Слова на "V" в Французско-русском юридическом словаре

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ВсеVA VÉ VE VÊ VI VO VR VU

Список всех слов на букву V
Французско-русский юридический словарь содержит 636 слов на букву V
Слова, начинающиеся на букву V

VACANCE D'EMPLOI

VACANCE DE SIÈGE

VACANCE FORTUITE

VACANCE SURVENANT APRÈS ÉLECTION

VACANCES D'IMPÔT

VACANCES JUDICIAIRES

VALEUR À RECOUVRER

VALEUR À REVENU FIXE

VALEUR ACTUELLE

VALEUR AGRÉÉE

VALEUR ASSURABLE

VALEUR ASSURÉE

VALEUR BOURSIÈRE

VALEUR COMPTABLE

VALEUR COURANTE

VALEUR COUTUMIÈRE

VALEUR D'APPORT EN SOCIÉTÉ

VALEUR DE LA DEMANDE

VALEUR DE LITIGE

VALEUR DE MARCHÉ

VALEUR DE RACHAT

VALEUR DE RECONSTITUTION

VALEUR DÉCLARATIVE

VALEUR DÉCLARÉE

VALEUR DES OBJETS ASSURÉS

VALEUR ÉCONOMIQUE D'UNE INVENTION

VALEUR EN COMPTE

VALEUR EN DOUANE

VALEUR EN GARANTIE

VALEUR EN MARCHANDISES

VALEUR EN NANTISSEMENT

VALEUR EN RECOUVREMENT

VALEUR ÉTRANGÈRE

VALEUR FACTURÉE

VALEUR IDENTIFICATRICE

VALEUR IMPOSABLE

VALEUR INFRALÉGISLATIVE

VALEUR INTERNATIONALE

VALEUR INTERPRÉTATIVE

VALEUR JURIDIQUE

VALEUR LÉGISLATIVE

VALEUR LIQUIDATIVE

VALEUR LITIGIEUSE

VALEUR LOCATIVE (FONCIÈRE)

VALEUR MOBILIÈRE

VALEUR NÉGOCIABLE

VALEUR NOMINALE

VALEUR NOMINATIVE

VALEUR PATRIMONIALE

VALEUR PÉCUNIAIRE

VALEUR PROBANTE

VALEUR PROBATOIRE

VALEUR RÉSIDUELLE

VALEUR SUPRACONSTITUTIONNELLE

VALEUR TRANSACTIONNELLE

VALEUR UNITAIRE DES TITRES

VALEURS D'EXPLOITATION

VALEURS DE L'ETAT

VALEURS DE PLACEMENT

VALEURS DE SPÉCULATION

VALEURS IMMOBILISÉES

VALEURS MOBILIÈRES

VALEURS RÉALISABLES À COURT TERME

VALIDATION PAR LE DROIT INTERNE

VALIDITÉ D'UN TRAITÉ

VALIDITÉ D'UNE PÉRIODE DE SERVICE

VALIDITÉ DE LA LOI

VALIDITÉ DU CONTRAT

VALIDITÉ DU PASSEPORT

VALIDITÉ EXTERRITORIALE DE LA LOI

VALIDITÉ INTERNATIONALE

VALIDITÉ INTERNE

VALIDITÉ JURIDIQUE

VALISE CONSULAIRE

VALISE DIPLOMATIQUE

VALISE NON ACCOMPAGNÉE

VALISE OFFICIELLE

VALORISATION JURIDIQUE

VAPEUR DES LIGNES RÉGULIÈRES

VAPEUR IRRÉGULIER

VARIABILITÉ DES LIMITES TERRITORIALES DES TRAITÉS

VARIATIONS DES DÉCLARATIONS

VARIATIONS DES INFRACTIONS

VARIÉTÉ DES EMPREINTES DIGITALES

VÉHICULE ACCIDENTÉ

VÉHICULE TAMPONNÉ

VÉHICULE TAMPONNEUR

VENDEUR À TERME

VENDEUR CONDITIONNEL

VENTE À CARACTÈRE INTERNATIONAL

VENTE À CONSOMMER SUR PLACE

VENTE À CRÉDIT

VENTE À CRI PUBLIC

VENTE À DOMICILE

VENTE À ÉCHELLE

VENTE À EMPORTER

VENTE À FORFAIT

VENTE À FORMULE

VENTE À GOÛTER

VENTE À L'ACQUITTÉ

VENTE À L'AGRÉAGE

VENTE À L'AMIABLE

VENTE À L'ENCAN

VENTE À L'ENCHÈRE

VENTE À L'ESSAI

VENTE À LA BOULE DE NEIGE

VENTE À LA COMMISSION

VENTE À LA CRIÉE

VENTE À LA DÉGUSTATION

VENTE À LA MESURE

VENTE À LIVRER

VENTE À PRIX FERME

VENTE À PRIX RÉDUIT

VENTE À RÉMÉRÉ

VENTE À TEMPÉRAMENT

VENTE À VIL PRIX

VENTE ALÉATOIRE

VENTE AU {DE} DÉTAIL

VENTE AU CADRAN

VENTE AU COMPTANT

VENTE AU COMPTE

VENTE AU DÉBALLAGE

VENTE AU DÉBARQUEMENT

VENTE AU GRÉ DE L'ACHETEUR

VENTE AU RABAIS

VENTE AUX CONSOMMATEURS

VENTE AUX ENCHÈRES

VENTE AVEC ARRHES

VENTE AVEC CADEAU

VENTE AVEC GARANTIE DE BAISSE

VENTE AVEC PRIMES

VENTE COMMERCIALE

VENTE COMPENSATOIRE

VENTE CONCURRENTIELLE

VENTE D'HÉRÉDITÉ

VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE

VENTE D'IMMEUBLES

VENTE D'UN CORPS CERTAIN

VENTE DE CHOSES DE GENRE

VENTE DE DÉCLARATION DE COMMANDE

VENTE DE GRÉ À GRÉ

VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI

VENTE DE MARCHANDISES

VENTE DE MARCHANDISES SUR DOCUMENT

VENTE DÉGUISÉE EN DONNATION

VENTE DOCUMENTAIRE

VENTE EN "LIBRESERVICE"

VENTE EN DISPONIBLE

VENTE EN JUSTICE

VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT

VENTE EN LIQUIDATION

VENTE FORCÉE AUX ENCHÈRES

VENTE FRANCO DESTINATION

VENTE FRANCO FRONTIÈRE

VENTE FRANCO SUR WAGON

VENTE FRANCOBORD

VENTE FRANCOGARE DÉPART

VENTE FRAUDULEUSE

VENTE IMMOBILIÈRE

VENTE JUDICIAIRE

VENTE LÉSIONNAIRE

VENTE MOBILIÈRE

VENTE PAR ACOMPTES

VENTE PAR AUTORITÉ DE JUSTICE

VENTE PAR CAISSE

VENTE PAR CORRESPONDANCE

VENTE PAR NAVIRE DÉSIGNÉ

VENTE SANS FACTURE

VENTE SANS TERME

VENTE SPÉCULATIVE

VENTE SUBORDONNÉE

VENTE SUCCESSORALE

VENTE SUR BANNIS

VENTE SUR ÉCHANTILLON

VENTE SUR EMBARQUEMENT

VENTE SUR MARQUE

VENTE SUR MODÈLE

VENTE SUR POURSUITE

VENTE SUR RÉFÉRENCE

VENTE SUR SAISIE

VENTE SUR SAISIE ADMINISTRATIVE

VENTE SUR SAISIE JUDICIAIRE

VENTE TRANSLATIVE DE PROPRIÉTÉ

VENTILATION DES FRAIS

VENUE À ÉCHÉANCE

VÉRACITÉ DE LA SIGNATURE

VÉRACITÉ DU TÉMOIGNAGE

VERBALISER CONTRE

VERDICT D'AQUITTEMENT

VERDICT DE CONDAMNATION

VERDICT DE CULPABILITÉ

VÉRIFICATEUR DE DOUANES

VÉRIFICATEUR DES COMPTES

VÉRIFICATEUR DES CONTRIBUTIONS

VÉRIFICATEUR EXTERNE DES COMPTES

VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE

VÉRIFICATION ANNUELLE

VÉRIFICATION AU POINT DE VUE DE LA FORME

VÉRIFICATION D'ÉCRITURES

VÉRIFICATION D'ÉCRITURES PAR TITRES

VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

VÉRIFICATION DE CAISSE

VÉRIFICATION DE LA PREUVE

VÉRIFICATION DES MARCHANDISES

VÉRIFICATION DES PLEINS POUVOIRS

VÉRIFICATION DES POUVOIRS

VÉRIFICATION DES TITRES AUTORISANT LE PORT DU PAVILLON

VÉRIFICATION DOUANIÈRE

VÉRIFICATION DU PAVILLON

VÉRIFICATION EN DOUANE

VÉRIFICATION EXTERNE DES COMPTES

VÉRIFICATION FISCALE

VÉRIFICATION INTÉGRALE

VÉRIFICATION INTÉRIEURE DES COMPTES

VÉRIFICATION PAR ÉPREUVES

VÉRIFICATION PRÉLIMINAIRE

VÉRIFICATIONS COMPTABLES

VÉRIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE

VERSEMENT AU CLEARING

VERSEMENT D'ÉPARGNE

VERSEMENT EN ESPÈCES

VERSEMENT FORFAITAIRE

VERSEMENT FRACTIONNÉ

VERSEMENT PROVISIONNEL

VERSEMENT TARDIF

VERSEMENT UNIQUE

VERSEMENTS ÉCHELONNÉS

VERSEMENTS EN COMPTE COURANT

VERSEMENTS PÉRIODIQUES

VERSION AUTHENTIQUE

VERSIONS DU TRAITÉ

VERSO DU DOCUMENT

VÊTEMENT DE PROTECTION

VÉTO POPULAIRE

VÉTO PRÉSIDENTIEL

VÉTO SUSPENSIF

VEUVE DE GUERRE

VEUVE REMARIÉE

VICE DE CONSTRUCTION

VICE DE FABRICATION

VICE DE LA VOLONTÉ

VICE DE PROCÉDURE

VICE DU CONSENTEMENT

VICE LÉGISLATIF

VICE NON APPARENT

VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE

VICE PROPRE DU NAVIRE

VICE RÉDHIBITOIRE

VICTIME D'ACCIDENT

VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

VICTIME DE L'INFRACTION

VICTIME DE LA GUERRE

VICTIME DU DÉLIT

VICTIME ENCORE EN VIE

VICTIMES DE LA GUERRE

VIE MATRIMONIALE

VIGNETTE AUTOMOBILE

VIGNETTE DE PLAIDOIRIE

VINDICTE PUBLIQUE

VIOL DE SÉPULTURE

VIOLATION D'UN BREVET

VIOLATION DE CORRESPONDANCE

VIOLATION DE DOMICILE

VIOLATION DE FORME

VIOLATION DE FRONTIÈRE

VIOLATION DE L'ESPACE AÉRIEN ÉTATIQUE

VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC

VIOLATION DE LA LOI

VIOLATION DE LA NEUTRALITÉ

VIOLATION DE MARQUE

VIOLATION DE SÉPULTURE

VIOLATION DE SOUVERAINETÉ

VIOLATION DE TOMBEAU

VIOLATION DES ACCORDS INTERNATIONAUX

VIOLATION DES OBLIGATIONS

VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR

VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

VIOLATION MANIFESTE

VIOLENCE D'UNE OBLIGATION

VIOLENCE MORALE

VIOLENCE PHYSIQUE

VIOLENCE SIMPLE

VIOLENCES LÉGÈRES

VIOLENCES LÉGÈRES À BUT CORRECTIF

VIOLENCES VOLONTAIRES

VIREMENT BANCAIRE

VIREMENT BUDGÉTAIRE

VIREMENT D'OFFICE DE COMPTE À COMPTE

VIREMENT DE CRÉDIT

VIREMENT EN BANQUE

VIREMENT PAR ÉCRITURES

VIREMENT POSTAL

VIREMENT SIMPLE

VISA À ENTRÉES MULTIPLES

VISA CONSULAIRE

VISA D'ENTRÉE ET DE SORTIE

VISA DE CHÈQUE

VISA DE COURT SÉJOUR

VISA DE PASSEPORT

VISA DE SERVICE

VISA DE TOURISME

VISA DE TRANSIT

VISA DIPLOMATIQUE

VISA POUR TIMBRE

VISITE D'ARRIVÉE

VISITE DE CONGÉ

VISITE DE COURTOISIE

VISITE DES AÉRONEFS

VISITE DES BAGAGES

VISITE DES LIEUX

VISITE DES NAVIRES

VISITE DIPLOMATIQUE

VISITE DOMICILIAIRE

VISITE DOUANIÈRE

VISITE NON OFFICIELLE

VISITE OFFICIELLE

VITESSE DE RÉDACTION

VIVRE EN PERMANENCE

VIVRE SOUS LE TOIT DE

VOCATION AUX PRESTATIONS

VOCATION D'AUTEUR

VOCATION HÉRÉDITAIRE

VOCATION SUBSIDIAIRE

VOCATION SUCCESSORALE

VOIE CONTENTIEUSE

VOIE D'EAU ARTIFICIELLE

VOIE D'EAU INTERNATIONALE

VOIE D'EXÉCUTION

VOIE D'INTERVENTION

VOIE DE CIRCULATION MARITIME

VOIE DE CONCILIATION

VOIE DE NAVIGATION INTÉRIEURE

VOIE DE NAVIGATION MARITIME

VOIE DE RECOURS

VOIE DE RÉFORMATION

VOIE DE RÉQUISITION

VOIE DE RÉTRACTION

VOIE DU RECOURS EN CASSATION

VOIE EXTRAJUDICIAIRE

VOIE JUDICIAIRE

VOIE MARITIME INTERNATIONALE

VOIE RECONVENTIONNELLE

VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

VOIES DE RECOURS INTERNES

VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

VOITURE ACCIDENTÉE

VOITURE CELLULAIRE

VOITURE TAMPONNÉE

VOITURE TAMPONNEUSE

VOITURIER AÉRIEN

VOITURIER TERRESTRE

VOIX CONCORDANTES

VOIX CONSULTATIVE

VOIX DÉLIBÉRATIVE

VOIX PRÉPONDÉRANTE

VOL "AU RENDEZMOI"

VOL À DÉCOUVERT

VOL À L'AMÉRICAINE

VOL À L'ENTÔLAGE

VOL À L'ÉTALAGE

VOL À LA FAUSSE QUALITÉ

VOL À LA LOCATION

VOL À LA ROULOTTE

VOL À LA SACCAGE

VOL À LA SUBSTITUTION

VOL À MAIN ARMÉE

VOL AU COFFREFORT

VOL AVEC EFFRACTION

VOL AVEC RÉCIDIVE

VOL AVEC VIOLENCE

VOL CORRECTIONNEL

VOL D'ACCESSOIRES

VOL DE BESTIAUX

VOL DE LA CLIENTELLE

VOL DES MONTEENL'AIR

VOL DIT "AU RENDEZVOUS"

VOL EN RÉUNION

VOL ENTRE ALLIÉS

VOL INTERNATIONAL

VOL NON RÉGULIER

VOLEUR À LA TIRE

VOLONTÉ COLLECTIVE

VOLONTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LE CONTRAT

VOLONTÉ DES PARTIES

VOLONTÉ ÉTATIQUE

VOLONTÉ PRÉSUMÉE

VOLONTÉ SOCIALE

VOLONTÉ TACITE

VOLONTÉ UNILATÉRALE

VOLS DE TRANSPORT PAYANTS

VOLS DE TRAVAIL AÉRIEN

VOLS INTÉRIEURS

VOLS PAYANTS DE TRANSPORT DE FRÊT

VOLS POUR VOYAGES "TOUT COMPRIS"

VOLUME DES ÉCHANGES

VOLUME DES VENTES

VOLUME DU CONTENTIEUX

VOTATION (AU SCRUTIN) SECRET

VOTATION POPULAIRE

VOTE À MAINS LEVÉES

VOTE AFFIRMATIF

VOTE D'ABSTENTION

VOTE D'UNE MOTION DE CENSURE

VOTE DE CONFIANCE

VOTE DE DÉFIANCE

VOTE FACULTATIF

VOTE FRAUDULEUX

VOTE OBLIGATOIRE

VOTE PAR {DE} LISTE

VOTE PAR APPEL NOMINAL

VOTE PAR BULLETINS

VOTE PAR CORRESPONDANCE

VOTE PAR DIVISION

VOTE PAR PROCURATION

VOTE PRÉFÉRENTIEL

VOTE PRIVILÉGIÉ

VOTE SANS DÉBAT

VOTE SIMPLEMENT MAJORITAIRE

VOTE SUR L'ENSEMBLE

VOTE UNINOMINAL

VOTER PAR BULLETINS ÉCRITS

VOTES CONCORDANTS

VOTES PONDÉRÉS

VOYAGE INTERNATIONAL

VOYAGE INTERNATIONAL ISOLÉ

VUE D'APPARTEMENT

VUE DOMICILIAIRE