES PROCÉDURES

JOUISSANCE COMMUNE

JOUISSANCE D'INTÉRÊTS

JOUISSANCE D'UNE TERRE

JOUISSANCE DE L'ÉLECTORAT

JOUISSANCE DE L'INVENTION

JOUISSANCE DE LA PENSION

JOUISSANCE DES BIENS

JOUISSANCE DES DROITS

JOUISSANCE DES LIEUX

JOUISSANCE DES LOCAUX

JOUISSANCE DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

JOUISSANCE DIVISE

JOUISSANCE DU DROIT

JOUISSANCE GRATUITE

JOUISSANCE LÉGALE

JOUISSANCE PERPÉTUELLE

JOUISSANCE PRÉCAIRE

JOUISSANCE RÉELLE

JOUISSANCE VIAGÈRE

JOUR D'AUDIENCE

JOUR D'ÉMISSION

JOUR DE COMPENSATION

JOUR DE DÉPART (DU DÉLAI)

JOUR DE L'ÉCHÉANCE

JOUR DE L'INFRACTION

JOUR DE RÈGLEMENT

JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE

JOUR DE TRAVAIL CHÔMÉ

JOUR DEMIFÉRIÉ

JOUR DU JUGEMENT

JOUR DU PAYEMENT

JOUR FÉRIÉ CHÔMÉ

JOUR FÉRIÉ ET TRAVAILLÉ

JOUR FÉRIÉ LÉGAL

JOUR FÉRIÉ ORDINAIRE

JOUR FÉRIÉ PARTICULIER

JOUR NON BANCABLE

JOUR SUPPLÉMENTAIRE DE CONGÉ

JOUR TRAVAILLÉ

JOURNAL À COMPTABLE

JOURNAL DE BORD

JOURNAL DES ANNONCES LÉGALES

JOURNAL GÉNÉRAL

JOURNÉE CONTINUE

JOURNÉE DE CARENCE

JOURNÉE DE REPOS COMPENSATRICE

JOURNÉE DE TRAVAIL

JOURNÉE DE TRAVAIL RÉDUITE

JOURS CONSÉCUTIFS

JOURS DE FAVEUR

JOURS DE FÊTES LÉGALES

JOURS DE PLANCHE

JOURS DE RÉPIT

JOURS DE SURESTARIES

JOURS RESTANT À COURIR

JUGE ADMINISTRATIF

JUGE AU TRIBUNAL MILITAIRE

JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES

JUGE AUX ORDRES

JUGE AUXILIAIRE

JUGE COMMERCIAL

JUGE COMMISSAIRE

JUGE COMMUNAUTAIRE

JUGE COMPÉTENT

JUGE COMPLÉMENTAIRE

JUGE CONSULAIRE

JUGE D'ATTRIBUTION

JUGE D'INSTANCE

JUGE D'INSTRUCTION

JUGE D'INSTRUCTION MANDANT

JUGE DE BREVETS

JUGE DE CARRIÈRE

JUGE DE CASSATION

JUGE DE DROIT COMMUN

JUGE DE GRANDE INSTANCE

JUGE DE JUGEMENT

JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGE DE L'EXEQUATUR

JUGE DE L'EXPROPRIATION

JUGE DE LA FAILLITE

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

JUGE DE LA PROCÉDURE EN L'ÉTAT

JUGE DE MÉTIER

JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE

JUGE DE RÉPRESSION

JUGE DÉLÉGUÉ

JUGE DÉPARTITEUR

JUGE DES ENFANTS

JUGE DES LOYERS

JUGE DES PRISES

JUGE DES RÉFÉRÉS

JUGE DES REQUÊTES

JUGE DES TUTELLES

JUGE DU CONFLIT

JUGE DU CONTRAT

JUGE DU LIVRE FONCIER

JUGE DU POSSESSOIRE

JUGE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

JUGE INTERNATIONAL

JUGE JUDICIAIRE

JUGE RAPPORTEUR

JUGE RÉPRESSIF

JUGE SAISI DE L'AFFAIRE

JUGE SUPPLÉANT

JUGEMENT ADJUDICATIF

JUGEMENT ARBITRAL

JUGEMENT ATTAQUÉ

JUGEMENT AVANT DIRE {FAIRE} DROIT

JUGEMENT COMMERCIAL

JUGEMENT COMPLÉMENTAIRE

JUGEMENT CONFIRMATIF

JUGEMENT CONSTITUTIF (DE DROIT)

JUGEMENT CONSTITUTIF D'ÉTAT

JUGEMENT CONTENTIEUX

JUGEMENT CONTESTÉ

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

JUGEMENT CONVENU

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CRIMINEL

JUGEMENT D'ABSOLUTION

JUGEMENT D'ACQUITTEMENT

JUGEMENT D'ADJUDICATION

JUGEMENT D'ADMISSION

JUGEMENT D'EXEQUATUR

JUGEMENT D'EXPÉDIENT

JUGEMENT D'EXPULSION

JUGEMENT D'INCIDENT

JUGEMENT D'INTERDICTION

JUGEMENT D'IRRECEVABILITÉ

JUGEMENT D'IRRÉGULARITÉ

JUGEMENT D'UN INDIVIDU

JUGEMENT DE CONDAMNATION

JUGEMENT DE DÉBOUTÉ

JUGEMENT DE DÉCÈS

JUGEMENT DE DÉCLARATION D'ABSENCE

JUGEMENT DE DIVORCE

JUGEMENT DE DONNER ACTE

JUGEMENT DE LA {PAR} CONTUMACE

JUGEMENT DE MAINVIDANGE

JUGEMENT DE MALFONDÉ

JUGEMENT DE RECONNAISSANCE

JUGEMENT DE RECONNAISSANCE D'ÉCRITURE

JUGEMENT DE RECTIFICATION

JUGEMENT DE RELAXE

JUGEMENT DE RÉSOLUTION

JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS

JUGEMENT DE VALEUR

JUGEMENT DE VALIDITÉ

JUGEMENT DÉCLARATIF

JUGEMENT DÉCLARATIF D'ABSENCE

JUGEMENT DÉCLARATIF D'ÉTAT

JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS

JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCONFITURE

JUGEMENT DÉCLARATIF DE DROIT

JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE

JUGEMENT DÉFÉRÉ

JUGEMENT DÉFINITIF

JUGEMENT DES AFFAIRES

JUGEMENT DES DÉLITS

JUGEMENT DES PRISES

JUGEMENT DIT CONTRADICTOIRE

JUGEMENT DONT APPEL

JUGEMENT DU TRIBUNAL

JUGEMENT EN APPEL

JUGEMENT EN DERNIER RESSORT

JUGEMENT EN MATIÈRE PERSONNELLE

JUGEMENT EN MATIÈRE RÉELLE

JUGEMENT ÉTRANGER

JUGEMENT EXÉCUTOIRE

JUGEMENT EXÉCUTOIRE PAR PROVISION

JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL

JUGEMENT GRACIEUX

JUGEMENT INTERLOCUTOIRE

JUGEMENT NATIONAL

JUGEMENT OBSCUR

JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUÊTE

JUGEMENT PAR DÉFAUT

JUGEMENT PÉNAL

JUGEMENT PRÉALABLE

JUGEMENT PRÉPARATOIRE

JUGEMENT PROVISOIRE

JUGEMENT RENDU À L'ÉTRANGER

JUGEMENT RENDU AU CRIMINEL

JUGEMENT RENDU EN MATIÈRE GRACIEUSE

JUGEMENT REPRESSIF

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

JUGEMENT SANS APPEL

JUGEMENT SUR LA NOUVEAUTÉ

JUGEMENT SUR LE FOND

JUGEMENT SUR LE SIÈGE

JUGEMENT SUR PIÈCES

JUGEMENT TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ

JUGER CORRECTIONNELLEMENT

JUGER EN ÉQUITÉ

JUGES MINORITAIRES

JURIDICTION ADMINISTRATIVE

JURIDICTION ARBITRALE

JURIDICTION CIVILE

JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN

JURIDICTION COMMERCIALE

JURIDICTION COMPÉTENTE

JURIDICTION CONCURRENTE

JURIDICTION CONSULAIRE

JURIDICTION CONTENTIEUSE

JURIDICTION CONVENTIONNELLE

JURIDICTION CORRECTIONNELLE

JURIDICTION CRIMINELLE

JURIDICTION D'APPEL

JURIDICTION D'ATTRIBUTION

JURIDICTION D'EXCEPTION

JURIDICTION D'HONNEUR

JURIDICTION D'INSTRUCTION

JURIDICTION DE DEGRÉ SUPÉRIEUR

JURIDICTION DE DROIT COMMUN

JURIDICTION DE JUGEMENT

JURIDICTION DE L'ETAT DU PAVILLON

JURIDICTION DE PREMIÈRE INSTANCE

JURIDICTION DE RENVOI

JURIDICTION DE SÉCURITÉ SOCIALE

JURIDICTION DES LOYERS

JURIDICTION DES PRISES

JURIDICTION DISCIPLINAIRE

JURIDICTION DU FOND

JURIDICTION DU SECOND DEGRÉ

JURIDICTION EN MATIÈRE DE PRISES

JURIDICTION ÉTRANGÈRE

JURIDICTION EXTRAORDINAIRE

JURIDICTION FACULTATIVE

JURIDICTION GRACIEUSE

JURIDICTION INCOMPÉTENTE

JURIDICTION INFÉRIEURE

JURIDICTION INTERNATIONALE

JURIDICTION INTERNE

JURIDICTION JUDICIAIRE

JURIDICTION LOCALE

JURIDICTION MARITIME

JURIDICTION MILITAIRE

JURIDICTION NATIONALE

JURIDICTION OBLIGATOIRE

JURIDICTION PÉNALE

JURIDICTION PÉNALE DE DROIT COMMUN

JURIDICTION PÉNALE INTERNATIONALE

JURIDICTION POLITIQUE

JURIDICTION POUR MINEURS

JURIDICTION PRÉSIDENTIELLE

JURIDICTION PRUD'HOMALE

JURIDICTION RÉPRESSIVE

JURIDICTION RIVERAINE

JURIDICTION SAISIE

JURIDICTION SOCIALE

JURIDICTION SPÉCIALE

JURIDICTION SPÉCIALISÉE

JURIDICTION SUPÉRIEURE

JURIDICTION SUPRÊME

JURIDICTION TERRITORIALE

JURIDICTION VOLONTAIRE

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

JURISPRUDENCE ARBITRALE

JURISPRUDENCE CIVILE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE

JURISPRUDENCE CRIMINELLE

JURISPRUDENCE EXTENSIVE

JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

JURISPRUDENCE NATIONALE

JURISPRUDENCE RÉPRESSIVE

JURISTE D'AFFAIRES

JURISTE D'ENTREPRISE

JURISTE DE BANQUE

JURISTE PRATICIEN

JURY DE JUGEMENT

JUSTICE ADMINISTRATIVE

JUSTICE CRIMINELLE

JUSTICE ÉTATIQUE

JUSTICE INTERNATIONALE

JUSTICE MARITIME

JUSTICE MILITAIRE

JUSTICE PÉNALE

JUSTICE POLITIQUE

JUSTICE RÉPRESSIVE

JUSTICE SOCIALE

JUSTIFICATION PAR UN ÉCRIT

JUSTIFIER DE SA QUALITÉ D'AUTEUR